Code de procédure pénale : articles 181, alinéas 8 et 9, et 343
[ Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises ]
"En édictant les dispositions des articles 181, alinéas 8 et 9, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d’un accusé ayant régulièrement comparu devant la Cour d’assises mais dont l’examen de l’affaire a été renvoyé, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, et d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à cette liberté ?"
saisine du 12 mai 2023 (Cour de cassation)
[ décision n° 710 du 11 mai 2023 - K 23-80.877 ]