Non renvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"S'agissant d'un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, l'absence dans le statut de la magistrature de toutes dispositions sur une telle voie de recours qui ne saurait pourtant être abandonnée à l'improvisation porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?"
Attendu que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est applicable au litige, M. X..., magistrat qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, ayant contesté une décision du Conseil supérieur de la magistrature, siégeant en formation disciplinaire ;
Mais attendu que l'article 23-1 de l‘ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, prévoit qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée lorsqu'un moyen est tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
Que M. X... ne conteste non pas la conformité à la Constitution d'une disposition législative mais celle d'une absence de disposition ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix.