Affaire n° 2024-1094 QPC (Vidéo)

Audience du 29 mai 2024

[Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]

- saisine du 6 mars 2024 (Conseil d'Etat),
arrêt n° 490142 du 5 mars 2024