AEF info
Saisi d’une QPC sur "Mon Master", le Conseil d’État choisi de ne pas la renvoyer devant le Conseil constitutionnel (7 juin 2023)
La QPC demandant l’annulation du décret du 20 février 2023 encadrant le fonctionnement de la plateforme "Mon master" ne sera pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel, indique une décision rendue par le Conseil d’État le 7 juin 2023. Pour ce dernier, le législateur n’a pas commis "d’incompétence négative dans des conditions…
Actu juridique
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives (7 juin 2023)
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques.
Le Monde du chiffre
QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier (5 juin 2023)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives applicables aux droits de mutation par décès et à l’indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives.
Actu juridique
QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision (5 juin 2023)
L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier prévoit que l’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1.
Une QPC soutient que ces dispositions excluent l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur l’ensemble des instruments financiers.
Mai 2023
Dalloz Actualité
Programme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient (31 mai 2023)
Dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’information due au patient hospitalisé sous contrainte l’est également au patient qui fait l’objet d’un programme de soins. Ainsi, ce dernier doit être informé, si son état le permet, de la décision d’admission et des décisions de maintien et des raisons les motivant.
Le Monde du chiffre
QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision (30 mai 2023)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision.
Le Journal de l'Agence
Bail d'habitation : Constitutionnalité du congé avec obligation de relogement", Me Cyril Sabatie (30 mai 2023)
La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’il impose au bailleur, qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Actu juridique
QPC : protection du locataire âgé à faibles ressources et droit de propriété (29 mai 2023)
Les requérants reprochent à la loi du 6 juillet 1989 de priver le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété.
Les écrans de Paris
Protection des locataires de plus de 65 ans : Un grand risque de disparition pour cette année (28 mai 2023)
Depuis des années, les locataires se trouvent sous la protection de deux articles. Cependant, en 2023, la loi sur la protection des locataires pourrait changer suite aux réponses du Conseil constitutionnel concernant cette Question Prioritaire de Constitutionnalité.
UNSA
QPC : constitutionnalité de la loi plaçant les contrats financiers hors régime de l’imprévision… (27 mai 2023)
QPC : exclusion de l’application du régime de l’imprévision aux contrats financiers.
Actu juridique
Procédure disciplinaire : les juges auront-ils bientôt le droit de se taire ? (26 mai 2023)
Le 31 mai prochain, le Conseil d’État examinera une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le droit de se taire des magistrats dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Emmanuel Poinas, vice-président du tribunal de première instance de Nouméa et Délégué général du syndicat CFDT-Magistrats explique les enjeux attachés à cette QPC.
Seronet
Haltes soins addictions (25 mai 2023)
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par certaines associations de riverain(e)s parisien(ne)s, le Conseil d'État a jugé que la loi autorisant les haltes soins addictions (nouveau nom des salles de consommation à moindre risque) était valide, indique un communiqué de la Fédération Addiction.
CCI Paris Ile-de-France
Imprévision : transmission d'une QPC au sujet de l'exemption bénéficiant aux cessions de titre financiers (24 mai 2023)
L’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier exempte l’ensemble des opérations sur titres et contrats financiers du mécanisme de révision pour imprévision (C. civ., art. 1195). Concernant les opérations sur actions, le texte ne distingue pas celles qui sont cotées de celles qui ne le sont pas. Par une importante décision en date du 15 mars 2023 (n° 22-40.023), la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de ce texte au principe d’égalité devant la loi.
France Bleu
Bras-de-fer judiciaire entre Oléron et Airbnb : "La somme réclamée équivaut au budget du Stade Rochelais" (23 mai 2023)
Initialement prévue le 25 avril, l'audience a finalement lieu ce mardi matin devant le tribunal judiciaire de La Rochelle. Un report à la demande des avocats d'Airbnb qui ont posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Littoral
Faits divers - Procès du "Marinoe" la Cour de cassation devra d'abord trancher (19 mai 2023)
La justice a renvoyé l’affaire du contrôle des pêches maritimes du chalutier “Marinoe” de La Cotinière, à Saint-Pierre d’Oléron, le temps que la Cour de cassation examine une question prioritaire de constitutionnalité.
Dalloz Actualité
Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d'un ministère (17 mai 2023)
Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il s’ensuit que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas de régime adapté aux opérations réalisées dans les locaux d’un ministère.
Actu juridique
Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du Code de la consommation (15 mai 2023)
Par l’arrêt attaqué, la cour d’appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d’une prescription biennale de l’action. À l’occasion du pourvoi qu’il avait formé contre cet arrêt, le syndicat a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la constitutionnalité de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.
Sud Ouest
Oléron : le procès du chalutier "Marinoe" reporté en 2024 (15 mai 2023)
Le tribunal de La Rochelle a prononcé le renvoi de l’affaire à la demande de la défense et déclaré recevable une question prioritaire de constitutionnalité.
De l’eau coulera encore sous le pont d’Oléron avant que l’issue de l’affaire "Marinoe" soit connue.
Ouest-France
La Ferté-Macé, une nouvelle fois déboutée dans sa volonté de sortir de Flers Agglo (13 mai 2023)
Dans une ordonnance du 17 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) a rejeté la demande d’annulation d’une décision du tribunal administratif de Caen portant sur la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la sortie de La Ferté-Macé de Flers Agglo.
Dalloz Actualité
Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement (12 mai 2023)
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.
l'Opinion
Laurent Fabius : "Le talent des entrepreneurs ne réside-t-il pas dans la recherche d’une convergence entre liberté économique et responsabilité commune ?" (11 mai 2023)
L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2010 a stimulé le recours à cet argument constitutionnel par une pluralité d’acteurs, grands groupes comme entrepreneurs individuels...
l'Opinion
Laurent Fabius : "Le talent des entrepreneurs ne réside-t-il pas dans la recherche d’une convergence entre liberté économique et responsabilité commune ?" (11 mai 2023)
L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2010 a stimulé le recours à cet argument constitutionnel par une pluralité d’acteurs, grands groupes comme entrepreneurs individuels...
Le Point
Les expertises psychologiques validées à l'encontre de Tariq Ramadan (11 mai 2023)
Les conseils avaient par ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'impossibilité de récuser ab initio un expert nommé par des magistrats, ce qui porte selon eux atteinte aux droits de la défense.
Selon les sources proches du dossier, la cour d'appel a rejeté jeudi les requêtes visant à annuler les expertises ainsi que la QPC…
Le Parisien
Tariq Ramadan accusé de viols : la cour d'appel de Paris valide des expertises capitales (11 mai 2023)
Pour les avocats de Tariq Ramadan, la collégialité ne saurait effacer un défaut de partialité des experts. Ils avaient par ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur l’impossibilité de récuser ab initio un expert nommé par des magistrats, ce qui porte selon eux atteinte aux droits de la défense. Mais la cour d’appel a également rejeté ce jeudi la QPC...
Dalloz Actualité
Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants (11 mai 2023)
La différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée – seul responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier – et l’autre parent, est fondée sur une différence de situation entre les parents et ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi. (2023-1045 QPC)
Actu juridique
QPC : demande de mise en liberté formée en appel et procès équitable (10 mai 2023)
Le troisième alinéa de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit qu’en cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond.
Une QPC, que la chambre criminelle a jugé assez sérieuse pour la transmettre au Conseil constitutionnel, reproche à ces dispositions....
La Revue Fiduciaire
Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée (9 mai 2023)
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel sur la question de savoir si les dispositions du code civil et du CGI qui sanctionnent les héritiers réservataire en cas de paiement tardif des droits de succession, alors que ceux-ci n(ont perçu que tardivement...
Actu juridique
Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvre (9 mai 2023)
Un mineur ayant été auteur d’un incendie, la responsabilité parentale a été engagée car l’article 1242, alinéa 4, du Code civil met en place la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs. Toutefois, parmi les conditions à remplir, l’exigence de la cohabitation a entraîné des difficultés dans cette affaire car, le couple étant séparé et l’enfant vivant chez sa mère, elle est la seule à avoir été reconnue responsable par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 juin 2022.
Actu juridique
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (3 mai 2023)
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. En conséquence, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.
Genethique
PMA avec tiers donneur : deux QPC sur les nouvelles dispositions (2 mai 2023)
L’association Dons de gamètes solidaires, qui défend les intérêts des donneurs, a saisi le Conseil d’État de 2 recours pour excès de pouvoir, assortis de demandes de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel. Les procédures concernent des dispositions sur l’assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur issues de la loi de bioéthique de 2021. Le 7 avril 2023, le Conseil d’État a accepté le renvoi de ces deux QPC devant le Conseil Constitutionnel.
Mai 2023
Dalloz Actualité
Programme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient (31 mai 2023)
Dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’information due au patient hospitalisé sous contrainte l’est également au patient qui fait l’objet d’un programme de soins. Ainsi, ce dernier doit être informé, si son état le permet, de la décision d’admission et des décisions de maintien et des raisons les motivant.
Le Monde du chiffre
QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision (30 mai 2023)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision.
Le Journal de l'Agence
Bail d'habitation : Constitutionnalité du congé avec obligation de relogement", Me Cyril Sabatie (30 mai 2023)
La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’il impose au bailleur, qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Actu juridique
QPC : protection du locataire âgé à faibles ressources et droit de propriété (29 mai 2023)
Les requérants reprochent à la loi du 6 juillet 1989 de priver le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété.
Les écrans de Paris
Protection des locataires de plus de 65 ans : Un grand risque de disparition pour cette année (28 mai 2023)
Depuis des années, les locataires se trouvent sous la protection de deux articles. Cependant, en 2023, la loi sur la protection des locataires pourrait changer suite aux réponses du Conseil constitutionnel concernant cette Question Prioritaire de Constitutionnalité.
UNSA
QPC : constitutionnalité de la loi plaçant les contrats financiers hors régime de l’imprévision… (27 mai 2023)
QPC : exclusion de l’application du régime de l’imprévision aux contrats financiers.
Actu juridique
Procédure disciplinaire : les juges auront-ils bientôt le droit de se taire ? (26 mai 2023)
Le 31 mai prochain, le Conseil d’État examinera une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le droit de se taire des magistrats dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Emmanuel Poinas, vice-président du tribunal de première instance de Nouméa et Délégué général du syndicat CFDT-Magistrats explique les enjeux attachés à cette QPC.
Seronet
Haltes soins addictions (25 mai 2023)
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par certaines associations de riverain(e)s parisien(ne)s, le Conseil d'État a jugé que la loi autorisant les haltes soins addictions (nouveau nom des salles de consommation à moindre risque) était valide, indique un communiqué de la Fédération Addiction.
CCI Paris Ile-de-France
Imprévision : transmission d'une QPC au sujet de l'exemption bénéficiant aux cessions de titre financiers (24 mai 2023)
L’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier exempte l’ensemble des opérations sur titres et contrats financiers du mécanisme de révision pour imprévision (C. civ., art. 1195). Concernant les opérations sur actions, le texte ne distingue pas celles qui sont cotées de celles qui ne le sont pas. Par une importante décision en date du 15 mars 2023 (n° 22-40.023), la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de ce texte au principe d’égalité devant la loi.
France Bleu
Bras-de-fer judiciaire entre Oléron et Airbnb : "La somme réclamée équivaut au budget du Stade Rochelais" (23 mai 2023)
Initialement prévue le 25 avril, l'audience a finalement lieu ce mardi matin devant le tribunal judiciaire de La Rochelle. Un report à la demande des avocats d'Airbnb qui ont posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Littoral
Faits divers - Procès du "Marinoe" la Cour de cassation devra d'abord trancher (19 mai 2023)
La justice a renvoyé l’affaire du contrôle des pêches maritimes du chalutier “Marinoe” de La Cotinière, à Saint-Pierre d’Oléron, le temps que la Cour de cassation examine une question prioritaire de constitutionnalité.
Dalloz Actualité
Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d'un ministère (17 mai 2023)
Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il s’ensuit que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas de régime adapté aux opérations réalisées dans les locaux d’un ministère.
Actu juridique
Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du Code de la consommation (15 mai 2023)
Par l’arrêt attaqué, la cour d’appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d’une prescription biennale de l’action. À l’occasion du pourvoi qu’il avait formé contre cet arrêt, le syndicat a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la constitutionnalité de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.
Sud Ouest
Oléron : le procès du chalutier "Marinoe" reporté en 2024 (15 mai 2023)
Le tribunal de La Rochelle a prononcé le renvoi de l’affaire à la demande de la défense et déclaré recevable une question prioritaire de constitutionnalité.
De l’eau coulera encore sous le pont d’Oléron avant que l’issue de l’affaire "Marinoe" soit connue.
Ouest-France
La Ferté-Macé, une nouvelle fois déboutée dans sa volonté de sortir de Flers Agglo (13 mai 2023)
Dans une ordonnance du 17 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) a rejeté la demande d’annulation d’une décision du tribunal administratif de Caen portant sur la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la sortie de La Ferté-Macé de Flers Agglo.
Dalloz Actualité
Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement (12 mai 2023)
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.
l'Opinion
Laurent Fabius : "Le talent des entrepreneurs ne réside-t-il pas dans la recherche d’une convergence entre liberté économique et responsabilité commune ?" (11 mai 2023)
L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2010 a stimulé le recours à cet argument constitutionnel par une pluralité d’acteurs, grands groupes comme entrepreneurs individuels...
l'Opinion
Laurent Fabius : "Le talent des entrepreneurs ne réside-t-il pas dans la recherche d’une convergence entre liberté économique et responsabilité commune ?" (11 mai 2023)
L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2010 a stimulé le recours à cet argument constitutionnel par une pluralité d’acteurs, grands groupes comme entrepreneurs individuels...
Le Point
Les expertises psychologiques validées à l'encontre de Tariq Ramadan (11 mai 2023)
Les conseils avaient par ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'impossibilité de récuser ab initio un expert nommé par des magistrats, ce qui porte selon eux atteinte aux droits de la défense.
Selon les sources proches du dossier, la cour d'appel a rejeté jeudi les requêtes visant à annuler les expertises ainsi que la QPC…
Le Parisien
Tariq Ramadan accusé de viols : la cour d'appel de Paris valide des expertises capitales (11 mai 2023)
Pour les avocats de Tariq Ramadan, la collégialité ne saurait effacer un défaut de partialité des experts. Ils avaient par ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur l’impossibilité de récuser ab initio un expert nommé par des magistrats, ce qui porte selon eux atteinte aux droits de la défense. Mais la cour d’appel a également rejeté ce jeudi la QPC...
Dalloz Actualité
Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants (11 mai 2023)
La différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée – seul responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier – et l’autre parent, est fondée sur une différence de situation entre les parents et ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi. (2023-1045 QPC)
Actu juridique
QPC : demande de mise en liberté formée en appel et procès équitable (10 mai 2023)
Le troisième alinéa de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit qu’en cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond.
Une QPC, que la chambre criminelle a jugé assez sérieuse pour la transmettre au Conseil constitutionnel, reproche à ces dispositions....
La Revue Fiduciaire
Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée (9 mai 2023)
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel sur la question de savoir si les dispositions du code civil et du CGI qui sanctionnent les héritiers réservataire en cas de paiement tardif des droits de succession, alors que ceux-ci n(ont perçu que tardivement...
Actu juridique
Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvre (9 mai 2023)
Un mineur ayant été auteur d’un incendie, la responsabilité parentale a été engagée car l’article 1242, alinéa 4, du Code civil met en place la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs. Toutefois, parmi les conditions à remplir, l’exigence de la cohabitation a entraîné des difficultés dans cette affaire car, le couple étant séparé et l’enfant vivant chez sa mère, elle est la seule à avoir été reconnue responsable par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 juin 2022.
Actu juridique
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (3 mai 2023)
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. En conséquence, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.
Genethique
PMA avec tiers donneur : deux QPC sur les nouvelles dispositions (2 mai 2023)
L’association Dons de gamètes solidaires, qui défend les intérêts des donneurs, a saisi le Conseil d’État de 2 recours pour excès de pouvoir, assortis de demandes de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel. Les procédures concernent des dispositions sur l’assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur issues de la loi de bioéthique de 2021. Le 7 avril 2023, le Conseil d’État a accepté le renvoi de ces deux QPC devant le Conseil Constitutionnel.
Avril 2023
Handicap.fr
Compensation du handicap: au gré du budget des départements ? (29 avril 2023)
Les Fonds départementaux de compensation du handicap continueront à aider les personnes handicapées "selon leur budget". Le Conseil constitutionnel a tranché, au risque de créer des inégalités territoriales et des restes à charge importants.
Angers Info
La Ferté-Macé ne rejoindra pas la communauté de commune d'Andaine-Passais (27 avril 2023)
La commune de La Ferté-Macé avait demandé au tribunal administratif de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant son départ de Flers Agglomération pour rejoindre la communauté de communes d’Andaine-Passais rapporte actu.fr.
Actu.fr
Salles de shoot à Paris : le Conseil d'État valide la poursuite de leur expérimentation (27 avril 2023)
8 associations parisiennes viennent d’être déboutées par le Conseil d’État, qu’elles avait saisi pour contester la légalité des haltes soins addictions (HSA). Ces dernières avaient été autorisées dans le cadre des modifications apportées en décembre 2021 à la loi de "modernisation de notre système de santé" de janvier 2016.
France 3 Régions – France Info
Affaire du petit Tony : nouveau report du procès au 5 juillet, rejet de la saisine du Conseil constitutionnel (26 avril 2023)
Ce mercredi 26 avril, la cour d'appel de Reims a rejeté la saisine du Conseil constitutionnel par Ludivine Braconnier, l'avocate de Jonathan Lautour, le voisin accusé de ne pas avoir dénoncé les mauvais traitements subis par le petit Tony, mort à 3 ans sous les coups de son beau-père. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée par l'avocate n'ayant pas abouti, le procès a de nouveau été reporté, cette fois au mois de juillet.
Siècle Digital
Le Conseil d'État donne tort à Orange sur le déploiement de la fibre optique (26 avril 2023)
Le Conseil d’État a rejeté le 21 avril 2023, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Orange. Un recours avait également été déposé parallèlement à cette QPC contre la procédure de mise en demeure de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), mais l’opérateur français n’a pas obtenu gain de cause.
Maire-info
Déploiement de la fibre : Orange rappelé à ses obligations par le Conseil d'État (25 avril 2023)
L'année dernière, l'Arcep mettait en demeure l'opérateur Orange de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans les zones AMII. Cette décision a été contestée par l'opérateur mais, aujourd'hui, le Conseil d'État a donné raison au régulateur.
L'Informaticien
Fibre : Orange débouté par le Conseil d'État (25 avril 2023)
Le Conseil d’État a rejeté, lundi 24 avril, le recours d’Orange contre la décision de l’Arcep mettant en demeure l’opérateur afin de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans des zones moyennement denses.
Landot-avocats
Fibre : validation, par le juge, des obligations d'Orange dans les zones moyennement denses (25 avril 2023)
Le Conseil d’État vient de valider le régime des engagements d’Orange en matière de déploiement de la fibre dans les zones moyennement denses (zones AMII "appel à manifestation d’intention d’investissement") et de refuser une QPC en ce sens, ce qui peut rassurer les acteurs et les élus de ces territoires (soit, pour la partie Orange, près de 3 000 communes représentant plus de 13 millions de locaux)
L'Usine Digitale
Fibre optique : Le Conseil d'État valide la mise en demeure d'Orange par l'Arcep (24 avril 2023)
Le Conseil d'État a rejeté la QPC et le recours déposés par Orange contre le pouvoir de sanction et la mise en demeure du régulateur des télécoms, relative aux engagements de couverture de l'opérateur dans les villes moyennes.
Allo Forfait
Le Conseil d'État rejette le recours d'Orange contre l'Arcep et valide la mise en demeure (24 avril 2023)
Le conflit entre Orange et l’Arcep prend un tournant ce lundi 24 avril. Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de rejeter le recours de l’opérateur historique contre la mise en demeure de l’Arcep. Orange va alors devoir respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans les communes en zone AMII.
Arcep
Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Orange (24 avril 2023)
Le Conseil d’État ne renvoie pas au Conseil constitutionnel et valide la décision de l’Arcep mettant en demeure Orange de respecter ses engagements
Capital
Fibre optique pour tous : le Conseil d'État rejette la QPC d'Orange contre l'Arcep (22 avril 2023)
Alors que le régulateur des télécoms avait mis en demeure Orange de couvrir 100% des locaux des zones moyennement denses en fibre optique, le géant des télécoms avait déposé un recours auprès du Conseil d'État. Recours rejeté ce vendredi 21 avril. Orange devra donc respecter ses engagements.
Le Monde
Perquisitions au ministère de la justice : le Conseil constitutionnel juge "inopérante" la QPC d’Éric Dupond-Moretti (21 avril 2023)
Cette question prioritaire de constitutionnalité portait sur une possible atteinte à la séparation des pouvoirs, lors des perquisitions à la chancellerie en 2021 dans le cadre d’une enquête sur une prise illégale d’intérêts du garde des sceaux.
Le Huffington Post
La QPC de Dupond-Moretti rejetée par le Conseil constitutionnel (21 avril 2023)
Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi 21 avril la question prioritaire de constitutionnalité du ministre de la Justice contre la perquisition de ses bureaux en 2021.
Libération
Perquisition au ministère de la Justice : le Conseil constitutionnel retoque la QPC jugée "inopérante" de Dupond-Moretti (21 avril 2023)
Les "sages" ont rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le ministre de la Justice pour contester la perquisition de ses bureaux, en juillet 2021, dans le cadre de la procédure le visant pour "prise illégale d’intérêts".
Ligue des droits de l'Homme
Pas de papiers, pas d'avocat : les travailleurs sans papiers seront-ils toujours privés de l'aide juridictionnelle ? (20 avril 2023)
Quatre travailleurs ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée et faire sanctionner les abus de leurs employeurs. A priori un procès banal, comme il s’en plaide tous les jours.
Mais ce qui se discutera d’abord et surtout, à l’audience du 21 avril, c’est la conformité à la constitution de la loi qui conditionne le bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour les salariés étrangers, à la régularité de leur séjour en France. Car ces quatre travailleurs sont sans-papiers.
Le Monde du chiffre
Transmission de QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier (19 avril 2023)
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de succession par les héritiers réservataires en présence d'un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d'héritier.
Reussir.fr
Le droit de visite pour contrôles environnementaux confirmé par le Conseil constitutionnel (19 avril 2023)
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le code de l’environnement disposent d’un droit de visite, dans des locaux professionnels ou privés. C’est ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel le 13 avril.
L'Anticapitaliste
La contention fait des morts tous les ans, notamment par asphyxie (19 avril 2023)
Après le rejet le 31 mars dernier par le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant la contention en psychiatrie, nous nous sommes entretenus avec Mathieu Bellahsen, psychiatre. Il publie en août prochain aux éditions Libertalia un livre sur le sujet : "Abolir la contention et le système contentionnaire".
Landot-avocats
2022 aura été une année importante pour les QPC : le 25 avril 2022, le Conseil constitutionnel a enregistré sa millième saisine. Nous avons voulu faire un point d’étape sur la QPC et ses bons usages avec en seconde partie, après une rapide présentation, un entretien avec Didier Maus, président émérite de l’Association française de droit constitutionnel.
Le Monde du chiffre
QPC : TGAP à raison de l'émission de poussières (17 avril 2023)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières.
Dalloz Actualité
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l'ONF (17 avril 2023)
Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.
Actu Environnement
TGAP : le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les émissions de poussières (14 avril 2023)
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) frappant l'émission de poussières totales en suspension ne sera pas remise en cause.
Le Conseil constitutionnel valide le droit de visite des agents chargés de la protection de l'environnement (14 avril 2023)
Oui, répond le Conseil constitutionnel à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la chambre criminelle de la Cour de cassation ...
Landot-avocats
La TGAP s’applique, de manière floue, aux "poussières totales en suspension". Mais ce flou n’est pas inconstitutionnel (pas d’incompétence négative) (14 avril 2023)
(à propos de la décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières])
Le Conseil constitutionnel valide l’étendue, considérable, des pouvoirs des inspecteurs de l’environnement (13 avril 2023)
En QPC, le Conseil constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité des articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l'environnement ...
Dalloz Actualité
Drôle d'audience sur une QPC du garde des Sceaux (12 avril 2023)
Énième rebondissement procédural autour d’Éric Dupond-Moretti. Cette fois, c’est le ministre lui-même qui soutient une QPC. Elle fait suite à une perquisition à la Chancellerie, dans le cadre de la procédure qui vaut à "EDM" d’être renvoyé, pour prise illégale d’intérêts, devant la Cour de justice de la République (CJR).
Actu juridique
QPC Dupond-Moretti : "Ne désarmez pas constitutionnellement le pouvoir exécutif" (11 avril 2023)
Dans le cadre de la procédure introduite devant la Cour de justice de la République à l’encontre du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, Me Patrice Spinosi a plaidé ce mardi matin devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’atteinte à la séparation des pouvoirs que constitue, à ses yeux, une perquisition menée dans les locaux d’un ministère.
Dalloz Actualités
Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment ! (6 avril 2023)
par Cédric Hélaine, docteur en droit, chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
Dans une décision n° 2023-1040/1041 QPC "M. Sami G. et autre", le Conseil constitutionnel décide que les deux premières phrases du paragraphe I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution en répondant à deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation.
Actu-juridique
Le portail "QPC 360°", l’élaboration d’un projet au service de la démocratie et des valeurs républicaines (6 avril 2023)
par Valérie Pernot-Burckel
Le Conseil constitutionnel a déployé début janvier 2023, en lien avec le Conseil d’État et la Cour de cassation, un système d’information permettant aux citoyens d’accéder à l’ensemble des décisions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’à leur parcours. Ce projet a été lancé par Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, à l’occasion du bilan des dix premières années de la QPC fin 2020 et a été conduit avec l’ensemble des acteurs du droit afin de mieux faire connaître la QPC.
Dalloz Actualité
Vers un rééquilibrage sur QPC des dispositions les plus favorables aux locataires de résidence principale ? (5 avril 2023)
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 30 mars devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle juge que l’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.
QPC sur l'évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution (5 avril 2023)
Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution.
Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la Constitution mais … (5 avril 2023)
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce, mais affirme que la décision de refus d’engagements est une décision de fond susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat.
France 3 Régions - France Info
Mort du petit Tony à Reims : l'avocate du voisin veut saisir le Conseil constitutionnel (5 avril 2023)
Tony, 3 ans, est mort après avoir reçu de nombreux coups au sein de son foyer, à Reims en 2016. Un voisin, Jonathan L., est poursuivi pour ne pas avoir dénoncé les mauvais traitements qu'il subissait. Devant la cour d'appel de Reims, ce 5 avril, son avocate a demandé qu'un point de droit soit tranché par le Conseil constitutionnel.
Dalloz Actualité
Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété (4 avril 2023)
L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.
La Revue Fiduciaire
QPC concernant l'obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans (3 avril 2023)
La disposition de la loi de 1989 qui impose au bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail, en donnant congé à un locataire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond, de lui proposer un relogement….
Mars 2023
Actu juridique
QPC : expulsion de l'occupant illégal - Actu-Juridique (30 mars 2023)
Logement : La requérante reproche à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 décembre 2020, d’instituer une procédure administrative permettant l’expulsion de l’occupant d’un logement sans prévoir d’examen contradictoire de sa situation personnelle et familiale...
Doctissimo
Mesures de contention mécanique et isolement en psychiatrie : le Conseil Constitutionnel est de nouveau saisi (29 mars 2023)
La décision du Conseil Constitutionnel est attendue pour le vendredi 31 mars 2023. En effet, une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative au contrôle des mesures de contention mécanique et d’isolement en psychiatrie lui a été soumise.
AEF info
La procédure d'expulsion introduite par la loi Asap est jugée conforme à la Constitution, malgré une réserve (29 mars 2023)
Saisi par le Conseil d’État d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 24 mars 2023, la constitutionnalité de la procédure d'expulsion administrative. Il émet cependant une réserve sur les "motifs impérieux d'intérêt général"...
La Gazette des communes
Le Fonds départemental de compensation du handicap devant les Sages (27 mars 2023)
Une question prioritaire de constitutionnalité visait les aides facultatives issues du fonds départemental de compensation du handicap. Dans une décision du 24 mars, le Conseil constitutionnel en a validé les principes et la gestion.
Landot-avocats
Le maire, agent de l’État, mais banni de son Conseil (28 mars 2023)
Le maire, agent de l’État (au titre des litiges relatifs à la communication des listes électorales), ne peut plaider au nom de celui-ci devant le Conseil d’État.
Blog Liberté libertés chéries - Roseline Letteron
L'évacuation administrative des squatters devant le Conseil constitutionnel (25 mars 2023)
(à propos de la décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023)
Europe 1
Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir préfectoral d'évacuer les squatteurs (24 mars 2023)
Ils ont en conséquence rejeté une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC)
Revue des droits et libertés fondamentaux (en ligne)
Libertés fondamentales, Question prioritaire de constitutionnalité et Ministre de la justice (24 mars 2023)
Dalloz Actualité
Le CSM ne transmet pas la QPC sur les décrets de déport du garde des Sceaux par Antoine Bloch (23 mars 2023)
Mercredi, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de ne pas transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) autour du mécanisme du déport, qui était censé solutionner les conflits d’intérêts du garde des Sceaux...
L'Obs
Décrets de déport du ministre de la Justice : la QPC s'arrête là (22 mars 2023)
Le Conseil supérieur de la magistrature "dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité" déposée à l’encontre d'Éric Dupond-Moretti.
Le Télégramme
À Locoal-Mendon, Sentiers d'avenir persévère pour des sentiers de bon sens (20 mars 2023)
"On a lancé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour mettre en évidence que la loi de 1976 devrait être mise au goût du jour et pour que l’administration ne se retranche pas derrière pour mettre à mal des zones sensibles."
Actu juridique
QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain (16/03/2023)
Responsabilité civile : En application du 4° de l'article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé ...
Le JDD
Réforme des retraites : qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? (16/03/2023)
Les citoyens peuvent en effet réaliser ce qu'on appelle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), après la mise en place de la loi.
Actu juridique
Droit de propriété et liberté d'entreprendre : interactions et dépendance en QPC (15/03/2023)
Depuis le 1er mars 2010 et l'entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est ...
Dalloz Actualité
Renvoi de QPC relatives aux pouvoirs d'enquête des inspecteurs de l'environnement (14/03/2023)
Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir ...
Au CSM, une QPC sur les conflits d'intérêts du garde des Sceaux (14/03/2023)
Cette QPC s'inscrit dans le cadre de poursuites disciplinaires visant Marie-Laure Piazza, encore récemment première présidente de la cour d'appel de Cayenne...
Aqui.fr
Mediator : le Conseil constitutionnel donne son verdict (13 mars 2023)
Après une longue introduction sur l'affaire du Mediator et la procédure des "QPC" de façon générale, Laurent Fabius évoque le principe d'égalité, ...
Le Figaro
Affaire du Mediator : Laurent Fabius revient à Bordeaux expliquer la décision du Conseil (10/03/2023)
Le président du Conseil constitutionnel s'est rendu de nouveau à Bordeaux ce vendredi, pour présenter la décision des Sages, saisis d'une question ...
Dalloz Actualité
Perquisition au ministère de la Justice : renvoi d'une QPC (7 mars 2023)
La question relative à l'absence de régime propre aux perquisitions réalisées ...
Village de la Justice - Samy Merlot
Guide pour la rédaction d’une QPC (7 mars 2023)
La revue des droits de l’homme - Patricia Rrapi
Mayotte : toute personne peut être arrêtée, accusée et détenue (mars 2023)
Commentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
JP blog - Samy Benzina
Le blog de Jus Politicum, revue internationale de droit constitutionnel
La QPC de M. Dupond-Moretti : remarques sur une procédure insolite (4 mars 2023)
à propos de la question n° 2023-1046 QPC
Challenges
"Mon Master" : le "Parcoursup des Masters" est-il contraire à la Constitution ? (01/03/2023)
Le Club des juristes
Le renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur les conditions d’exécution des perquisitions au sein d’un ministère (Haritini Matsopoulou) (01/03/2023)
Actu juridique
Une QPC fondée sur le seul principe de la séparation des pouvoirs ? Bizarre (01/03/2023)
Droit constitutionnel : Dans le cadre de la procédure introduite devant la Cour de justice de la République à l'encontre du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti ...
Actu Environnement
TGAP : la composante "pollution de l'air" pose une question de constitutionnalité (01/03/2023)
Par une décision du 15 février, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...
Février 2023
Landot avocats
Éric Landot, Didier Maus. Du bon usage des QPC… (27/02/2023)
[Vidéo]
Responsabilité financière : interrogé en réalité sur la constitutionnalité d'un transfert, vers le ... (26/02/2023)
Cette QPC, le Conseil d'État vient de la rejeter et, donc, d'estimer qu'il n'y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Lien
Actu.fr
Le tribunal de Toulouse rejette un recours contre le système de contrôle du stationnement LAPI (25/02/2023)
... ce recours administratif classique, l'association avait fait une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lien
L'Opinion Indépendante
Toulouse : le recours contre le dispositif de contrôle du stationnement LAPI rejeté (25/02/2023)
... a estimé qu'il n'y avait "pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par l'association". Lien
Journal Toulousain
Verbalisations Lapi à Toulouse : la justice rejette le recours d'Odile Maurin (25/02/2023)
Recours que vient de rejeter le tribunal administratif de Toulouse. En effet, selon ce dernier, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ... Lien
Landot avocats
Une QPC sur les perquisitions au sein d'un ministère (24/02/2023)
À l'occasion de ces pourvois, le ministre a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au régime juridique des perquisitions ... Lien
AEF info
"Mon Master" : le Conseil d'État est saisi d'un référé suspension, d'un recours en annulation et d'une QPC. Florent Verdier, avocat au barreau de ... (24/02/2023) Lien
Le Berry Républicain
Malgré l'inconstitutionnalité d'un article du code des douanes, un Vierzonnais condamné à ... (24/02/2023)
L'avocat Me Eugène Bangoura avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, dans ce dossier ... Lien
La Dépêche
Toulouse : le tribunal administratif rejette le recours contre le système de contrôle du ... (24/02/2023)
Les juges du tribunal administratif ont estimé, le 17 février, que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Handi-social, ... Lien
Aqui.fr
Les juges constitutionnels s'expliquent à Bordeaux (23/02/2023)
Le Conseil constitutionnel a délocalisé une de ses audiences publiques à Bordeaux afin de trancher une question prioritaire de constitutionnalité. Lien
Le Figaro
Le Conseil constitutionnel s'est délocalisé à Bordeaux ce mardi (22/02/2023)
Les Sages ont tenu une audience publique, à la cour d'appel de Bordeaux, pour examiner une question prioritaire de constitutionnalité relative au ... Lien
L'Obs
Une nouvelle QPC déposée en marge des soupçons de conflits d'intérêts d'Eric Dupond-Moretti (22/02/2023)
INFO OBS. Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur les conditions dans lesquelles le ministre de la Justice doit s'écarter des ... Lien
Dalloz Actualité
Détention provisoire d'un prévenu en cas d'erreur sur sa majorité et relevés signalétiques contraints (22/02/2023)
Le premier point de la QPC concernait l'article 397-2-1 du code de procédure pénale relatif à l'hypothèse particulière où le tribunal correctionnel, ... Lien
Acteurs publics
Une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel sur les perquisitions dans un ministère (21/02/2023)
Une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel sur les perquisitions dans un ministère. justice; séparations des pouvoirs. Lien
Sud-Ouest
Le Conseil constitutionnel tient une audience publique à Bordeaux ce mardi 21 février
... le Conseil constitutionnel délocalise l'une de ses audiences à Bordeaux, ce mardi 21 février. Avec une QPC autour des laboratoires. Lien
Aqui.fr
Le Conseil constitutionnel en séance publique à Bordeaux (21/02/2023)
... c'est à Bordeaux que le Conseil constitutionnel tient audience le 21 février, autour d'une question prioritaire de constitutionnalité. Lien
Le Monde
Perquisitions au ministère de la justice : une QPC posée par Éric Dupond-Moretti transmise au Conseil constitutionnel (17/02/2023)
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le garde des sceaux dans le cadre de la procédure engagée à son encontre par la Cour de justice de la République pour "prise illégale d’intérêts". lien
Le Monde du chiffre
Non-renvoi de QPC : requalification d'un CDI intérimaire en CDI (15/02/2023)
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI car elles sont justifiées par un motif d'intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l'emploi du travail temporaire. Elles ne portent donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues. lien
Revue fiduciaire
Pas de QPC pour la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (14/02/2023)
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI car elles sont justifiées par un motif d'intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l'emploi du travail temporaire. Elles ne portent donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues. lien
Actu-juridique
Le rejet de la QPC d’Amazon ou la constitutionnalité de la prohibition des avantages injustifiés visés par l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce (14/02/2023)
Est conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l’article L. 442-1 du Code de commerce... lien