Affaire n° 2025-1143 QPC (Vidéo)

Audience publique du mardi 17 juin 2025

Affaire n° 2025-1143 QPC 

Disposition renvoyée : Code de la justice pénale des mineurs | Article L. 434-9 en ce qu'il renvoie à l'article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d'assises d'un mineur.

Saisine enregistrée le 28 mars 2025 : Cass., crim., 26 mars 2025 n° 24-87.321