Renvoi
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTERRE
Conseil des prud’hommes
2 Rue Pablo Neruda
92020 NANTERRE CEDEX
RGN° F 13/03459
AFFAIRE
[A B]
contre
Association SOLIDARITES INTERNATIONALE
MINUTE N° 14/00058
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort
Notification aux parties
le
AR dem.
AR déf.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT du 16 Janvier 2014 rendu sur le siège
(QPC)
Section Encadrement
Dans l’affaire opposant
Monsieur [A B]
né le [DateNaissance 1] 1973 à [LOCALITE 2]
[adresse 3] [LOCALITE 4]
Présent
DEMANDEUR
à
Association SOLIDARITES INTERNATIONALE en la personne de son représentant légal
50 rue KLOCK
92110 CLICHY
Représentée par Me Karen DURAND-HAKIM (Avocat au barreau de PARIS - toque G 0393)
DEFENDEUR
- Composition du bureau de jugement
Monsieur François LEROY, Président Conseiller (E)
Madame Emilienne PERSOLJA, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Jean-Louis CASTETS, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Joachim DEUDON, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Madame Zahia GUILLERMIC, Greffier
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 14 Novembre 2013
- Débats à l’audience de Jugement du 16 Janvier 2014 (convocations envoyées le 15 Novembre 2013)
La décision a été rendue sur le siège.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mai 2011 avec copie par lettre simple du même jour, le greffe du conseil de prud’hommes, à la requête du demandeur, a convoqué le défendeur à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil siégeant le 15 novembre 2011 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l’informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre lui par ledit bureau. Le bureau de conciliation a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement du 14 novembre 2013 et fixé des délais de communications de pièces. Dossier numéro RG 11/1252 .
Le 14 novembre 2013 , une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par monsieur [A B].
- prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l’égalité sans justifier d’un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte,
- constater que la question soulevée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites dont est saisi le Conseil de Prud’hommes,
- constater que la question soulevée porte sur une disposition qui n’a pas été déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel dans des circonstances identiques,
- constater que la question soulevée présente un caractère sérieux,
- transmettre à la Cour de Cassation sans délai la question prioritaire de constitutionnalité soulevée afin que celle-ci procède à l’examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel pour qu’il relève l’inconstitutionnalité de la disposition contestée, prononce son abrogation et fasse procédera la publication qui en résultera.
Le bureau de jugement a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement du 16 janvier 2014.
Le 16 janvier 2004 le Conseil prononce sa décision sur le siège.
LE BUREAU DE JUGEMENT
MOTIVATION DE LA DECISION
Attendu que lors de l’audience du bureau de jugement du CPH de Nanterre, section encadrement, Monsieur [A B] a déposé un mémoire à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité;
Attendu que par avis du 10 janvier 2014, le Procureur de la république du TGI de Nanterre a émis un avis estimant que l’une des questions posées, à savoir l’application de l’article L 1243-10 du Code du travail paraissait sérieuse;
En conséquence, le Conseil décide de transmettre la question posée à la Cour de Cassation et prononce le sursis à statuer dans l’affaire portant le numéro de RG 11/1252.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu sur le siège.
- TRANSMET à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur [A B].
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.
La présente décision a été signée par Monsieur François LEROY, Président (E)et par Madame Zahia GUILLERMIC, Greffier. Les parties ayant été informées de celle-ci au cours de l’audience.