Le président Fabius a présidé le 29 novembre 2023 au Conseil constitutionnel la deuxième réunion de l'Observatoire de la QPC
En présence de Madame Patricia Pomonti, ambassadrice de la question prioritaire de constitutionnalité, et de Madame Nathalie Roret, directrice de l'École nationale de la magistrature, qui participaient pour la première fois à ces travaux. (sur la composition de l'Observatoire et la réunion inaugurale du 19 juin 2023 cf. Lettre d'actualité de la QPC n°1)
À l'invitation du président Fabius, les échanges ont tout d'abord porté sur l'évolution quantitative de l'activité en matière de QPC, qui est marquée par un tassement, toutes juridictions confondues, au cours des derniers mois, tandis que les taux de renvoi de QPC par le Conseil d'État et la Cour de cassation au Conseil constitutionnel demeurent relativement stables.
Au nombre des facteurs explicatifs de cette tendance évoqués par les membres de l'Observatoire, figurent l'ampleur de l'activité QPC intervenue depuis 2010, qui a permis au Conseil constitutionnel de trancher d'ores et déjà nombre de questions, mais aussi l'évolution du contentieux général, marquée notamment par le développement de l'amiable et de la justice pénale négociée.
Ont toutefois également été évoquées certaines difficultés pratiques d'appropriation de la procédure par les justiciables et leurs conseils que laisse paraître un taux important de rejet de QPC pour cause d'irrecevabilité, notamment en raison de la méconnaissance de l'exigence procédurale de production d'un mémoire distinct.
La sensibilisation et formation à la QPC ont unanimement été mentionnées comme des enjeux importants, qu'il s'agisse de permettre aux acteurs de se familiariser avec les spécificités de la procédure ou de permettre au plus grand nombre de mesurer la place de la QPC comme levier de l'État de droit, ce qui gagnerait à se faire en particulier dès le stade de la formation juridique générale.
Des pistes de travail ont été dégagées, avec le souci d'une réflexion commune associant les magistrats, les avocats et les représentants de l'ENM, de l'université et des instituts d'études politiques. Les démarches en vue de faciliter l'accès, par les professionnels, aux outils et ressources sur la QPC sont encouragées. En outre, la création du diplôme universitaire "QPC et Libertés" au sein de la faculté de droit de Bordeaux, dont la première session commencera au début de l'année 2024, a été de nouveau saluée.
L'ambition d'une analyse approfondie de l'activité juridictionnelle en matière de QPC, notamment par domaines juridiques, a par ailleurs été largement exprimée. De façon générale, la conduite de travaux de recherches, pour susciter des réflexions nouvelles et nourrir la pratique de la QPC, est envisagée très favorablement. La constitution prochaine d'un comité scientifique auprès de l'Observatoire de la QPC, composé d'universitaires et de praticiens du droit, doit y concourir.
Cette deuxième réunion de l'Observatoire de la QPC a également été l'occasion d'un point d'étape sur l'alimentation du portail QPC 360°, qui contient déjà plus de 3 500 décisions, moins d'un an après son ouverture.
Le développement de la démarche d'open data dans plusieurs tribunaux judiciaires ainsi que les démarches du ministère de la justice et des présidents des conférences nationales des chefs de cour et de juridiction auprès de l'ensemble des juridictions judiciaires devraient contribuer à la poursuite de son enrichissement dans les prochains mois.
La troisième réunion de l'Observatoire de la QPC, qui se tiendra d'ici l'été 2024, permettra de dresser un bilan des actions envisagées au cours de ces riches échanges.
