Code de procédure pénale, article 706-30-1, alinéa 1er, dans sa version issue de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011
[ Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction ]
"Les dispositions de l'article 706-30-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu'elles prévoient que l'échantillonnage avant destruction au cours de la procédure des produits saisis n'est applicable que dans le cadre de l'information judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au droit de toute personne à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution ?"
saisine du 6 septembre 2023 (Cour de cassation)
[ décision n° 1106 du 6 septembre 2023 - N° de pourvoi : 23-81.209 - ECLI:FR:CCASS:2023:CR01106 ]