Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 233 II portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
[ Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles ]
"Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent, d’une part, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles ont pour objet de valider rétroactivement, sans motif impérieux d’intérêt général le justifiant, des décisions de préemption dont la légalité serait contestée par un moyen tiré de l’abrogation de l’article L. 142-12 du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, d’autre part, le droit de propriété garanti par l’article 17 de cette Déclaration, en ce qu’elles privent de la propriété du bien l’acquéreur évincé qui a accepté une proposition de rétrocession avant l’annulation du jugement portant injonction de rétrocession, enfin, l’article 4 de cette Déclaration, en ce qu’elles portent atteinte, dans cette même hypothèse, à une convention légalement formée entre l’autorité qui a préempté et l’acquéreur évincé."
saisine du 26 septembre 2023 (Conseil d'État)
[ décision n° 464315 du 25 septembre 2023 - ECLI:FR:CECHR:2023:464315.20230925