Cour de cassation

Arrêt du 17 septembre 2010 n° 10-11.564

17/09/2010

Désistement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2010, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées le 25 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° B 10-11.564 par eux formé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris ;

 

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

Donne acte à M. X... de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° B 10-11.564 ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.