Code de procédure pénale, article 397-2-1 et article 55-1, 4e alinéa
Code de la justice pénale des mineurs, articles L. 413-16 et L. 413-17
dans leurs rédactions issues de la loi du 24 janvier 2022
[ Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte ]
Question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 précitée, d'autre part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, également dans leur rédaction issue de cette loi.
- saisine du 30/11/2022 (Conseil d'État),
[ affaire n° 464528 ]