Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, art. 2, 5, 6-1, 10 et 11
[ Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire ]
"Les articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, en ce qu'ils organisent les poursuites disciplinaires, la comparution et l'audition du notaire poursuivi devant le tribunal judiciaire, portent-ils atteinte au principe constitutionnel du droit à la présomption d'innocence et à celui des droits de la défense en ce que le droit au silence ne lui est pas notifié alors que les déclarations recueillies sont susceptibles d'être utilisées directement ou indirectement dans le cadre de la procédure pénale ou disciplinaire ?"
saisine du 11 octobre 2023 (Cour de cassation)
[ décision n° 627 du 10 octobre 2023 - ECLI:FR:CCASS:2023:C100627