Affaire n°2022-1034 QPC

31/01/2023

  • Conseil Constitutionnel

  • Audience publique

Code de procédure pénale et code de la justice pénale des mineurs

Question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 précitée, d'autre part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, également dans leur rédaction issue de cette loi.
 
Saisine du 30/11/2022 (Conseil d'État)
[ affaire n° 464528 ]