Code de procédure pénale, article 114 alinéa 6
[ Communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers ]
"Les dispositions de l'article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent aux parties ou à leurs avocats de communiquer à un tiers les pièces ou actes d'instruction qui leur ont été remis à l'exception des seules copies des rapports d'expertise, y compris lorsque cette communication est nécessaire à l'exercice des droits de la défense, sont-elles conformes à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent les droits de la défense ?"
- saisine du 13/01/2023 (Cour de cassation)
[ pourvoi n° 22-86.301 ]