Affaire n° 2024-1104 QPC (Vidéo)

Audience du 17 septembre 2024

[Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation]

- saisine du 3 juillet 2024 (Cour de cassation),

arrêt n° 480 du 26 juin 2024