Code civil : article 2225
[Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]
"1°/ L'article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre un auxiliaire de justice un événement objectif, en l'occurrence la fin de sa mission, sans considération de la connaissance effective par la victime des faits lui permettant d'exercer son action, il porte une atteinte excessive au droit à un recours effectif ?"
"2°/ L'article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant un point de départ spécifique pour la prescription de l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, il instaure une différence de traitement entre les victimes de fautes professionnelles commises par les auxiliaires de justice, selon que la faute reprochée résulte d'une mission d'assistance ou de représentation, ou d'une mission de consultation ou de rédaction d'acte – activités pour lesquelles l'action en responsabilité est soumise à l'article 2224 du code civil – de sorte qu'il porte une atteinte injustifiée au principe d'égalité ?"
saisine du 28 juin 2023 (Cour de cassation)
[ décision n° 513 du 28 juin 2023 - E 23-13.689 ]