Renvoi
Cour d'Appel de Versailles
Tribunal de Grande Instance de Pontoise
Jugement du : 05/04/2019
6EME CHAMBRE 5
N° minute : 63
N° parquet : 17150000250
JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX-NEUF,
Composé de :
Président ; Monsieur MARTIN Jean-Baptiste, vice-président.
Assesseurs : Madame CORNEC Brigitte, vice-présidente,
Madame LE MOENNER Dessislava, juge,
assistés de Monsieur PALLIERE Benjamin, faisant fonction de greffier,
en présence de Madame LEPRINCE Julie, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
Le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects, exerçant l'action fiscale, [adresse 1] - [LOCALITE 2] par Monsieur [S T], agent poursuivant,
ET
Prévenu
Nom : [M A-N]
né le [DateNaissance 3] 1955 à [LOCALITE 4] ([LOCALITE 5])
de [M Y] et de [U V W X]
Nationalité : française
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant : [adresse 6] [LOCALITE 7]
Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 31/05/2017
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 07/09/2018
comparant assisté de Maître DUMOULIN Dominique, avocat au barreau de PARIS, et Maître LE MO1GNE Jean-Paul, avocat au barreau de PARIS,
Prévenu des chefs de :
DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 8]
ACQUISITION ILLEGALE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU ELEMENT ESSENTIEL DE CATEGORIE A faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 9]
DETENTION ILLEGALE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU ELEMENT ESSENTIEL DE CATEGORIE A faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 10]
ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU ELEMENT ESSENTIEL DE CATEGORIE B faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 11]
DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU ELEMENT ESSENTIEL DE CATEGORIE B faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 12]
ACQUISITION D'ARME DE CATEGORIE C SANS DECLARATION faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 13]
DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C NON DECLAREE faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 14]
CESSION D'ARME DE CATEGORIE C SANS PROCEDER A UNE DECLARATION faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 15]
ACQUISITION D'ARME DE CATEGORIE D-l SANS DEMANDE D'ENREGISTREMENT faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 16]
DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D-l NON ENREGISTREE faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 17]
CESSION D'ARME DE CATEGORIE D-l SANS DEMANDE D'ENREGISTREMENT faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 18]
FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES OU MUNITIONS DE CATEGORIE A OU B faits commis depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017 à [LOCALITE 19]
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de [M A-N] et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal,
Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le prévenu a déclaré ne pas faire usage de son droit de se taire.
Maître DUMOULIN Dominique, conseil de [M A-N], a été entendu sur une demande de question prioritaire de constitutionnalité et a sollicité du tribunal la transmission à la Cour de Cassation de cette question développée oralement et par conclusions visées par le greffier.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Monsieur [T S], agent poursuivant représentant l'administration des douanes, a été entendu en ses observations.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
[M A-N] a été déféré le 31 mai 2017 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 7 juillet 2017.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 mai 2017, il a été placé sous contrôle judiciaire.
A l'audience du 7 juillet 2017, l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 7 septembre 2018.
A l'audience du 7 septembre 2018, l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 5 avril 2019.
[M A-N] a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- d'avoir à [LOCALITE 20] depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détenu des marchandises prohibées sans document justificatif régulier, en violation des dispositions légales ou réglementaires avec cette circonstance que les faits ont porté sur des marchandises dangereuses pour la sécurité publique en l'espèce des matériels, armes et munitions ou leurs éléments de catégorie A, B, C et D-l° figurant comme détenues illégalement dans le tableau joint, faits prévus par ART.419 §1, ART,215, ART.215-B1S, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.l §2 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.l §2 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.2335-1 §1 C.DEFENSE. et réprimés par ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL, 1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
- d'avoir à [LOCALITE 21] depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, acquis sans autorisation une ou plusieurs années ou munitions ou éléments essentiels de la catégorie A figurant comme détenues illégalement dans le tableau joint, faits prévus par ART.222-52 AL.l C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.311-2 AL.l 1°, ART.R.311-2 §1 C.S.I. et réprimés par ART.222-52 AL.l, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.
- d'avoir à [LOCALITE 22] depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détenu sans autorisation une ou plusieurs armes ou munitions ou éléments essentiels de la catégorie A figurant comme détenues illégalement dans le tableau joint, faits prévus par ART.222-52 AL.l C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.311-2 AL.l 1°, ART.R.311-2 §1 C.S.I. et réprimés par ART.222-52 AL.l, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.
- d'avoir à [LOCALITE 23] depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, acquis sans autorisation une ou plusieurs armes ou munitions ou éléments essentiels de la catégorie B figurant comme détenues illégalement dans le tableau joint, faits prévus par ART,222-52 AL.l C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-3, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.l 2°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §11 C.S.I. et réprimés par ART.222-52 AL. 1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL,
- d'avoir à [LOCALITE 24] depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détenu sans autorisation une ou plusieurs armes ou munitions ou éléments essentiels de la catégorie B figurant comme détenues illégalement dans le tableau joint, faits prévus par ART.222-52 AL.l C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.l 2°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §11 C.S.I. et réprimés par ART.222-52 AL.l, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.
- d'avoir à [LOCALITE 25] depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, acquis, sans autorisation une ou plusieurs armes ou munitions ou éléments essentiels de la catégorie C figurant comme détenues illégalement dans le tableau joint, faits prévus par ART.L.317-4-1 AL.l, ART.L.312-4-1, ART.L.311-2 AL.l 3°,ART.R.312-56, ART.R.311-2 §111 C.S.I. et réprimés par ART.L.317-4-1 AL.l, ART,L.317-12 C.S.I.
- d'avoir à [LOCALITE 26] depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détenu sans autorisation une ou plusieurs armes ou munitions ou éléments essentiels de la catégorie C figurant comme détenues illégalement dans le tableau joint, faits prévus par ART.L.317-4-1 AL.l, ART.L.312-4-1, ART.L.311-2 AL.l 3°, ART.R.311-2 §111 C.S.I. et réprimés par ART.L.317-4-1 AL.l, ART.L,317-12 C.S.I.
- d'avoir à [LOCALITE 27] depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, cédé sans autorisation une ou plusieurs armes ou munitions ou éléments essentiels de la catégorie C notamment à [A-I J], [Y Z], [F G H], [EE FF], [AA BB], [A-B C D E] et [CC DD], faits prévus par ART.L.317-4-1 AL.l, ART.L.314-2-1, ART.L.311-2 AL.l 3°, ART.R.314-20 AL.l 2°, ART.R.311-2 §111 C.S.I. et réprimés par ART.L.317-4-1 AL. 1, ART.L.317-12 C.S.I.
- d'avoir à [LOCALITE 28] depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, acquis, sans autorisation une ou plusieurs armes ou munitions ou éléments essentiels de la catégorie DI figurant comme détenues illégalement dans le tableau joint, faits prévus par ART.L.317-4-1 AL.2, ART.L,312-4-2 AL.2, ART.L.311-2 AL.l 4°, ART.R.312-56 AL.l, ART.R.311-2 §IV 1° C.S.I. et réprimés par ART.L.317-4-1 AL.2, ART.L.317-12 C.S.I.
- d'avoir à [LOCALITE 29] depuis le 1 er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détenu, sans autorisation une ou plusieurs armes ou munitions ou éléments essentiels de la catégorie DI figurant comme détenues illégalement dans le tableau joint, faits prévus par ART.L.317-4-1 AL.2, ART.L.312-4-2 AL.2, ART.L.311-2 AL.l 4°, ART.R.312-55 AL.l, ART.R.311-2 §IV 1° C.S.I. et réprimés par ART.L.317-4-1 AL.2, ART.L.317-12 C.S.I.
- d'avoir à [LOCALITE 30] depuis le l er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, cédé sans autorisation une ou plusieurs armes ou munitions ou éléments essentiels de la catégorie DI notamment à [O T] cl [F GG], faits prévus par ART.L.317-4-1 AL.2, ART.L.312-4-2 AL.2, ART.L.311-2 AL.l 4°, ART.R.314-20 AL.l 2°, ART.R.311-2 §IV 1° C.S.I. et réprimés par ART.L.317-4-1 AL.2, ART.L.317-12 C.S.I.
- d'avoir à [LOCALITE 31] depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fabriqué sans autorisation des munitions de la catégorie B, faits prévus par ART.L.2339-2 §1 AL.l, ART.L.2332-1 §1, ART.L.2331-1 §1 1°, 2° C.DEFENSE. ART.R.311-2 §1, §11 C.S.I. ART.75 §1 DECRET 2013-700 DU 30/07/2013. et réprimés par ART.L.2339-2 §1 AL.l ,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.