Retourner à la page d'accueil
Affaire n° 2025-1174 QPC
Disposition renvoyée : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 | Article 63, II.
Saisine enregistrée le 17 septembre 2025 : CE, sect. 17 septembre 2025 n° 506083.
