Non renvoi
COMM.
COUR DE CASSATION
FB
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 8 décembre 2021
NON-LIEU A RENVOI
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 908 F-D
Pourvoi n° S 21-17.763
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er avril 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
Par mémoire spécial présenté le 8 octobre 2021, M. [I] [T], domicilié [Adresse 3], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (n° 1026) à l'occasion du pourvoi n° S 21-17.763 qu'il a formé contre l'arrêt n° RG 20/01525 rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans une instance l'opposant :
1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 2], représenté par le service des impôts des particuliers de Saint-Quentin Est,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
1. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles, M. [T] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'interprétation jurisprudentielle des articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce, selon laquelle l'effet interruptif, attaché à la déclaration de créance, de la prescription de l'action du créancier à qui la déclaration d'insaisissabilité est inopposable sur l'immeuble objet de cette déclaration, se prolonge jusqu'à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ou, lorsque aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, jusqu'à la clôture de la procédure collective, porte-t-elle atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi consacré par les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
2. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la portée de la déclaration de créance effectuée par un créancier auquel n'est pas opposable la déclaration notariée d'insaisissabilité effectuée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par un débiteur ensuite soumis à une procédure collective.
3. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
4. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
5. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
En effet, M. [T] dénonce une atteinte au principe d'égalité devant la loi née de l'application cumulative de deux règles jurisprudentielles issues de l'interprétation des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et L. 622-24 de ce code , la première selon laquelle la prescription de l'action du créancier auquel est inopposable la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale se prolonge jusqu'à la date de la décision ayant statué sur sa demande d'admission (chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-17321, publié), la seconde selon laquelle cet effet interruptif de prescription se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective lorsqu'aucune décision statuant sur la demande d'admission n'a été rendue (chambre commerciale, financière et économique, 24 mars 2021, pourvoi n° 19-23413, publié). Or, non seulement la cour d'appel n'a pas fait application de la seconde règle jurisprudentielle précitée, mais en outre, il n'est pas établi que celle-ci serait applicable au litige, dès lors que la créance déclarée par la société BNP Paribas a fait l'objet d'une décision d'admission, de sorte que l'atteinte du principe d'égalité alléguée n'est pas caractérisée en l'espèce. L'inconstitutionnalité alléguée est, dès lors, sans incidence sur la solution du litige.
6. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.