Audience publique
Affaire n° 2026-1202 QPC
Dispositions renvoyées : Code de la justice pénale des mineurs | Articles L. 434-1
Saisine enregistrée le 5 mars 2026 : Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.075
L'audience publique aura lieu le mardi 19 mai à 10h30.