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Audience publique
Affaire n° 2025-1184 QPC
Disposition renvoyée : Loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 | Article 27, 2ème à 10ème alinéas
Saisine enregistrée le 19 décembre 2025 : Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 25-83.825.
