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Audience publique
Affaire n° 2025-1185 QPC
Disposition renvoyée : Code pénal | Article 222-49, dans sa version issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
Saisine enregistrée le 19 décembre 2025 : Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 25-83.825.
