Code électoral, article L.O. 141, alinéa 1er
[ Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon ]
"Les requérants soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d’égalité devant la loi dès lors que n’y est pas mentionné le mandat de conseiller de la métropole de Lyon alors qu’y figure le mandat de conseiller départemental"
saisine du 9 octobre 2023 (Conseil d'État)
[ décision n° 475884 du 9 octobre 2023 - ECLI:FR:CECHR:2023:475884.20231009