Code général des impôts : article 119 bis (2°) - rédaction issue de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative
[ Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes ]
"Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 portant loi de finances rectificative pour 2009, dispose que les revenus distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés "donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition"
saisine du du 18 juillet 2023 (Conseil d'État)
[ décision n° 455810 du 13 juillet 2023 - ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20230713 ]