Les 45 décisions QPC rendues en 2023 par le Conseil constitutionnel
Éléments de référence depuis 2010
- 1 074 QPC traitées
- 79,4 par an
- 65,2 % décisions de conformité
(dont 11,3 % avec réserve) - 45,8 % issues du Conseil d'État
- 54,2 % issues de la Cour de cassation
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