Articles de presse sur la QPC

17/02/2023

Février 2024

Nice-Matin

Procès en appel des écoutes: rejet de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Nicolas Sarkozy (9 février 2024)
La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Nicolas Sarkozy après sa condamnation confirmée en appel dans l'"affaire des écoutes", a-t-on appris jeudi auprès de la plus haute juridiction judiciaire…

La Revue fiduciaire

CIMR complémentaire : la QPC n'ira pas au Conseil Constitutionnel (6 février 2024)
Le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer aux Sages la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un contribuable portant sur le plafonnement du CIMR pour les indépendants…

Pas de QPC sur le principe de parité des listes électorales (6 février 2024)
L'obligation pour les syndicats de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors des 2 tours des élections professionnelles ne mérite pas de poser une question prioritaire de constitutionnalité. Pour la Cour de cassation, il n'y a pas de rupture du principe d'égalité entre les syndicats...

 

Le Média social

Majeur protégé en garde à vue : pas de défèrement sans aviser le tuteur ou le curateur (6 février 2024)
Lorsqu'une personne protégée est, à l'issue de sa garde à vue, présentée devant le juge, son tuteur ou curateur doit être informé de cette mesure, juge le Conseil constitutionnel. La loi doit être mise en conformité avec cette décision d'ici 2025.
Dans une décision du 18 janvier 2024, le Conseil constitutionnel juge que méconnaît les droits de la défense l'article 706-113 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas l'information du curateur ou tuteur d'une personne protégée lorsque celle-ci fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue (c'est-à-dire d'une présentation devant un magistrat)…

 

Questions constitutionnelles

QPC / CEDH : quelques remarques à propos du contrôle de la conformité des règles jurisprudentielles administratives aux droits fondamentaux  (5 février 2024) par Laure Ragimbeau, Marion Ubaud-Bergeron et Ferdi Youta
Par un malicieux hasard de procédure, ce sont deux des plus fameuses jurisprudences du Conseil d'État qui ont été successivement passées au crible du contrôle de conventionnalité par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à la fin de l'année dernière…

 

Dalloz actualité

Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi (5 février 2024) par Blandine Durieu
Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024.... [Cons. const. 18 janv. 2024, n° 2023-1076 QPC]

 

Vie publique

Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Le contrôle de constitutionnalité introduit par la QPC est inédit sur plusieurs points :

  • le Conseil constitutionnel, chargé d'effectuer ce contrôle, peut être saisi par n'importe quel justiciable impliqué dans un procès par l'intermédiaire du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ;
  • il s'agit d'un contrôle a posteriori (c'est-à-dire portant sur des textes déjà promulgués) ;
  • il peut donner lieu à l'abrogation d'une loi.

 

Le Monde du Droit

La Cour de Cassation consacre l'existence d'un recours immédiat contre les décisions de rejet d'engagements de l'Autorité de la concurrence (2 février 2024)
Cet arrêt du 31 janvier 2024 fait suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 février 2023 dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui, s'il n'avait pas censuré les dispositions du Code de commerce, avait néanmoins reconnu un tel droit au recours immédiat au regard des conséquences qu'est susceptible d'entraîner, pour l'entreprise en cause, le rejet de sa proposition d'engagements…

 

Dalloz actualités

Participation : conformité à la Constitution de l'article L. 3326-1 du code du travail (2 février 2024) par Loïc Malfettes
L'article L. 3326-1 du code du travail tel qu'interprété par la chambre sociale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Constitution en ce qu'il interdit la remise en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise du montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes…

 

Option finance

Participation des salariés et attestation du commissaire aux comptes : les salariés peuvent dénoncer mais pas contester (1er février 2024)
Dans une décision rendue le 24 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que l'impossibilité pour les salariés, y compris en cas de fraude ou d'abus de droit, de contester le montant du bénéfice net figurant dans l'attestation du commissaire aux comptes utilisé pour le calcul de la participation des salariés est conforme à la Constitution ...

Janvier 2024

Actu-Juridique

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité (31 janvier 2024) par Catherine Berlaud
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis...

 

Europe 1

L'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie devant le conseil constitutionnel (30 janvier 2024)
Le Conseil constitutionnel se penche mardi sur deux épineuses questions visant l'acquisition de congés payés par un salarié malade, dans le sillage d'une précédente décision de la Cour de cassation qui avait fait bondir le patronat. Celle-ci avait en septembre révisé la jurisprudence en jugeant que les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés, en vertu d'une directive européenne, mais à rebours du Code du Travail français qui en limitait le bénéfice aux cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail…

 

AEF info

La Cour de cassation ne transmet pas des QPC sur la suspension des soignants non vaccinés (29 janvier 2024)
Le passe vaccinal imposé sous peine de suspension aux soignants pendant la crise du Covid-19, qui est justifiée par une exigence de santé publique et n’est pas manifestement inappropriée à l’objectif qu’elle poursuit, n’opère pas une conciliation manifestement déséquilibrée avec le principe constitutionnel de protection de la santé, la liberté d’entreprendre, la liberté d’opinion, et le droit à mener une vie familiale...

 

Dalloz Actualité

Fraude et participation : vers un contentieux administratif (30 janvier 2024)
Si le Conseil constitutionnel légitime l'impossibilité de saisir le juge judiciaire en cas de fraude, il n'a pas écarté la lutte contre la fraude qui est un objectif à valeur constitutionnelle : l'administration fiscale peut sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers contester et faire rectifier les montants déclarés. C'est donc un contentieux administratif de la fraude qui se dessine…

 

Ouest-France

Point de vue "Juge constitutionnel et juristocratie ?" (30 janvier 2024)
Autant de champs couverts par une juridiction dont le prétoire, ouvert depuis 2010, par le précieux mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), est bien a contrario un ardent protecteur des droits et des libertés fondamentaux au bénéfice tant du citoyen que du justiciable…

 

Le Monde du Droit

QPC : participation des salariés aux résultats de l'entreprise (26 janvier 2024)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise...

 

Actu-Juridique

QPC : participation des salariés et montant du bénéfice net (26 janvier 2024) par Catherine Berlaud
En application de l'article L. 3322-1 du Code du travail, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, qui constitue la réserve spéciale de participation... [Cons. const., 24 janv. 2024, QPC n° 2023-1077 ]

 

QPC : le défèrement d'un majeur protégé et les droits de la défense (26 janvier 2024) par Catherine Berlaud
En application de l'article 803-2 du Code de procédure pénale, la personne qui fait l'objet d'un défèrement à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat…  [Cons. const., 18 janv. 2024, QPC n° 2023-1076]

 

Éditions Francis Lefebvre

Fraude aux prestations sociales : rejet d'une QPC (26 janvier 2024)
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dénié tout caractère nouveau et sérieux à une question prioritaire de constitutionnalité qui interrogeait la conformité de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale au principe de la nécessité des délits et des peines (art. 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), d'une part, et au principe de proportionnalité en découlant, d'autre part, en ce que ce texte tendrait à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l'objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal...

 

La Revue Fiduciaire

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le montant du bénéfice net certifié est conforme à la Constitution (25 janvier 2024)
Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel relative à l'interdiction posée par le code du travail de remettre en cause, lors d'un litige sur le calcul de la participation, le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ou l'inspecteur des impôts, est tombée le 24 janvier...

 

Les Échos

Optimisation fiscale : nouvelle défaite des syndicats devant le Conseil constitutionnel (25 janvier 2024)
Les syndicats espéraient une décision d'inconstitutionnalité qui aurait permis d'ouvrir une brèche dans certaines stratégies d'optimisation fiscale qui minorent la participation légale des salariés aux bénéfices de l'entreprise. Les Sages en ont décidé autrement...

 

Les Surligneurs

Massive mais prévisible : la censure de la "loi immigration" par le Conseil constitutionnel (25 janvier 2024)
Enfin, il convient de noter que les dispositions qui n'ont pas été censurées ne bénéficient pas d'une sorte de "totem d'immunité". Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un litige où elles sont applicables (article 61-1 de la Constitution) ...

 

Maire-info

Métaux issus de la crémation : le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi 3DS (23 janvier 2024)
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision concernant une disposition très spécifique de la loi 3DS, relative à la récupération des métaux issus de la crémation et de leur utilisation par les gestionnaires de crematoriums. Les Sages ont conclu à la validité de cette disposition d'un point de vue constitutionnel.

 

Éditions Francis Lefebvre

Droit du notaire de se taire : obligation d'informer mais ordonnance de 1945 muette constitutionnelle (23 janvier 2024)
Le notaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires doit être informé du droit de se taire sans que cette obligation affirmée par le Conseil constitutionnel n'entraîne la censure par celui-ci de l'ordonnance de 1945 sur la discipline des notaires, muette sur ce point. [ Cons. const. 8-12-2023 n° 2023-1074 QPC ]

 

Le Monde du Droit

QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement (22 janvier 2024)
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement.

QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation (22 janvier 2024)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation.

 

La Gazette des Communes

Crémation : le juge constitutionnel valide le régime juridique des métaux (22 janvier 2024)
Dans une décision du 18 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le régime juridique des métaux issus de la crémation, qui avait été complété par la loi "3DS".

 

Capital

Obsèques : pouvez-vous récupérer les métaux issus des cendres de vos défunts (22 janvier 2024) par Christine Lejoux
Prothèses en titane, dents en or… Nous passons de vie à trépas mais ces métaux restent, même en cas d'incinération. Qui a le droit de mettre la main dessus ? Les ayants-droits des défunts? Ou bien…

 

Le Média Social

"Oubliés du Ségur" : l'exclusion de certains agents de la FPH devant le Conseil constitutionnel (18 janvier 2024)
Suite à une demande de la Fédération hospitalière de France (FHF), le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions légales encadrant l'octroi, à certains professionnels sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique, de la revalorisation salariale de 183 € net par mois (revalorisation "Ségur")...

 

Dalloz Actualité

Pas de mise en liberté d'office pour le détenu en l'absence d'interrogatoire devant le juge d'instruction (17 janvier 2024) par Blandine Durieu, doctorante à l'université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
Le législateur n'a pas à prévoir la mise en liberté d'office du détenu en cas d'absence d'interrogatoire devant le juge d'instruction dans le délai imparti, selon un arrêt du 19 décembre 2023 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. (Crim. 19 déc. 2023, F-D, n° 23-85.767)
Dans le cadre d'une information pour infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes et pour blanchiment aggravé, la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par le prévenu. Ce dernier a présenté à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des dispositions du code de procédure pénale encadrant les interrogatoires devant le juge d'instruction.

 

Actu-Environnement

Les perspectives des générations futures sur le droit de vivre dans un environnement sain (16 janvier 2024) par Sonia Fodil-Cherif
Par sa décision du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a retenu une lecture inédite du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, à la lumière du dernier alinéa du préambule de la Charte de l'environnement.

 

Actu-Juridique

Un nouveau cas de renouvellement obligatoire du bail échu (10 janvier 2024) par Yannick Dagorne-Labbe
L'article 6 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 limite le droit pour le bailleur d'un local d'habitation de refuser son renouvellement en présence d'un locataire ayant la charge d'un enfant nécessitant des soins contraignants. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel rendue le 26 mai 2023 (2023-1050 QPC).

 

Dalloz Actualité

Même renforcée, l'obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle (9 janvier 2024) par Yves Rouquet
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement...

 

L'Opinion

Congés payés acquis en arrêt maladie: la "tuile monumentale" qui angoisse les patrons (à propos de la décision n° 2023-1079 QPC) (7 janvier 2024) par Sarah Spitz
Les employeurs attendent fébrilement de connaitre les modalités de mise en conformité du Code du travail français à la loi européenne qui impose de pourvoir des congés payés à un salarié en arrêt maladie...

Nouvelles

Janvier 2024

Actu-Juridique

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité (31 janvier 2024) par Catherine Berlaud
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis...

 

UNSA

Parité femmes - hommes et liste électorale : constitutionnalité incontestable du L. 2314-30 du code du travail ? (31 janvier 2024)
Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, pourvoi n° 23-40.014, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’opportunité d’un renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’interprétation de l’article L. 2314-30 du Code du travail afin de savoir si la présentation d’un candidat unique par une organisation syndicale est admise, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au comité social et économique...

 

Europe 1

L'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie devant le conseil constitutionnel (30 janvier 2024)
Le Conseil constitutionnel se penche mardi sur deux épineuses questions visant l'acquisition de congés payés par un salarié malade, dans le sillage d'une précédente décision de la Cour de cassation qui avait fait bondir le patronat. Celle-ci avait en septembre révisé la jurisprudence en jugeant que les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés, en vertu d'une directive européenne, mais à rebours du Code du Travail français qui en limitait le bénéfice aux cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail…

 

AEF info

La Cour de cassation ne transmet pas des QPC sur la suspension des soignants non vaccinés (29 janvier 2024)
Le passe vaccinal imposé sous peine de suspension aux soignants pendant la crise du Covid-19, qui est justifiée par une exigence de santé publique et n’est pas manifestement inappropriée à l’objectif qu’elle poursuit, n’opère pas une conciliation manifestement déséquilibrée avec le principe constitutionnel de protection de la santé, la liberté d’entreprendre, la liberté d’opinion, et le droit à mener une vie familiale...

 

Dalloz Actualité

Fraude et participation : vers un contentieux administratif (30 janvier 2024)
Si le Conseil constitutionnel légitime l'impossibilité de saisir le juge judiciaire en cas de fraude, il n'a pas écarté la lutte contre la fraude qui est un objectif à valeur constitutionnelle : l'administration fiscale peut sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers contester et faire rectifier les montants déclarés. C'est donc un contentieux administratif de la fraude qui se dessine…

 

Ouest-France

Point de vue "Juge constitutionnel et juristocratie ?" (30 janvier 2024)
Autant de champs couverts par une juridiction dont le prétoire, ouvert depuis 2010, par le précieux mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), est bien a contrario un ardent protecteur des droits et des libertés fondamentaux au bénéfice tant du citoyen que du justiciable…

 

Le Monde du Droit

QPC : participation des salariés aux résultats de l'entreprise (26 janvier 2024)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise...

 

Actu-Juridique

QPC : participation des salariés et montant du bénéfice net (26 janvier 2024) par Catherine Berlaud
En application de l'article L. 3322-1 du Code du travail, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, qui constitue la réserve spéciale de participation... [Cons. const., 24 janv. 2024, QPC n° 2023-1077 ]

 

QPC : le défèrement d'un majeur protégé et les droits de la défense (26 janvier 2024) par Catherine Berlaud
En application de l'article 803-2 du Code de procédure pénale, la personne qui fait l'objet d'un défèrement à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat…  [Cons. const., 18 janv. 2024, QPC n° 2023-1076]

 

Éditions Francis Lefebvre

Fraude aux prestations sociales : rejet d'une QPC (26 janvier 2024)
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dénié tout caractère nouveau et sérieux à une question prioritaire de constitutionnalité qui interrogeait la conformité de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale au principe de la nécessité des délits et des peines (art. 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), d'une part, et au principe de proportionnalité en découlant, d'autre part, en ce que ce texte tendrait à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l'objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal...

 

La Revue Fiduciaire

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le montant du bénéfice net certifié est conforme à la Constitution (25 janvier 2024)
Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel relative à l'interdiction posée par le code du travail de remettre en cause, lors d'un litige sur le calcul de la participation, le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ou l'inspecteur des impôts, est tombée le 24 janvier...

 

Les Échos

Optimisation fiscale : nouvelle défaite des syndicats devant le Conseil constitutionnel (25 janvier 2024)
Les syndicats espéraient une décision d'inconstitutionnalité qui aurait permis d'ouvrir une brèche dans certaines stratégies d'optimisation fiscale qui minorent la participation légale des salariés aux bénéfices de l'entreprise. Les Sages en ont décidé autrement...

 

Les Surligneurs

Massive mais prévisible : la censure de la "loi immigration" par le Conseil constitutionnel (25 janvier 2024)
Enfin, il convient de noter que les dispositions qui n'ont pas été censurées ne bénéficient pas d'une sorte de "totem d'immunité". Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un litige où elles sont applicables (article 61-1 de la Constitution) ...

 

Maire-info

Métaux issus de la crémation : le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi 3DS (23 janvier 2024)
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision concernant une disposition très spécifique de la loi 3DS, relative à la récupération des métaux issus de la crémation et de leur utilisation par les gestionnaires de crematoriums. Les Sages ont conclu à la validité de cette disposition d'un point de vue constitutionnel.

 

Éditions Francis Lefebvre

Droit du notaire de se taire : obligation d'informer mais ordonnance de 1945 muette constitutionnelle (23 janvier 2024)
Le notaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires doit être informé du droit de se taire sans que cette obligation affirmée par le Conseil constitutionnel n'entraîne la censure par celui-ci de l'ordonnance de 1945 sur la discipline des notaires, muette sur ce point. [ Cons. const. 8-12-2023 n° 2023-1074 QPC ]

 

Le Monde du Droit

QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement (22 janvier 2024)
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement.

QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation (22 janvier 2024)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation.

 

La Gazette des Communes

Crémation : le juge constitutionnel valide le régime juridique des métaux (22 janvier 2024)
Dans une décision du 18 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le régime juridique des métaux issus de la crémation, qui avait été complété par la loi "3DS".

 

Capital

Obsèques : pouvez-vous récupérer les métaux issus des cendres de vos défunts (22 janvier 2024) par Christine Lejoux
Prothèses en titane, dents en or… Nous passons de vie à trépas mais ces métaux restent, même en cas d'incinération. Qui a le droit de mettre la main dessus ? Les ayants-droits des défunts? Ou bien…

 

Le Média Social

"Oubliés du Ségur" : l'exclusion de certains agents de la FPH devant le Conseil constitutionnel (18 janvier 2024)
Suite à une demande de la Fédération hospitalière de France (FHF), le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions légales encadrant l'octroi, à certains professionnels sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique, de la revalorisation salariale de 183 € net par mois (revalorisation "Ségur")...

 

Dalloz Actualité

Pas de mise en liberté d'office pour le détenu en l'absence d'interrogatoire devant le juge d'instruction (17 janvier 2024) par Blandine Durieu, doctorante à l'université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
Le législateur n'a pas à prévoir la mise en liberté d'office du détenu en cas d'absence d'interrogatoire devant le juge d'instruction dans le délai imparti, selon un arrêt du 19 décembre 2023 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. (Crim. 19 déc. 2023, F-D, n° 23-85.767)
Dans le cadre d'une information pour infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes et pour blanchiment aggravé, la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par le prévenu. Ce dernier a présenté à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des dispositions du code de procédure pénale encadrant les interrogatoires devant le juge d'instruction.

 

Actu-Environnement

Les perspectives des générations futures sur le droit de vivre dans un environnement sain (16 janvier 2024) par Sonia Fodil-Cherif
Par sa décision du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a retenu une lecture inédite du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, à la lumière du dernier alinéa du préambule de la Charte de l'environnement.

 

Actu-Juridique

Un nouveau cas de renouvellement obligatoire du bail échu (10 janvier 2024) par Yannick Dagorne-Labbe
L'article 6 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 limite le droit pour le bailleur d'un local d'habitation de refuser son renouvellement en présence d'un locataire ayant la charge d'un enfant nécessitant des soins contraignants. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel rendue le 26 mai 2023 (2023-1050 QPC).

 

Dalloz Actualité

Même renforcée, l'obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle (9 janvier 2024) par Yves Rouquet
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement...

 

L'Opinion

Congés payés acquis en arrêt maladie: la "tuile monumentale" qui angoisse les patrons (à propos de la décision n° 2023-1079 QPC) (7 janvier 2024) par Sarah Spitz
Les employeurs attendent fébrilement de connaitre les modalités de mise en conformité du Code du travail français à la loi européenne qui impose de pourvoir des congés payés à un salarié en arrêt maladie...


Décembre 2023

La Revue Fiduciaire

QPC sur le calcul de l'assiette de la C3S pour les commissionnaires (28 décembre 2023)
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la compatibilité des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 5 du code de la sécurité sociale relatives au calcul de l'assiette de la C3S pour les commissionnaires avec les principes d'égalité devant…

 

Landot-avocats

Quels risques un élu encourt-il s'il décide de ne pas appliquer une loi ? [Vidéo et court article] (27 décembre 2023)
Que l'on parle du ZAN, de la loi immigration, ou plus largement lors de tout autre nouveau texte législatif un peu polémique, il arrive que des élus locaux affirment publiquement refuser d'appliquer la loi.
Alors, à chaque fois, est évoquée la menace du pénal.
Voyons ensemble la portée, mais aussi les limites, de ce risque pénal très particulier…. Et de quelques autres sanctions à redouter. Et ce au fil d'une courte vidéo et d'un plus court article encore.

 

Dalloz Actualité

Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution (20 décembre 2023) par Blandine Durieu, doctorante à l'Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie.
Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié.

L'exécution du mandat d'arrêt européen en dehors du silence (18 décembre 2023) par Hélène Christodoulou, maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles
Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a parachevé sa reconnaissance. Pour autant, il pourrait y avoir des oublis. En effet, sa notification n’a pas été systématisée, notamment dans le cadre de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen, et la jurisprudence entérine, une nouvelle fois, ce choix du législateur, dans un arrêt en date du 5 décembre 2023.

 

La Nouvelle République

Eure-et-Loir : la moitié des habitants n'arrive pas à trouver de médecin, selon l'UFC-Que Choisir (18 décembre 2023)
L’UFC-Que Choisir prend le sujet des déserts médicaux à bras-le-corps. L’association a déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur la problématique de la liberté d’installation et de la tarification auprès du Conseil d’État. Une pétition intitulée Ma santé n’attend plus est également en ligne. L’association espérait obtenir 100 000 signatures, elle a dépassé cet objectif ce lundi 18 décembre.

 

Dalloz Actualité

Maintien temporaire de l'asymétrie des dispenses de serment (14 décembre 2023) par Théo Scherer, maître de conférences à l'Université de Caen Normandie
Selon le Conseil constitutionnel, le fait que les dispenses de serment ne soient pas prévues pour les mêmes personnes devant un juge d'instruction et devant une cour d'assises ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi […]
Cons. const. 1er déc. 2023, n°2023-1072 QPC

 

La Gazette Normandie

Conseil constitutionnel : les "sages" consacrent un droit des "générations futures" en matière environnementale (14 décembre 2023)
En des termes tout à fait inédits, le Conseil constitutionnel a récemment reconnu un droit « des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins », dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Retour sur une décision plus que symbolique.

 

Le Républicain Lorrain

Cour criminelle testée à Metz : pas de menace mais un recours (13 décembre 2023)
Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui planaient comme une menace sur les cours criminelles départementales, testées en Moselle et à La Réunion dès 2019, ont finalement été écartées par le Conseil constitutionnel. Mais un juriste pugnace a décidé de faire un recours...

 

Dalloz actualité

Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique (13 décembre 2023) par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
L’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo, inscrit parmi les opérations d’intérêt national, est confirmée par le Conseil d’État. CE 1er déc. 2023, n° 467331

 

Tout Lyon – mes infos

Les avocats lyonnais restent dubitatifs sur la conformité des cours criminelles départementales (13 décembre 2023)
Le 24 novembre, le Conseil constitutionnel a validé la conformité des cours criminelles départementales, remises pourtant en question par un grand nombre de barreaux en France dont celui de Lyon…

 

Dalloz-Actualité

Cours criminelles départementales : déclaration de constitutionnalité (12 décembre 2023) par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, université Jean Moulin Lyon III.
Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions ayant généralisé les cours criminelles départementales ne méconnaissent ni le principe d'égalité des citoyens devant la loi, ni le principe d'égalité des citoyens devant la justice. Aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ne rend l'intervention du jury populaire obligatoire pour juger les crimes de droit commun…

 

Landot-avocats

L'information sur le "droit de se taire" continue de progresser (principe avant toute possible punition) (11 décembre 2023)
Dans une affaire concernant du disciplinaire concernant un notaire, le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi".
Il en résulte, selon les sages de la rue Montpensier, un principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition…

 

Journal Spécial des Sociétés

Les inscriptions à la 14e édition du concours de plaidoirie Georges Vedel sont ouvertes (9 décembre 2023)
En équipe, les étudiants dans le domaine du droit inscrits en master 2 ont jusqu'au 29 février 2024 inclus pour s'inscrire à ce concours qui vient récompenser les 2 meilleures plaidoiries sur une question prioritaire de constitutionnalité. Les lauréats se verront distingués courant juin 2024. La nouvelle année se profile et la 14e édition du concours de plaidoirie Georges Vedel avec !

 

Capital

Congés payés en arrêt maladie : comment compte faire le gouvernement ? (8 décembre 2023)
Validé par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, le gouvernement doit désormais modifier le Code du travail afin que les salariés en arrêt maladie aient le droit à leurs congés payés aussi. Le Conseil constitutionnel doit donner son accord d'ici mi-février afin que le dispositif soit adopté.

 

Actu-Juridique

QPC : déposition sous serment des témoins entendus par le juge d'instruction (7 décembre 2023)
Une QPC reproche aux articles 103 et 108 du Code de procédure pénale de soumettre à l'obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d'instruction, à la seule exception des mineurs de moins de 16 ans. D'une part, il en résulterait une différence de traitement entre les victimes selon qu'elles sont entendues au cours de l'instruction comme témoin ou comme partie civile. D'autre part, il en résulterait également une différence de traitement entre les concubins ou anciens concubins des personnes mises en cause selon qu'ils sont entendus comme témoin par le juge d'instruction ou par la cour d'assises, devant laquelle ils ne sont pas tenus de prêter serment. Elles méconnaîtraient ainsi les principes d'égalité devant la loi et devant la justice...

 

Les Échos

Stationnement : l'Assemblée vote l'obligation de payer une amende avant de la contester (5 décembre 2023)
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, avait, en septembre 2020, jugé inconstitutionnel le paiement préalable de l'amende en raison de l'absence de disposition garantissant que le montant de la somme à payer et sa majoration éventuelle ne soient trop élevées, et de l'absence d'exceptions tenant compte de situations particulières. La censure du Conseil constitutionnel a abouti à accroître le stock des affaires en instance, qui s'établissait fin 2022 à plus de 183 000 dossiers...

 

France Info

Stationnement : l'Assemblée nationale rétablit l'obligation de payer son amende avant de pouvoir la contester (4 décembre 2023)
Le Conseil constitutionnel avait annulé le paiement préalable de l'amende en septembre 2020. Pour répondre aux inquiétudes des Sages, plusieurs exceptions ont été retenues par les députés...

 

Landot-avocats

La recette du cumul des mandats à la sauce lyonnaise n'est pas au goût du Conseil constitutionnel… qui renvoie ce plat en cuisine, certes, mais avec douceur, onctuosité… (4 décembre 2023)
Le cumul des mandats à la sauce lyonnaise... n'est pas goûté par les sages de la rue Montpensier. Mais c'est avec finesse que ce plat, abîmé par des gâte-sauces parlementaires… se trouve renvoyé aux cuisines.
Car une nouvelle fois le Conseil constitutionnel utilise, via ses "réserves" à effet non rétroactif, la recette de la censure nappée de validation. De quoi parlons-nous ?
Du fait qu'on ne PEUT PAS être député ET conseiller municipal (+ 1 000 hab.) ET conseiller départemental… Sauf à Lyon (la métropole exerçant les compétences départementales).
Le Conseil constitutionnel allait-il valider cette anomalie ? Ou la censurer ? À cette question binaire, le Conseil constitutionnel a donc préféré une variante culinaire.
Il a validé le texte, mais avec des réserves (à effet à dater de sa décision, y compris donc pour le parlementaire dont le mandat est en cours) qui en réalité censurent cette spécificité de la capitale des Gaules...

 

Tribune de Lyon

Conseil constitutionnel. Les cours criminelles départementales jugées conformes à la Constitution (4 décembre 2023)
Vendredi 24 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé les cours criminelles départementales (CCD) conformes à la Constitution. Me Jean-François Barre, vice-bâtonnier du barreau de Lyon et Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris ne comprennent pas la décision.

 

Landot-avocats

Stockage de déchets radioactifs Cigéo : validation par le Conseil d'État de la légalité du projet (4 décembre 2023)
Le 27 octobre 2023, via une QPC, le Conseil constitutionnel validait le régime législatif pour le centre d'enfouissement de Bures pour les déchets radioactifs. Il avait, à cette occasion, posé un principe nouveau et important : "6. Il découle de l'article 1er de la Charte de l'environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule que, lorsqu'il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard."...

 

Ouest-France

La question du maire de Vair a été rejetée par la Cour de cassation (2 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé, mercredi 29 novembre, de transmettre la question Éric Lucas, maire de Vair-sur-Loire, au Conseil constitutionnel. L'édile de cette commune de Loire-Atlantique avait été condamné, en 2022, à 2 ans d'inéligibilité et 3 000 € d'amende pour 2 délits de favoritisme. Il avait émis dernièrement une question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son affaire…

 

Acteurs publics

Patricia Pomonti a été nommée ambassadrice pour la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius par Paul Idczak...

Novembre 2023

JusPoliticum (Blog)

Le Conseil constitutionnel refuse de faire de l'intervention du jury criminel un principe constitutionnel (30 novembre 2023) par Benjamin Fiorini
Par une décision QPC n° 2023-1060/1070 du 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions législatives organisant l'existence et le fonctionnement des cours criminelles départementales sans jury sont conformes à la Constitution. L'idée, défendue par les requérants, d'une reconnaissance de l'intervention du jury pour juger les crimes de droit commun en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) est écartée, au prix d'une motivation comportant une erreur historique factuelle. La consécration d'un principe à valeur constitutionnelle (PVC) est également écartée, sans que le Conseil constitutionnel n'ait répondu au grief…

 

Dalloz-Actualité

Stupéfiants (procédure de saisie) : constitutionnalité du régime (30 novembre 2023) par Alice Roques, docteure en droit privé et sciences criminelles.
L'article 706-30-1 du code de procédure pénale selon lequel le juge d'instruction doit conserver un échantillon des substances stupéfiantes saisies afin de permettre une expertise est conforme à la Constitution, malgré le cantonnement de cette règle à l'instruction et non à l'enquête de police…

 

Le Bien Public

Affaire du château de La Rochepot : le procès d'appel aura lieu fin mars 2024 (29 novembre 2023)
Dans un arrêt rendu ce mercredi 29 novembre, la cour d'appel de Nancy a tranché : en décidant de ne pas transmettre la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la présomption de blanchiment à la cour de cassation, elle a ouvert la voie au procès d'appel, qui se déroulera les 25 et 26 mars prochains.

 

L'Express

Le procès en appel de l'achat frauduleux du château de La Rochepot renvoyé en mars (29 novembre 2023)
Ce procès en appel devait initialement se dérouler du 23 au 25 octobre mais il avait été repoussé en raison du dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cependant, la cour d'appel de Nancy a refusé mercredi de transmettre à la Cour de cassation cette QPC soulevée par la riche héritière ukrainienne Olga Kalina, condamnée en première instance en novembre 2022 à deux ans de prison avec sursis.

 

Actu Environnement

Périmètres sensibles : le Conseil constitutionnel censure la validation des décisions de préemption (28 novembre 2023)
Par une décision du 24 novembre, les gardiens de la Constitution ont déclaré contraires à celle-ci les dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui validaient les décisions de préemption prises dans les "périmètres sensibles" depuis le 1er janvier 2016. Soit la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 septembre 2015 qui avait supprimé le droit de préemption dans ces espaces délimités par les préfets avant la création des espaces naturels sensibles (ENS).
Cette déclaration d'inconstitutionnalité est prononcée suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un groupement foncier agricole. Ce dernier estimait que la validation, "qui [portait] sur un petit nombre de décisions et [n'était] pas justifiée par des risques juridiques, financiers et fonciers, ne répondrait à aucun motif impérieux d'intérêt général". Les Sages lui donnent raison…

 

Dalloz-Actualité

Contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l'ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'EFS (28 novembre 2023) par Eugénie Petitprez, maîtresse de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables 3 questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique…

 

Actualité du droit

Cours criminelles départementales : les dispositions jugées conformes à la Constitution ! (27 novembre 2023)
Les dispositions relatives aux cours criminelles départementales ont été jugées conformes à la Constitution, a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision du 24 novembre 2023…

 

Dalloz-Actualité

Maladie et congés payés : le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer (27 novembre 2023) par Stéphane Bloch, avocat associé et Yacine Hachemi, élève avocat, Ogletree Deakins, cabinet spécialisé en droit social
Après avoir été déclaré, sans grande surprise et de façon "inévitable", selon les mots du doyen Huglo, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail contraires à l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoyant un droit au repos ainsi qu'un droit à une période annuelle de congés payés, la Cour de cassation soumet de nouveau à l'épreuve la légitimité de ces textes en renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin qu'il statue sur leur conformité au bloc de constitutionnalité…

La question de la présomption de salariat appliquée au correspondant de presse n'est ni nouvelle ni sérieuse (27 novembre 2023) par Loïc Malfettes, docteur en droit, responsable RH et juridique
Le second alinéa de l'article L. 7111-3 du code du travail n'apparait pas contraire au principe d'égalité devant la loi dès lors que pour bénéficier de la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 du code du travail, le correspondant local de presse doit démontrer qu'il remplit les conditions posées pour être journaliste professionnel mais également que ses revenus sont fixes…

 

La Revue des droits de l'homme

Portes ouvertes ! À propos de la décision 2023-1059 QPC du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2023 (27 novembre 2023) par Vincent Sizaire
La validation par le juge constitutionnel, sans aucune véritable réserve, du nouveau dispositif d'accès des services de police aux parties communes des immeubles d'habitation remet sérieusement en cause la protection du droit à la vie privée des personnes. Au terme d'un contrôle de constitutionnalité si ténu qu'il est pratiquement privé de toute effectivité, le Conseil reconnaît en effet aux autorités répressives la possibilité de déployer une mesure attentatoire à la vie privée sans aucun contrôle spécifique…

 

Le Moniteur

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi Climat et résilience (27 novembre 2023) par Sandrine Pheulpin
L'article de la loi qui valide les décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles est contraire à la Constitution. La décision est applicable immédiatement. Les Sages estiment qu'eu égard au faible nombre de décisions de préemption qui, n'étant pas devenues définitives, font ou sont susceptibles de faire l'objet d'un recours, le risque qu'un contentieux important résulte de la contestation de ces décisions n'est pas établi

 

Liberté, libertés chéries

Adieu au jury populaire (27 novembre 2023) par Roseline Letteron
ans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Sékou D., le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la création des nouvelles cours criminelles départementales. Ces juridictions nouvelles ont pour particularité de confier des affaires criminelles non plus aux cours d'assises organisées autour d'un jury populaire mais à un groupe de magistrats siégeant en formation collégiale…

 

Le blog Droit Administratif

En passant par la Lorraine (24 novembre 2023) par Maxime Charité
Dans sa décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, "en des termes inédits", le Conseil constitutionnel interprète l'article 1er de la Charte de l'environnement "à la lumière du septième alinéa de son préambule" afin de préserver la liberté de choix des générations futures. Cette interprétation n'est toutefois qu'un nouveau point de passage sur la route de leur protection constitutionnelle…

 

Le Moniteur

QPC - Le juge suprême consacre le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain et équilibré (24 novembre 2023)
Dans le cadre d'un recours contre le projet "Cigéo", des associations ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article L. 542-10-1 du Code de l'environnement. Lequel encadre la création et l'exploitation d'un centre de stockage de déchets radioactifs. Elles lui reprochaient de ne pas garantir la réversibilité du stockage au-delà de 100 ans. Ce qui ferait obstacle à ce que les générations futures puissent revenir sur ce choix, alors que l'atteinte irrémédiable à l'environnement qui en résulterait pourrait compromettre leur capacité à satisfaire leurs besoins. Cet article méconnaîtrait donc le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et sain…

 

Tribune de Lyon

Cumul des mandats d'Alexandre Vincendet : décision du Conseil constitutionnel le 30 novembre (23 novembre 2023)
Le Conseil constitutionnel a étudié le 21 novembre la question prioritaire de constitutionnalité visant à définir si le cumul des mandats d'Alexandre Vincendet est conforme à la constitution…

 

Le Progrès

Rhône. Conseil constitutionnel : un mandat du député Alexandre Vincendet sur la sellette (21 novembre 2023)
Alexandre Vincendet, l'ancien maire (LR) de Rillieux-la-Pape va-t-il devoir lâcher son mandat de conseiller municipal, celui de conseiller métropolitain de Lyon ou aucun des deux ? Réponse, le 30 novembre prochain, date à laquelle les Sages prendront leur décision…

 

Les services de l'État dans le Nord

Le Conseil constitutionnel s'est rendu à la cour administrative d'appel de Douai (21 novembre 2023)
Le 15 novembre 2023, Pierre Azzopardi, sous-préfet de l'arrondissement de Douai, a accueilli le président et les membres du Conseil constitutionnel à la cour administrative d'appel de Douai. Le Conseil constitutionnel a choisi cet endroit pour mettre en lumière et expliquer au grand public le processus ainsi que les objectifs essentiels aux séances de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La QPC est un droit fondamental accordé à toute personne partie prenante dans un procès, lui permettant de contester la conformité d'une loi avec les droits et libertés consacrés par la Constitution…

 

Dalloz Actualité

Protection des droits des générations futures par le Conseil constitutionnel : les apports de la QPC du 27 octobre 2023 par Camila Perruso (21 novembre 2023)
En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu'il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l'environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard…


Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l'effet papillon par Frédéric Kieffer (21 novembre 2023)
Le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité déclare que les mots "des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée" figurant au premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire sont contraires à la Constitution et envisage les conséquences de cette inconstitutionnalité…

 

Actu-Juridique

QPC : contrat de travail pour les correspondants de presse par Catherine Berlaud (20 novembre 2023)
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit…

 

Novethic

Le droit des générations futures, une nouvelle arme judiciaire dans la lutte environnementale (18 novembre 2023)
Une décision historique. Le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu "provisoirement" le 7 novembre le confinement définitif de déchets toxiques de Stocamine, faisant valoir "l'obligation pour l'État de prendre en compte dans ses décisions les générations". Ce nouveau principe dans le droit français donnera-t-il un nouvel élan à la lutte environnementale ?
"C'est la première application concrète de ce nouveau droit des générations futures", s'est réjoui auprès de Novethic Me François Zind, l'avocat de l'association Alsace Nature à l'origine du référé. En effet, cette décision du tribunal de Strasbourg intervient moins de 10 jours après que ce droit a été consacré par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'autre grand projet de stockage contesté : Bure et le centre d'enfouissement Cigéo des déchets hautement radioactifs…

 

Actualité du droit

Une QPC sur les congés payés transmise au Conseil constitutionnel (17 novembre 2023)
C'est avec 6 jours d'avance que la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, le 15 novembre, de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. L'enjeu est fort puisque les Sages de la rue de Montpensier peuvent abroger les dispositions en cause s'ils considèrent qu'elles ne sont pas conformes à la Constitution. La Cour de cassation vient de jeter un nouveau pavé dans la mare après ses retentissants arrêts du 13 septembre. De l'art des rebondissements…

 

Éditions Tissot

Maladie et congés payés : au tour du Conseil constitutionnel d'être saisi (17 novembre 2023)
Il ne manquait plus que le juge constitutionnel, c'est à présent chose (presque) faite ! Dans un nouvel arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel 2 QPC relatives aux conditions d'acquisition des droits à congés payés en cas d'arrêt maladie. De quoi intensifier les attentes autour du législateur ?…

 

Le Progrès

Rhône. Le député Alexandre Vincendet va-t-il perdre un de ses 3 mandats ? (17 novembre 2023)
Alexandre Vincendet (LR) est conseiller municipal de Rillieux-la-Pape, conseiller métropolitain de Lyon et député du Rhône. Il y a un mandat de trop, selon 2 élus écologistes locaux qui ont saisi le conseil constitutionnel, via une question prioritaire de constitutionnalité. L'affaire sera examinée ce mardi, à Paris…

 

Sfen

Cigéo et droit des générations futures : le Conseil constitutionnel donne son feu vert (16 novembre 2023)
Soulevée par des opposants au nucléaire, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur Cigéo, le projet de stockage géologique des déchets les plus radioactifs, a été tranchée par le Conseil constitutionnel. Les sages considèrent que ce projet est conforme à la constitution et qu'il respecte les droits des générations futures…

 

Hospimedia

La Cour de cassation va examiner le cadre des perquisitions en établissements de santé (16 novembre 2023)
Une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la Cour de cassation, porte sur les conditions dans lesquelles sont actuellement autorisées les perquisitions et saisies en établissements hospitaliers au cours d'une enquête préliminaire…

 

Actu-Juridique

QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants par Catherine Berlaud (16 novembre 2023)
Une QPC reproche à l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l'information judiciaire l'obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaître au terme d'une enquête de police de la possibilité de contester la nature de ces produits devant la juridiction de jugement. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du principe d'égalité devant la justice…

 

La Revue Fiduciaire

Congés payés et maladie : le Conseil constitutionnel saisi de 2 QPC, le gouvernement encore en réflexion (15 novembre 2023)
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a "mis en conformité" le droit français avec le droit européen en matière d'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou AT/MP, en écartant l'application des dispositions contraires du Code du travail. Mais le code du travail n'a pas encore été adapté. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation a transmis le 15 novembre 2 QPC au Conseil constitutionnel, pour qu'il juge cette fois de la constitutionnalité des dispositions en délicatesse avec le droit européen, pour éventuellement les censurer…

 

Objectif Gard

La cour de Cassation saisie, le procès de Nicolas Best suspendu (15 novembre 2023)
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été retenue par le tribunal correctionnel de Paris sur la question de la violation du secret médical. La Cour de cassation a trois mois pour rendre son avis, en attendant le procès est suspendu…

 

TecHopital - Articles

Marchés publics des hôpitaux d'Annecy et de Nîmes: la défense de Nicolas Best soulève 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) (15 novembre 2023)
Les deux avocats de Nicolas Best, ancien directeur du centre hospitalier Annecy Genevois (Change) et actuel directeur général du CHU de Nîmes, accusé de favoritisme dans des marchés publics et de corruption passive, ont déposé 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le 13 novembre, en début d'audience…

 

La Voix du Nord

Les "sages" du conseil constitutionnel en audience publique à Douai ce mercredi (15 novembre 2023)
Ceux qu'on appelle "les 9 sages de la rue de Montpensier" siègeront donc ce mercredi (15 heures) à la cour administrative d'appel de Douai. C'est à l'initiative de Benjamin Fiorini, juriste boulonnais, qui a fait de cette cause un véritable combat, que 2 avocats ont déposé ces 2 QPC…

Le combat d'un Boulonnais contre les cours criminelles arrive devant le Conseil constitutionnel (15 novembre 2023)
Depuis janvier, la cour criminelle départementale se substitue à la cour d'assises pour certains crimes. Benjamin Fiorini, juriste boulonnais, mène un combat contre cette réforme. Sous son impulsion, 2 questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises au Conseil constitutionnel, qui se réunit ce mercredi à Douai…

 

Objectif Gard

Procès de Nicolas Best : la défense à l'attaque (13 novembre 2023)
Ce lundi 13 novembre, s'est ouvert le procès de Nicolas Best, directeur général du CHU de Nîmes, auquel il est reproché des faits de "favoritisme" et de "corruption passive", principalement lors de son passage au CH d'Annecy mais aussi à Nîmes. L'audience a été suspendue après que des questions prioritaires de constitutionnalité aient été soulevées par sa défense…

 

Questions constitutionnelles

L'indignité des conditions matérielles de garde à vue saisie par le Conseil constitutionnel : à propos de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 par Anne Ponseille (11 novembre 2023)
Dans son premier rapport annuel d'activité de 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) soulignait déjà que "les cellules de garde à vue (…) sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres" et ajoutait que "la plupart des lieux de garde à vue restent dans un état indigne pour les personnes qui y séjournent, qu'elles soient interpellées ou qu'elles y exercent leurs fonctions"…

 

Ça m'intéresse

Peut-on saisir le Conseil constitutionnel ? (11 novembre 2023)
Le rôle du Conseil constitutionnel s'étend également à la possibilité d'une saisine indirecte, qui prend alors la forme d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Tout individu ayant un intérêt légitime peut soumettre une QPC pour contester une loi après sa promulgation s'il considère qu'elle viole les droits et les libertés protégés par la Constitution…

 

La Gazette des Communes

Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d'expropriation (10 novembre 2023)
Dans cette commune, la requérante a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
Dans le cadre de ce recours, elle a aussi posé une question prioritaire de constitutionnalité…

 

Cour de cassation

Accueil de M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d'État grec (10 novembre 2023)
Les échanges ont également longuement porté sur la question prioritaire de constitutionnalité, commune à la Cour de cassation et au Conseil d'État, et dont le mécanisme apparaissait très nouveau pour M. le Maître des requêtes Bougatsos, puisque le rôle de Cour constitutionnelle est joué en Grèce par les Cours supérieures…

 

Le club des juristes

Dignité et conditions d'exécution des mesures de garde à vue (7 novembre 2023)
à propos de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 – Association des avocats pénalistes [Conditions d'exécution des mesures de garde à vue ] par Evelyne Bonis
Le Conseil constitutionnel, par une réserve d'interprétation, a jugé, dans une décision du 6 octobre 2023 qu'en cas d'atteinte à la dignité d'une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté….

 

La Revue Fiduciaire

Participation aux résultats : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la contestation du montant des bénéfices (7 novembre 2023)
La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel…

 

AFP

Procès Wildenstein : les QPC de la défense rejetées par la cour d'appel de Paris
La cour d'appel de Paris a décidé mardi de ne pas transmettre les 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui avaient été soulevées par la défense au procès des héritiers Wildenstein, jugeant 2 d'entre elles "irrecevables" et la 3e "dénuée de sérieux". Ces questions, qui contestaient l'interprétation de plusieurs articles du code général des impôts, ne seront "pas transmises à la chambre criminelle de la Cour de cassation", a indiqué la présidente de la cour d'appel…

 

Investir - Les Échos

Jurisprudence : l'obligation de relogement des locataires "protégés" ne porte pas atteinte au droit de propriété du bailleur (3 novembre 2023)
Dans un cas bien défini, disposer d'un toit décent prime sur le sacro-saint droit de la propriété.
"La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres". Ce proverbe bien connu, qui illustre la vie en société, s'applique aussi au droit de la propriété… comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une affaire récente…

 

Les Échos

Contre l'optimisation fiscale, les syndicats en appellent au Conseil constitutionnel (2 novembre 2023)
Le Conseil constitutionnel va examiner une question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux représentants des salariés de contester le mode de calcul de la réserve spéciale de participation…

Environnement : le droit des générations futures doit être pris en compte (2 novembre 2023)
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision selon laquelle l'intérêt des générations futures doit être considéré dans l'impact environnemental des projets autorisés : un projet qui améliorerait notre seul confort, en laissant tous les inconvénients à nos enfants ou nos petits-enfants, ne serait pas constitutionnel…

 

AEF info

Mon master : le Conseil d'État rejette le recours en annulation du décret régissant la procédure (2 novembre 2023)
Après un référé suspension et une QPC, le Conseil d'État rejette, le 31 octobre 2023, un recours en annulation du décret relatif à la procédure "Mon master". La fin d'une démarche entamée en février dernier et portée par l'avocat Florent Verdier…

Octobre 2023

Vie publique

Déchets nucléaires : le Conseil constitutionnel reconnaît le droit des générations futures (31 octobre 2023)
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur le projet d'enfouir les déchets nucléaires les plus radioactifs. Il juge pour la première fois que "les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins".

 

Batiweb

Énergies renouvelables : le Conseil constitutionnel restreint les bénéfices de l'État (30 octobre 2023)
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du projet de loi de finances rectificative 2022 qui visait à supprimer les plafonds sur les revers demandés par l'État aux producteurs d'énergies renouvelables.

 

Connaissance des Énergies

Le Conseil constitutionnel porte un coup aux revenus de l'État tirés des énergies renouvelables (28 octobre 2023)
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du projet de loi de finances rectificative 2022 qui déplafonnait les reversements demandés par l'État aux producteurs d'électricité renouvelable sur fond de flambée des prix de marché.
Dans sa décision rendue jeudi, l'institution, saisie par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), "censure l'insuffisante précision des dispositions" instaurant ce déplafonnement. En revanche, elle ne conteste pas leur conformité sur le fond.

 

Actu Environnement

Compléments de rémunération des ENR (énergies renouvelables) : les dispositions relatives au prix seuil jugées inconstitutionnelles (27 octobre 2023)
Le 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, le 26 juillet dernier, par l'association France Énergie éolienne (devenue depuis France Renouvelables) et plusieurs sociétés. Elle concernait l'article 38 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoyant la fixation d'un prix seuil mettant en œuvre le déplafonnement des contrats de complément de rémunération. La question accompagne leur recours visant à faire annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant ce seuil.

 

France Info

Déchets nucléaires à Bure : le Conseil constitutionnel juge conforme le projet d'enfouissement, tout en affirmant que le législateur doit prendre en compte les "générations futures" (27 octobre 2023)
Les Sages affirment pour la première fois cette dimension inter-temporelle de la protection de l'environnement. Mais les dispositions du projet de centre Cigéo, selon eux, "ne méconnaissent pas" ce droit.

 

Lettre de la DAJ (Ministère de l'Économie)

Le Conseil constitutionnel valide la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes (26 octobre 2023)
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes, valide la différence de traitement instaurée par l'article 119 bis du code général des impôts en ce qu'elle est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

 

Reporterre

Cigéo menace-t-il notre futur ? Le Conseil constitutionnel doit trancher (25 octobre 2023)
La question est vertigineuse : enterrer nos déchets radioactifs menace-t-il les générations futures ? Si oui, doit-on interdire le projet Cigéo ? Réponse des Sages du Conseil constitutionnel le 26 octobre.

 

Le Bien Public

Affaire du château de La Rochepot : la présomption de blanchiment en question (24 octobre 2023)
La question de l'utilisation de la notion de présomption de blanchiment, permise par l'article 324-1-1 du Code pénal, sera-t-elle transmise à la Cour de cassation dans les semaines à venir ? C'était l'objet, ce lundi 23 octobre, de l'audience qui s'est déroulée à la cour d'appel de Nancy, à quelques mètres de la fameuse place Stanislas. Cette interrogation, émise par le biais des avocats d'Olga Kalina, ancienne compagne de Dimitri Malinovsky qui revendique la propriété du château de La Rochepot, fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ce qui a repoussé le procès d'appel de l'affaire pour une durée indéterminée.

 

Dalloz Actualité

Conditions de garde à vue : réserve d'interprétation en cas d'atteinte à la dignité (20 octobre 2023)
Lorsque les conditions de garde à vue portent atteinte à la dignité de la personne, le Conseil constitutionnel juge, par une réserve d'interprétation, que l'autorité judiciaire doit prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la remise en liberté. par Hugues Diaz, avocat au barreau de Toulouse

 

jhm

Constitutionnalité de Cigéo : les Sages du Conseil constitutionnel se prononceront le 27 octobre (19 octobre 2023)
Des associations et riverains opposés au projet d'enfouissement des déchets radioactifs "attaquent" la déclaration d'utilité publique de Cigéo par le biais d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). L'audience s'est déroulée le 17 octobre. La décision sera rendue le 27 octobre.

 

Dalloz Actualité

Conditions de garde à vue : réserve d'interprétation en cas d'atteinte à la dignité (20 octobre 2023)
Lorsque les conditions de garde à vue portent atteinte à la dignité de la personne, le Conseil constitutionnel juge, par une réserve d'interprétation, que l'autorité judiciaire doit prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la remise en liberté. par Hugues Diaz, avocat au barreau de Toulouse

 

jhm

Constitutionnalité de Cigéo : les Sages se prononceront le 27 octobre (19 octobre 2023)
Des associations et riverains opposés au projet d'enfouissement des déchets radioactifs "attaquent" la déclaration d'utilité publique de Cigéo par le biais d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). L'audience s'est déroulée le 17 octobre. La décision sera rendue le 27 octobre.

 

Le Particulier - Le Figaro

Copropriété : la police doit pouvoir entrer dans l'immeuble (19 octobre 2023)
Le Conseil constitutionnel vient d'encadrer l'accès aux parties communes d'une copropriété par la police.
L'accès, sans l'accord des copropriétaires, des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles a été validé par le Conseil constitutionnel. Les Sages se sont prononcés sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition du code de la sécurité intérieure (art. L 272-1).

 

Dalloz Actualité

Accident du travail : non transmission d'une QPC (18 octobre 2023)
Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l'appréciation de la conformité d'une disposition à la Constitution l'évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que la seule évolution notable conduit à une meilleure indemnisation de la victime. par Nathan Allix, maître de conférences à l'université Paris-Est Créteil

 

Vert

Peut-on enfouir des déchets nucléaires pour toujours sans nuire aux générations futures ? La question à 100 000 ans posée au Conseil constitutionnel (18 octobre 2023)
Avis de déchets. Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 requérants, dont de nombreuses associations, qui estiment que le sort des prochaines générations n'est pas suffisamment pris en compte dans le projet d'enfouissement des déchets radioactifs prévu à Bure (Meuse) – une grande première. Vert a assisté à l'audience, qui s'est tenue ce mardi.

 

Déchets Infos

Métaux des crématoriums : une QPC transmise au Conseil constitutionnel (18 octobre 2023)
Le Conseil d'État a estimé que les questions relatives à la dignité de la personne humaine et au droit de propriété, en liaison avec la récupération des métaux extraits des cendres des crématoriums, présentaient un "caractère sérieux". Examen de la QPC prévu d'ici trois mois.

 

DDS : deux metteurs en marché déboutés d'une QPC (18 octobre 2023)
Deux fabricants de peintures souhaitent l'annulation d'amendes administratives infligées en juin 2019 par le ministère de l'Écologie après la suspension des collectes début 2019. Le Conseil d'État a estimé que leur demande de QPC ne présentait pas de caractère sérieux.

 

France 3 Régions - France Info

Nucléaire : le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain examiné par le Conseil constitutionnel (17 octobre 2023)
Le Conseil constitutionnel examinait ce mardi 17 octobre 2023 une question prioritaire de constitutionnalité déposée par les opposants à Cigéo, le futur site d'enfouissement des déchets nucléaires de Bure. Les avocats se sont affrontés sur la question de pouvoir agir au nom des générations futures.

 

Dalloz Actualité

Le notaire et le droit au silence dans le cadre d'une procédure disciplinaire (17 octobre 2023)
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l'occasion de son audition à l'occasion d'une procédure disciplinaire à son encontre.

 

Actu-Juridique

QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l'Union (17 octobre 2023)
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l'égalité de traitement entre les sociétés selon qu'elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

 

Le Monde

Affaire Fillon : derrière la décision du Conseil constitutionnel, l'onde de choc sur la procédure pénale (13 octobre 2023)
La décision rendue le 29 septembre dans le cadre du dossier concernant l'ancien premier ministre et son épouse va nécessiter l'adoption d'une nouvelle loi et avoir des conséquences sur l'organisation des juridictions. par Abel Mestre

 

Le Progrès

Le siège d'Alexandre Vincendet à la Métropole dans les mains du Conseil constitutionnel (13 octobre 2023)
Le Conseil d'État vient de transmettre au tribunal suprême une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la défense des deux élus écologistes Mathieu Vieira et Yves Durieux. Le Conseil constitutionnel décidera si le député (LR) du Rhône et conseiller municipal de Rillieux peut continuer ou non de siéger à la Métropole.

 

Lyon Mag

Cumul des mandats : Alexandre Vincendet pris dans les phares du Conseil Constitutionnel (14 octobre 2023)
Suite au recours des élus écologistes Mathieu Vieira et Yves Durieux sur le cumul des mandats de député, conseiller municipal et conseiller de la Métropole, Alexandre Vincendet voit son siège à la Métropole remis en question. L'année dernière, une question jamais posée et pourtant bien visée a été soulevée par les élus écologistes Mathieu Vieira, conseiller métropolitain de Lyon et Yves Durieux, conseiller municipal de Rillieux-la-Pape : peut-on siéger à la fois à la Métropole de Lyon, à l'Assemblée Nationale et en Conseil Municipal ?

 

Dalloz Actualité

QPC : non-conformité de la purge des nullités en matière correctionnelle (13 octobre 2023)
Le premier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale est déclaré non-conforme à la Constitution, dès lors qu'il ne prévoit aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n'aurait pu avoir connaissance de l'irrégularité d'un acte ou d'un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l'instruction. par Hugues Diaz, avocat au barreau de Toulouse

 

Fraude fiscale et "non bis in idem" : le long travail de construction depuis les décisions QPC n° 2016-545 et n° 2016-546 du 24 juin 2016 (13 octobre 2023)
Les récents développements jurisprudentiels ont montré que l'articulation des sanctions fiscales et pénales continuaient de perturber les justiciables, autant que les juges. Ces derniers, faute d'une refonte totale de la matière et d'un conservatisme soucieux de préserver le modèle bi-procédural institué, se voient assignés la mission de construire une jurisprudence capable de répondre aux questions que se posent les professionnels du droit.

 

Actualité du droit

Dignité des personnes placées en garde à vue : réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (12 octobre 2023)
Dans une décision du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel juge qu'en cas [...]

 

Ouest France

Dépistage stup au volant : un avocat d'Alençon juge le système anticonstitutionnel (12 octobre 2023)
Avocat d'un automobiliste contrôlé positif au cannabis alors qu'il assure avoir seulement consommé du CBD, un produit en vente libre, Me Flavien Guillot espère avoir l'oreille du juge à qui il va transmettre, ce jeudi 12 octobre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) destinée à tenter de faire modifier la loi.

 

AefInfo

Élections : une QPC sur la sanction du non-respect de la représentation équilibrée hommes-femmes n'est pas transmise (11 octobre 2023)
La Cour de cassation refuse dans un arrêt du 10 octobre 2023 (23-17.506) de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la sanction du non-respect des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, qui impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur une liste de candidats...

 

Landot-avocats

Le cumul des mandats à la sauce lyonnaise sera-t-il goûté par les sages de la rue Montpensier ? (10 octobre 2023)
On ne peut être député ET conseiller municipal (+1 000 hab.) ET conseiller départemental… Sauf à Lyon (la métropole exerçant les compétences départementales). Est-ce constitutionnel ? Réponse à venir dans les semaines à venir car le Conseil d'État vient d'accepter de transmettre, sur ce point, une QPC au Conseil constitutionnel.

 

Fondation Jean-Jaurès

Le Conseil constitutionnel : après la question prioritaire de constitutionnalité, quelles réformes ?
Retraçant le chemin parcouru par le Conseil constitutionnel dans le paysage politique et juridique français, Bernard Rullier propose également des pistes à même le renforcer et de conforter son indépendance et son impartialité.

 

Le Monde du chiffre

QPC : retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes (9 octobre 2023)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes.

 

Le Monde

Le gardé à vue dans des "conditions indignes" peut être remis en liberté, estime le Conseil constitutionnel (6 octobre 2023)
C'est une avancée certaine contre les conditions indignes de détention. Dans une décision du vendredi 6 octobre, le Conseil constitutionnel a décidé qu'en cas d'atteinte à la dignité d'une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté. En clair : si le gardé à vue est détenu dans des conditions indignes, il pourra être libéré.

 

Libération

Gardes à vue : en cas de "conditions indignes", la personne peut être remise en liberté, juge le Conseil constitutionnel (6 octobre 2023)
Un rappel à l'ordre constitutionnel et une avancée a minima pour la dignité des personnes gardées à vue. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce vendredi 6 octobre après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les conditions de garde à vue dans les locaux de police que l'association des avocats pénalistes (Adap) qualifiait d'indignes. Les Sages jugent qu'en cas d'atteinte à la dignité d'une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté".

 

Actualité du droit

Rejet d'une QPC sur le délit l'injure publique à raison de la religion (3 octobre 2023)
La Cour de cassation, par un arrêt du 5 septembre 2023, rejette une question prioritaire de constitutionnalité sur l'application combinée d'articles de la loi du 29 juillet 1881 et du code de procédure pénale, qui excluent la possibilité pour la victime, attaquée à raison de sa religion, de se constituer partie civile des chefs d'injure publique, lorsqu'elle n'est pas nommément visée, ou de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence, à raison de son appartenance à une religion, en réservant cette possibilité aux associations habilitées ou au ministère public.

 

Landot-avocats

Contentieux des élections législatives de 2022 : le Conseil constitutionnel tire un bilan et, surtout, formule des propositions (2 octobre 2023)
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a mis en œuvre à deux reprises le second alinéa de l'article 16-1 de son règlement applicable à la procédure suivie pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. Il a ainsi rejeté, sans instruction contradictoire préalable, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dont il était saisi à l'occasion de la contestation d'une élection et, pour la première fois lors de ces élections, une QPC soulevée à l'occasion d'une saisine par la CNCCFP sur des dispositions prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid‑19.

Septembre 2023

42mag.fr

Le Conseil constitutionnel ouvre un potentiel 3e procès pour Fillon et Sarkozy et annule un article de loi (30 septembre 2023)
Le Conseil constitutionnel a fait le choix d'invalider une clause législative traitant d'une question de procédure, estiment que celle-ci était en contradiction avec les droits de la défense et l'opportunité de faire appel.

 

Le Monde

Affaire Fillon : l'ex-premier ministre remporte une victoire judiciaire devant le Conseil constitutionnel (29 septembre 2023)
Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a abrogé, jeudi, une disposition du code de procédure pénale, ouvrant la voie à un possible 3e procès dans le dossier des emplois fictifs. La décision pourrait aussi profiter à Nicolas Sarkozy.

 

l'Opinion

Un 3e procès pour Sarkozy et Fillon ? Pas gagné (29 septembre 2023)
Les juges constitutionnels ont fait droit, jeudi 28 septembre, à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par François Fillon et Nicolas Sarkozy.

 

Ouest-France

Affaires Fillon et Sarkozy : le Conseil constitutionnel ouvre la voie à un éventuel 3e procès (28 septembre 2023)
Dans un jugement concernant distinctement les affaires Fillon et Sarkozy, le Conseil constitutionnel a ouvert la voie, ce jeudi 28, à un 3e procès pour les hommes politiques, en raison d'un point de procédure.

 

Le Figaro

François Fillon remporte sa première manche judiciaire (28 septembre 2023)
Le Conseil constitutionnel ouvre la voie à un second procès en appel, après la requête de l'ex-premier ministre.
Par la voix de son avocat, Me François-Henri Briard, il interrogeait alors, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la légalité de l'article 385 du code de procédure pénale, qui organise le régime des nullités.

 

Dalloz Actualité

Cours criminelles départementales : renvoi de 2 séries de QPC (28 septembre 2023)
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel deux séries de questions prioritaires de constitutionnalité discutant la faculté pour la cour criminelle départementale de juger, selon les règles qui lui sont propres, des infractions criminelles de droit commun, sans l'intervention d'un jury populaire.

Irrecevabilité de QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l'espace littoral, le retour (27 septembre 2023)
Les QPC ne sont pas recevables dès lors qu'elles n'explicitent pas ce que recouvrirait le "principe du statut d'ordre public du fermage agricole", ni ne précisent les droits conférés par ce statut et dès lors qu'elles ne précisent pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDH), ne permettent pas à la Cour de cassation d'en vérifier le sens et la portée.

 

Actualité du droit

Cours criminelles départementales : focus sur les QPC transmises au Conseil constitutionnel (27 septembre 2023)
La Cour de cassation, dans 2 arrêts du 20 septembre 2023, a transmis au Conseil constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés.

 

Contrepoints

Cours criminelles départementales : une inconstitutionnalité manifeste ? (I) (27 septembre 2023)
2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été renvoyées, par la Cour de cassation, devant le Conseil constitutionnel qui aura 3 mois pour statuer à leur sujet.

 

Sud Ouest

Des gardes à vue "indignes" ? Le Conseil constitutionnel va trancher (26 septembre 2023)
Les Sages ont été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'association des avocats pénalistes (Adap), qui dénonce les conditions de garde à vue dans les locaux de police. Le Conseil constitutionnel se prononcera le 5 octobre sur cette QPC qu'il a examinée ce mardi 26 septembre.

 

Ouest France

Le Conseil constitutionnel s'intéresse aux conditions indignes des gardes à vue (26 septembre 2023)
Comment mettre fin aux conditions indignes dans lesquelles se déroulent nombre de gardes à vue ? Ce mardi, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée notamment par l'association des avocats pénalistes (Adap).

 

Le Berry Républicain

Un nouveau cadre a été défini pour les contrôles de douanes, à la suite de l'intervention d'un avocat de Bourges (24 septembre 2023)
Le nouvel article 60 du code des douanes a été publié au cœur de l'été. Le conseil constitutionnel, saisi en juin 2022 par la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Me Eugène Bangoura, avocat berruyer, avait déclaré l'ancien article 60 inconstitutionnel. Son abrogation avait été reportée à ce vendredi 1er septembre 2023.

 

Paroles de juge - Le blog de Michel Huyette (et de quelques autres)

Des QPC sur la cour criminelle départementale (22 septembre 2023)

 

Lyon Capitale

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur les cours criminelles, contestées depuis Lyon (22 septembre 2023)
La Cour de cassation a jugé recevables quatre des cinq questions prioritaires de constitutionnalité déposées, entres autres, par le vice-bâtonnier de Lyon en juin dernier, pour contester les cours criminelles départementales. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer.

 

Actu-Juridique

Cours criminelles départementales : quelles sont les chances de succès des QPC ? (21 septembre 2023)
Hier mercredi 20 septembre, 8 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été plaidées devant la Cour de cassation concernant la constitutionnalité des cours criminelles départementales (CCD). Jeudi, la haute juridiction a annoncé qu'elle acceptait de les transmettre au Conseil constitutionnel.

 

Actualité du droit

Cours criminelles départementales : des QPC transmises au Conseil constitutionnel (21 septembre 2023)
Depuis le 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales remplacent les cours d'assises pour juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de prison, soit essentiellement des viols.
2 arguments sont avancés dans ces questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Y est invoqué :
- la violation d'un principe constitutionnel selon lequel le jugement des affaires criminelles devrait faire intervenir des jurés. Ici, la question est nouvelle. En effet, le Conseil n'a jamais eu l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de ce principe ;
- la différence de traitement entre les accusés, selon qu'ils sont jugés ou non par des jurés. Ici, la question est sérieuse. En effet, les règles concernant la détermination de la majorité nécessaire pour prononcer un verdict de culpabilité ou la peine maximale encourue sont différentes selon que les accusés sont jugés par une juridiction comprenant ou non des jurés.

 

Cour de cassation

Brève : QPC sur les cours criminelles départementales (20 septembre 2023)
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés.

 

Ligue des Droits de l'Homme

Pas de papiers, pas d'avocat : les travailleurs sans papiers seront-ils toujours privés de l'aide juridictionnelle ? (21 septembre 2023)
C'est pourquoi nos organisations ont décidé de soutenir ces 4 salariés en posant, avec eux, une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) au Conseil de prud'hommes de Paris. À l'issue de l'audience du 22 septembre, le Conseil de prud'hommes devra donc décider si cette question mérite d'être transmise à la Cour de cassation, qui décidera elle-même de sa transmission au Conseil constitutionnel.

 

Le Figaro

Un nouvel épisode judiciaire pour François Fillon (19 septembre 2023)
Le Conseil constitutionnel se prononcera jeudi prochain sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'ex-premier ministre.

 

Actu-Juridique

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d'habitation (20 septembre 2023)
QPC : Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l'accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d'habitation, le Conseil constitutionnel répond que : …

 

Le Point

Fillon et Sarkozy font cause commune devant le Conseil constitutionnel (19 septembre 2023)
Le salut de François Fillon, mais aussi de Nicolas Sarkozy, viendra-t-il du Conseil constitutionnel ? Tous deux condamnés à de l'emprisonnement ferme dans deux affaires différentes – le "Penelopegate" pour le premier, l'affaire Bismuth pour le second –, l'ex-président et son ancien Premier ministre misent beaucoup sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que leurs avocats ont défendue mardi 12 septembre, devant les sages de la rue de Montpensier.

 

Ouest-France

Affaire Fillon. Y aura-t-il un troisième procès ? (19 septembre 2023)
Y aura-t-il un nouveau procès dans l'affaire de l'emploi fictif de l'épouse de François Fillon ? Le conseil constitutionnel doit étudier ce mardi 19 septembre 2023 la conformité du code de procédure pénale.

 

Radio France

Affaire de l'emploi fictif : le Conseil constitutionnel va-t-il ouvrir la voie à un nouveau procès Fillon ? (19 septembre 2023)
Le Conseil constitutionnel se penche ce mardi sur une question prioritaire de constitutionnalité que l'ancien Premier ministre a posé lors de son pourvoi en cassation en juin 2023, après avoir écopé en appel d'un an de prison ferme. Son épouse Pénélope a, elle, été condamnée à deux ans de prison avec sursis. Le couple estime que la justice n'a pas été impartiale et qu'il n'a pas pu bénéficier d'un procès équitable.

 

Actualité du droit

Préjudice de la dissolution du mariage : QPC sur l'interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère (non transmission) (18 septembre 2023)
La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 25 mai 2023, a transmis à la Haute juridiction la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : "L'article 301, alinéa 2, ancien du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu'interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par les articles 1, 6, 4, 16 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?"

 

Dalloz Actualité

Irrecevabilité d'une QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l'espace littoral, le retour ! (18 septembre 2023)
Sont irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui n'explicitent pas ce que recouvrirait le "principe du statut d'ordre public du fermage agricole" et ne précisent pas les droits conférés par ce statut, dont le fermier entend se prévaloir, et en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

 

Le Monde

Le libre accès des forces de l'ordre aux parties communes validé par le Conseil constitutionnel (15 septembre 2023)
Les juges se prononçaient sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition de la loi Matras, adoptée en 2021 ...

 

 

La Gazette des Communes

Recours en urbanisme : les Sages valident les modalités du désistement en échange d'une contrepartie (15 septembre 2023)
Le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation. Elle portait sur le deuxième alinéa de cet article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013.

 

L'Alsace

Le Conseil constitutionnel valide le libre accès des forces de l'ordre aux parties communes (14 septembre 2023)
Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi une disposition législative autorisant l'accès en permanence des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d'habitation sans l'accord des propriétaires, sous réserve que les interventions aient lieu dans le cadre prévu par la loi.

 

Dalloz Actualité

Viol sur mineur de 15 ans : conformité à la Constitution (14 septembre 2023)
Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi une disposition législative autorisant l'accès en permanence des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d'habitation sans l'accord des propriétaires, sous réserve que les interventions aient lieu dans le cadre prévu par la loi.

 

Lexbase

Retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires : renvoi d'une QPC (14 septembre 2023)
Le Conseil d'État estime que les dispositions de l'article 119 bis, 2 du CGI portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dans la mesure où il a instauré une différence de traitement injustifiée entre les sociétés françaises déficitaires, qui ne sont pas imposées en France au titre des revenus qu'elles perçoivent au cours de l'exercice concerné et les sociétés étrangères déficitaires.
De plus, depuis sa mise en conformité avec le droit de l'UE, il instaure une discrimination au détriment des seules sociétés déficitaires qui sont établies en dehors de l'UE lorsque les participations de la société distributrice ont le caractère d'un investissement direct, en vertu de la clause de gel prévue par l'article 64 du TFUE.
En conséquence, le Conseil d'État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel afin de se prononcer sur la conformité de l'article 119 bis, 2 du CGI.

 

Objectif Gard

Avec Laurent Fabius, la rentrée pas comme les autres des étudiants nîmois (12 septembre 2023)
Aujourd'hui, "nous sommes saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'enfouissement de déchets nucléaires à Bure. Si l'on accepte d'enterrer ces déchets, cela ne risque-t-il pas d'être négatif pour les générations futures ?"

 

Mon Immeuble

Marché du logement : point d'actualité et solutions de l'UNIS (9 septembre 2023)
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : un recours pour l'Unis. Face au décalage croissant entre les besoins urgents de logement, les impératifs climatiques et les objectifs de décarbonation, l'Unis se prépare à lancer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à l'encontre de la loi "Climat et Résilience"". Ce recours s'inscrit dans le cadre d'une contestation du décret relatif à la "décence énergétique".

 

Landot-avocats

Les intéressants enseignements du bilan statistique du Conseil constitutionnel (9 septembre 2023)
Mais, même en apportant cet indispensable correctif, on constate que 2023, en contentieux QPC et DC, s'annonce comme une année de relatif tassement après des années 2021 et 2022 atypiques dans un sens, et 2020 dans l'autre, pour des raisons pandémiques.

 

AEF info

France Télécom : la Cour de cassation refuse de transmettre des QPC sur l'interprétation du délit de harcèlement moral (8 septembre 2023)
La Cour de cassation refuse le 5 septembre 2023 de transmettre au Conseil constitutionnel les QPC posées par Didier Lombard, ex-PDG de France Télécom, et Brigitte Bravin-Dumont, ancienne cadre dirigeante, à l'occasion de leurs pourvois contre leur condamnation pour harcèlement moral et complicité.

Août 2023

L'Est Républicain

Stockage des déchets nucléaires : la question prioritaire de constitutionnalité avant l’examen du recours contre la déclaration d’utilité publique (27 août 2023)
Les associations et particuliers qui ont attaqué devant le conseil d’État le décret gouvernemental qui validait la déclaration d’utilité publique du projet Cigéo, ont aussi engagé une autre action qui repousse tout examen sur le fond. La juridiction administrative a choisi de saisir le conseil constitutionnel.

 

Landot-avocats

Traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense et d’accès indirect aux données personnelles : le Conseil d’État corrige un bug rédactionnel dans le CJA (Code de justice administrative) (25 août 2023)
En l’espèce, un M. B… A. avait attaqué une décision de l’État, obtenue indirectement, lui refusant l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le traitement automatisé de données du ”renseignement territorial” dénommé ”Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique” (GIPASP)… et, à l’occasion de ce contentieux, le requérant avait déposé une QPC. Question prioritaire de constitutionnalité, donc, qui a ainsi été rejetée par le Conseil d’État.

 

Actu Environnement

Le Conseil d'État valide le dispositif de consultation du public en matière environnementale (25 août 2023)
Estimant que les consultations publiques étaient détournées de leur objet, la Fédération des chasseurs a tenté de remettre en cause leur cadre législatif et réglementaire. Le Conseil d'État rejette ses requêtes sans régler toutes les difficultés.

 

jhm

La constitutionnalité de Cigéo va être examinée (25 août 2023)
Le 5 juillet dernier, une audience s’est tenue devant le Conseil d’État à la suite d’une requête d’associations environnementales consécutive à la Déclaration d’utilité publique obtenue par l’Andra pour le projet Cigéo. Les associations requérantes ont soumis une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)…

 

Le Moniteur

Le centre d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure bientôt à l’épreuve du Conseil constitutionnel (24 août 2023)
Maxime Ambrosi [ au sujet de la QPC 2023-1066 ]
Nouvelle étape dans le conflit sur le centre d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure. Plusieurs associations d’opposants ont obtenu du Conseil d’État que soit examinée la conformité à la Constitution d’un article du Code de l’environnement sur lequel s’appuie la déclaration d’utilité publique du projet.

 

Actu-Environnement

Le stockage de déchets radioactifs pose une question de constitutionnalité (21 août 2023)
Le 2 août 2023, le Conseil d'État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, posée par l'Association Meuse Nature Environnement et plusieurs autres organisations. Elle porte sur la compatibilité de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, relatif aux centres de stockage profond de déchets radioactifs, avec la Constitution.

 

Journal de l'économie

Sécurité intérieure : le droit d’accès inconditionnel de la police nationale et à la gendarmerie nationale à l’ensemble des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation serait-il inconstitutionnel ? (16 août 2023)
Par un arrêt en date 13 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L.272-1 du Code de la sécurité intérieure qui accorde désormais aux services de police et de gendarmerie nationales un droit d’accès inconditionnel à l’ensemble des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation.

 

Actu-Juridique

QPC : protection des mineurs (14 août 2023)
Aux termes de l’article 222-23 du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Ce crime est puni de 15 ans de réclusion et, conformément au 2° de l’article 222-24 du même code, de 20 ans de réclusion lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans.

 

L'Agefi

Les fondateurs d’H2O AM perdent une manche devant le Conseil d'État (8 août 2023)
La Justice a rejeté la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État doit encore se prononcer sur le fond concernant l’amende de 93 millions € infligée par l’Autorité des marchés financiers.

 

AEF info

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur le stockage géologique des déchets radioactifs (7 août 2023)
Les dispositions législatives permettant d’exploiter un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs respectent-elles la Constitution ? C’est la question que va devoir trancher le Conseil constitutionnel d’ici à début novembre 2023. L’instance a en effet été saisie le 2 août par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Les Échos

QPC : le Conseil d'État déboute les fondateurs du fonds H2O (7 août 2023)
Revers judiciaire pour les fondateurs du gestionnaire d'actifs britannique H2O AM. Après avoir été condamnés par l'Autorité des Marchés financiers (AMF) à une amende record, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la décision de la Commission des sanctions.

 

Le Figaro

Le Conseil d'État déboute les fondateurs du fonds H2O, qui contestaient l'amende infligée par l'AMF (7 août 2023)
Le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, a débouté lundi les deux fondateurs de la société de gestion britannique H2O, d'une procédure qui visait à contester l'amende record que leur avait infligée le gendarme boursier français. Début janvier, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avait sanctionné H2O et ses deux fondateurs d'une amende d'un montant total record - 93 millions € -, pour violation des règles de protection de l'intérêt des investisseurs notamment.

 

Actualité du droit

Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte (3 août 2023)
Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur certains articles de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par des députés de la NUPES.

Juillet 2023

Sud-Ouest

Les forces de l'ordre pourront-elles bientôt accéder librement aux parties communes des immeubles? (28 juillet 2023)
Le Conseil constitutionnel se prononcera le 14 septembre sur la constitutionnalité du libre accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles d'habitation à des fins d'intervention, rendu possible sans l'accord des propriétaires par une disposition adoptée en 2021, a-t-on appris vendredi 28/7.

 

Actu juridique

Des leçons de droit au festival d'Avignon : la violation des droits fondamentaux dans le domaine de l'asile, source d'inspiration des dramaturges (28 juillet 2023)
Après une exposition de ce que représente la lutte médiatique, la dernière partie offre un voyage hilarant et fantaisiste au Conseil constitutionnel pour détailler tous les enjeux politiques et subtilités juridiques devant être tranchées par les sages, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité portée par la Cour de cassation dans le cadre d'un recours calqué sur celui de Cédric Herrou, à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu le 6 juillet 2018 (Déc. n° 2018-717-718 QPC du 6 juillet 2018, Cédric Herrou et P-A Marioni). Cette décision très attendue a confirmé la valeur constitutionnelle du principe de fraternité…

 

Village de la justice

Un droit méconnu mais qui suscite la curiosité : c'est quoi, la QPC ? (25 juillet 2023), par Aude Dorange - 1ère parution septembre 2020
La QPC est "un droit méconnu mais qui suscite la curiosité des Français" : moins d'un Français sur 3 en a déjà entendu parler et seuls 10 % savent précisément ce dont il s'agit. Elle représente pourtant aujourd'hui environ 80 % des décisions prises par les Sages de la rue de Montpensier, qui examine alors la constitutionnalité des lois en vigueur. Focus sur ce mécanisme vecteur d'amélioration de l'État de droit, qui s'est doté récemment de sa propre plateforme...

 

Néon Mag

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (24 juillet 2023)
Deux ans après son adoption par les parlementaires, la loi visant à protéger les mineur·es victimes de violences sexuelles a été validée par le Conseil constitutionnel, le 21 juillet. Les Sages ont estimé qu'elle ne portait pas atteinte aux droits de la défense.

 

Le Bonbon

Viols sur mineurs : l'âge de non-consentement officiellement validé par le Conseil constitutionnel (22 juillet 2023)
La décision au sujet de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs victimes de violences sexuelles était très attendue. Et en ce vendredi 21 juillet 2023 que le Conseil constitutionnel a finalement statué sur le maintien de cette loi concernant le seuil d'âge de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans.

 

Libération

Viols sur mineur : le Conseil constitutionnel valide la loi actuelle (21 juillet 2023)
Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi du 23 avril 2021, les "sages" ont déclaré conforme à la Constitution le texte qui fait de toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de cinq ans ou plus son aîné un viol.

 

Public Sénat

Crimes sexuels sur mineurs : le Conseil constitutionnel valide la loi du Sénat (21 juillet 2023)
Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a validé une disposition phare de la proposition de loi du Sénat visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le texte porté par la sénatrice centriste Annick Billon et adopté en 2021 établit un seuil d'âge de non-consentement à 15 ans. Une disposition jugée conforme à la Constitution par les Sages.

 

RMC – BFM-TV

La loi sur le non-consentement des mineurs de moins de 15 ans devant le Conseil constitutionnel (20 juillet 2023)
L'avocat Louis Heloun est à l'origine d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il estime que la loi instaurant un seuil de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans pose un problème pour la présomption d'innocence. Le Conseil constitutionnel va ainsi devoir se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi du 21 avril 2021.

 

Europe 1

Violences sexuelles sur mineurs : 80 personnalités et associations craignent des reculs en matière de protection (20 juillet 2023)
Dans une pétition, 80 personnalités et associations alertent sur "le risque de deux graves reculs à venir" en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Les signataires s'inquiètent de la remise en cause de la loi qui a fixé à 15 ans le seuil en deçà duquel un mineur ne peut pas être considéré comme consentant à une relation sexuelle avec un adulte.

 

Ministère de l'Économie

Lettre de la DAJ – Diffusion du premier numéro de la Lettre d'actualité de la QPC du Conseil constitutionnel (20 juillet 2023)
Le Conseil constitutionnel a mis en ligne sur le portail QPC 360° le premier numéro de sa Lettre de la QPC suite à la création d'un Observatoire de la QPC.

 

La Revue Fiduciaire

Nouvelle QPC sur la retenue à la source applicable aux sociétés déficitaires (19 juillet 2023)
Les dispositions de l'article 119 bis, 2 du CGI instaurant une retenue à la source sur les dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un État tiers à l'UE à l'origine d'une QPC transmise par le Conseil d'État. Le CE décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2023-1063).

 

Actu juridique

QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction (18 juillet 2023)
Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l'article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire, de ne permettre à une personne d'interjeter appel de la décision statuant sur sa demande de relèvement que lorsque cette mesure a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance ou, en cas de pluralité de condamnations, lorsque cette juridiction s'est prononcée en dernier

 

QPC : durée de la détention provisoire (13 juillet 2023)
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.

 

Dalloz Actualité

Durée de la détention provisoire et renvoi d'audience par la cour d'assises : conformité sous réserve (12 juillet 2023)
Lorsqu'un accusé forme une demande de mise en liberté, l'autorité judiciaire doit contrôler la durée de la détention. Ce contrôle exige qu'il soit fait droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable. - par Dorothée Goetz, docteur en droit - Cons. const. 7 juill. 2023, n° 2023-1056 QPC

 

AEF info

Assurance chômage : le Conseil d'État rejette la demande des syndicats en faveur d'une QPC sur la contracyclicité (12 juillet 2023)
"Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, respectivement, par la CGT et autres, par l'Unsa, par la CFDT et autre et par la CFE-CGC", avance le Conseil d'État dans une décision rendue publique le 5 juillet 2023.

 

Dalloz Actualité

Double degré de juridiction et relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publicité : censure totale du Conseil constitutionnel (11 juillet 2023)
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale et la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 703 du même code contraires à la Constitution. L'effet de cette inconstitutionnalité est différé au 31 mars 2024 - Dorothée Goetz, docteur en droit - Cons. const. 7 juill. 2023, n° 2023-1057 QPC

 

Décideurs Magazine

Le Conseil d'État examine l'opportunité d'une QPC sur la place de la victime dans la CJIP (10 juillet 2023)
Le Conseil d'État s'est penché sur l'opportunité de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur la place de la victime dans la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). C'est en contestant le décret d'application du dispositif que le député François Ruffin et le journal Fakir tentent d'obtenir un débat sur la constitutionnalité du mécanisme.

 

LexTimes

QPC : Le Conseil constitutionnel diffuse le premier numéro d'une lettre semestrielle (10 juillet 2023)
Après le déploiement au début de l'année du site QPC 360°, le Conseil constitutionnel annonce l'installation d'un observatoire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et a diffusé jeudi le premier numéro d'une lettre traitant du sujet.

 

Éditions Francis Lefebvre

L'impossibilité pour le tiers donneur d'établir une filiation avec l'enfant né du don est conforme (10 juillet 2023)
Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit, pour le tiers donneur, d'établir un lien de filiation avec l'enfant issu du don ; aussi l'impossibilité de l'adopter serait-elle conforme à la Constitution. Cons. const. 9-6-2023 n° 2023-1053 QPC

 

Dalloz Actualité

Exécution en France d'une peine privative de liberté prononcée à l'étranger (5 juillet 2023)
Les articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale, qui organisent la procédure de transfert vers la France d'une personne condamnée par une juridiction étrangère, ne méconnaissent ni les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDH), ni les droits fondamentaux de la personne condamnée.

 

Le Point

L'ultime recours qui redonne espoir aux époux Fillon (4 juillet 2023)
Dans une QPC transmise par la Cour de cassation, le couple estime avoir été privé de son droit à "un recours effectif" . En 2020, la procureure financière s'était plainte de l' "énorme pression» de sa hiérarchie.

 

Sherpa

Convention Judiciaire d'Intérêt Public : Le Conseil d'État permettra-t-il d'interroger la place des victimes ? (5 juillet 2023)
Demain, le Conseil d'État examinera la question prioritaire de constitutionnalité déposée par François Ruffin et le journal Fakir concernant la place des victimes dans les conventions judiciaires d'intérêt public. Pour Sherpa, qui dénonce les limites du dispositif et l'absence de statut pour les victimes, le Conseil d'État doit renvoyer la saisine au Conseil Constitutionnel afin qu'il puisse questionner la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution de cet outil de justice négociée.

 

Franceinfo

Assurance chômage : le Conseil d'État déboute les syndicats qui contestaient la réforme (5 juillet 2023)
Plusieurs organisations, comme la CFDT et la CGT, s'opposaient à la modulation de la durée d'indemnisation voulue par le gouvernement en fonction du niveau du chômage en France.

 

BFMTV

Assurance chômage: le Conseil d'État déboute les syndicats qui contestaient la dernière réforme (5 juillet 2023)
Le Conseil d'État a débouté mercredi les syndicats (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC, Unsa, Solidaires et FSU) souhaitant saisir le Conseil constitutionnel à propos de la dernière réforme de l'assurance chômage qui a introduit le principe d'une modulation des règles d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique.
Depuis le 1er février, la durée d'indemnisation pour tous les demandeurs d'emploi ouvrant des droits à l'assurance chômage a été réduite de 25%. Cette durée pourra remonter si le taux de chômage dépasse 9% ou après une dégradation brutale du marché du travail.

 

Ouest-France

La loi visant à protéger les mineurs des violences sexuelles étudiée au Conseil constitutionnel (4 juillet 2023)
Une loi votée en 2021 visant à protéger les mineurs contre les violences sexuelles est débattue au Conseil constitutionnel. Les deux avocats ayant posé une question prioritaire de constitutionnalité déplorent une remise en cause de la "présomption d'innocence".

 

Dalloz Actualité

Non-rétroactivité du nouveau régime de réductions de peine : refus de transmission QPC (3 juillet 2023)
La chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel l'examen des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, lesquels concernent le nouveau régime d'octroi de réduction de peine.

 

Landot-avocats

Chronique vidéo de Didier Maus – 11e congrès français de droit constitutionnel (1er juillet 2023)
À Toulon, en ce mois de juin 2023, s'est tenu le XIe Congrès français de droit constitutionnel. Didier Maus, un des fondateurs de l'AFDC, revient - avec enthousiasme - sur cette manifestation

Juin 2023

Actu juridique

Cours criminelles départementales : les premières QPC remontent à la Cour de cassation (30 juin 2023)
La Cour criminelle départementale (CCD) de Lyon a accepté mardi de transmettre à la Cour de cassation 4 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux CCD. Celles-ci soutiennent notamment que l'intervention du jury pour juger les crimes est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

 

Actu juridique

Cours criminelles départementales : les premières QPC remontent à la Cour de cassation(30 juin 2023)
La Cour criminelle départementale (CCD) de Lyon a accepté mardi de transmettre à la Cour de cassation 4 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux CCD. Celles-ci soutiennent notamment que l'intervention du jury pour juger les crimes est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

 

Le Parisien

Violences sexuelles sur mineurs : la loi remise en question par deux avocats devant le Conseil constitutionnel (29 juin 2023)
Depuis avril 2021, toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est punie d'une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Un principe fort inscrit dans une loi dont deux pénalistes tentent d'obtenir l'abrogation. Les Sages étudieront leur requête le 4 juillet.
Mes Louis Heloun et Antoine Ory ont déposé une QPC afin d'obtenir la suppression d'un article de la loi d'avril 2021 qui instaure un seuil de non-consentement à 15 ans.

 

Dalloz Actualité

AMP, identité du donneur et filiation adoptive : les réponses du Conseil constitutionnel (29 juin 2023)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l'identité du donneur en assistance médicale à la procréation (AMP) et l'interdiction d'établir la filiation entre le donneur et l'enfant issu du don. [2023-1052 QPC et 2023-1053 QPC]

 

Fin de partie pour le droit au silence pour les magistrats de l'ordre judiciaire dans une procédure disciplinaire ? (28 juin 2023)
Le Conseil d'État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'absence de notification du droit au silence à l'encontre d'un magistrat poursuivi devant l'instance disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.

 

Libération

QPC : Procès d'un attentat déjoué à la veille de la présidentielle de 2017 : une justice déraisonnablement lente pointée du doigt (27 juin 2023)
En janvier, le procès d'un projet terroriste, déjoué juste avant l'élection de 2017, avait été reporté sine die, faute de magistrats suffisants. Plusieurs avocats de la défense dénoncent une atteinte au principe de l'égalité des justiciables devant la loi.
Ce mardi 27 juin, le Conseil constitutionnel examine ainsi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Me Antoine Ory, portant sur l'absence d'encadrement législatif de "la durée de la détention provisoire d'un accusé ayant comparu devant la cour d'assises mais dont l'examen de l'affaire a été renvoyé".

 

Lyon Capitale

Le vice-bâtonnier de Lyon interroge la constitutionnalité de la Cour criminelle du Rhône (26 juin 2023)
C'est une première en France. 5 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées par le vice-bâtonnier de Lyon, dont 4 ont été transmises à la Cour de cassation ce lundi matin, pour questionner la constitutionnalité des nouvelles Cours criminelles départementales. Le parquet lui-même a donné un avis conforme.

 

L'Usine Nouvelle

Les étiquettes PLU doivent bien être compostables (23 juin 2023)
Le Conseil constitutionnel a donné tort à Interfel (association interprofessionnelle des fruits et légumes frais) à l'origine d'une question prioritaire de constitutionnalité.

 

AEF info

Échec de la QPC sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le travail de nuit dans le commerce alimentaire (22 juin 2023)
Dans le cadre du contentieux sur l'annulation par le TJ en 2021 de l'accord sur le travail de nuit au sein de l'UES Monoprix, la Cour de cassation avait été saisie d'une QPC. La jurisprudence de la Cour de cassation retenant une interprétation de l'article L. 3122-1 du code du travail (sur les conditions au recours au travail de nuit) qui interdit de facto…

 

Actu juridique

QPC : étiquetage et compostage (22 juin 2023)
L'article 80 de la loi du 10 février 2020 mentionnée ci-dessus prévoit qu'au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
Interrogé par une QPC, le Conseil constitutionnel répond en premier lieu, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

 

Landot-avocats

Est constitutionnelle l'interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes (22 juin 2023)

L'article 80 de la loi "Agec" du 10 février 2020 prévoyait qu'il allait être à compter de 2022 : "mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées." Il en était résulté un décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020.
A l'occasion d'un litige relatif à la demande d'abrogation de ce décret, a été soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avec une batterie de moyens classiques à ce stade :

  • atteinte au principe d 'égalité et la liberté d'entreprendre garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
  • plus osé : violation du principe de légalité des délits et des peines garantis par l 'article 8 de la même déclaration
  • très usuel : méconnaissance de l 'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi, mais aussi incompétence négative.

 

Journal Toulousain

Toulouse : une élue handicapée veut saisir le Conseil constitutionnel pour défendre ses droits à exercer son mandat (22 juin 2023)
Élue d'opposition dans la Ville rose et à Toulouse Métropole, Odile Maurin est handicapée et affirme ne pas bénéficier des conditions lui permettant d'exercer son mandat. Elle met en cause le maire de Toulouse, qu'elle accuse de vouloir « entraver l'opposition », et le Code général des collectivités territoriales qu'elle juge peu précis en la matière. Soutenue par son groupe politique, elle souhaite désormais saisir le Conseil constitutionnel sur la question des droits d'un élu handicapé à mener sa mission.

 

Le Berry Républicain

Étiquetage des fruits et légumes : le Conseil constitutionnel a tranché (21 juin 2023)
Considérés par certains comme un frein au compostage des restes de fruits et légumes, les autocollants devaient disparaître des rayons frais dès 2022. L'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), opposée à cette décision, avait saisi le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité. Les Sages ont cependant jugé la disposition "conforme à la Constitution" vendredi 16 juin.

 

Actualités du Droit

Interdiction d'apposer des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes : les dispositions de la loi AGEC validées par les Sages (21 juin 2023)
Les requérants, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, avaient dirigé un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage. Ils demandaient l'abrogation du paragraphe III de l'article premier qui porte sur l'interdiction d'apposer des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes. Questionné sur la conformité des dispositions de l'article 80 à la Constitution, le Conseil constitutionnel a conforté le législateur.

 

Dalloz Actualité

Obligation de relogement d'un locataire protégé : pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété (20 juin 2023)
Les mots "sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée" figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution. (Cons. const. 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC)
par Yves Rouquet, rédacteur en chef, département immobilier Lefebvre Dalloz

 

France Bleue

Condamnation d'Airbnb : une "énorme victoire" saluée sur l'île d'Oléron
Le tribunal de La Rochelle a condamné Airbnb, vendredi en procédure accélérée, à 30 000 euros d'amende. Loin des 30 millions réclamés par la collectivité, pour avoir tardé à reverser la taxe de séjour collectée par la plateforme. La collectivité salue une première, qui pourrait faire jurisprudence.
Pour l'île d'Oléron, le fait même que ce jugement soit rendu, et plutôt rapidement, est aussi un élément de satisfaction. Le tribunal a notamment renoncé à transmettre à la cour de cassation la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par Airbnb lors de l'audience le 23 mai dernier - la plateforme contestait la constitutionnalité de l'article du code des collectivités sur lequel se fondait l'île d'Oléron. Cette transmission aurait bloqué la procédure.

 

UFC - Que choisir

Relogement du locataire âgé - L'obligation validée par le Conseil constitutionnel (20 juin 2023)
Si votre locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources modestes, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement adapté et à proximité. Le Conseil constitutionnel vient de décider que cette règle est conforme à la Constitution.

 

Le Monde du chiffre

QPC : pénalités pour facture inexacte ou incomplète (19 juin 2023)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux pénalités pour facture inexacte ou incomplète.

 

Le Monde du chiffre

QPC : interdiction d'étiquetage des fruits et légumes (19 juin 2023)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d'étiquetage des fruits et légumes.

 

Actu juridique

QPC : droit à l'anonymat du donneur de sperme ou de gamètes (16 juin 2023)
Une QPC reproche à l'article L. 2143-6 du Code de la santé publique de prévoir qu'un tiers donneur, ayant effectué un don de gamètes ou d'embryons à une époque où la loi garantissait son anonymat, puisse être contacté par la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur afin de recueillir son consentement à la communication de ces données, sans lui permettre de refuser préventivement d'être contacté ni garantir qu'il ne soit pas exposé à des demandes répétées.

 

Boursorama

Prestation compensatoire : pas d'inégalité entre les époux de même sexe ou de sexe différent (15 juin 2023)
Dans le cadre de ce dossier, la Cour d'appel transmet à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi formulée par Monsieur S : "La mention de l'article 271 du code civil en ce qu'elle indique que le juge prend, pour la fixation de la prestation compensatoire, en considération notamment la durée du mariage, est-elle, compte tenu désormais de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous et compte tenu de ses effets pour les couples de même sexe antérieurement constitués avant ladite loi, contraire à la Constitution, en ce qu'elle porte atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination qui en est le corollaire, consacrés par l'article 1er de la Constitution de 1958 et l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ?"

 

La Provence

Généralisation de l'accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles : le Conseil constitutionnel saisi (14 juin 2023)
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la généralisation de l'accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles, même sans l'accord des propriétaires

 

Le Parisien

Accès permanent des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles (14 juin 2023)
La Cour de cassation a renvoyé aux Sages une question prioritaire de constitutionnalité sur l'autorisation permanente d'accès aux parties communes des immeubles accordée depuis 2021 à la police et à la gendarmerie.

 

Boursorama

Isolation à 1 euro : onze prévenus soupçonnés d'une vaste escroquerie qui a fait 1 600 victimes (14 juin 2023)
Le procès doit durer deux semaines. Mais la première journée d'audience n'a duré que trois heures, rapporte France 3 Nouvelle-Aquitaine. En cause : les exceptions de nullité et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevés par deux avocats de la défense. "L'intégralité des prévenus est renvoyée exactement pour la même chose, on n'a pas fait le tri qu'aurait fait normalement un juge d'instruction pour savoir qui on poursuit et pourquoi. Ce n'est pas tolérable en 2023 et ce n'est pas un choix procédural que la défense peut admettre" a expliqué l'un d'eux.

 

Gènéthique

Constitutionnalité de la loi de bioéthique : le Conseil persiste et signe (13 juin 2023)
Deux ans après la loi de bioéthique d'août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu, le 9 juin dernier, deux décisions après avoir été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La première concerne la levée de l'anonymat du tiers donneur et la seconde, l'absence de possibilité d'établir une filiation entre le tiers donneur et l'enfant qui en est issu.
Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a approuvé la conformité de la loi à la norme suprême.

 

Actualités du Droit

L'héritier réservataire doit s'acquitter des droits de mutation, même en l'absence du paiement de l'indemnité de réduction par le légataire universel (13 juin 2023)
Le retard du versement de l'indemnité de réduction par le légataire universel est sans incidence sur l'obligation d'acquittement, dans un délai déterminé, des droits de mutation de l'héritier réservataire
Selon le Conseil, dans une décision QPC rendue le 1er juin 2023, il est de jurisprudence constante que l'héritier réservataire dispose, en vertu de la loi et dès l'ouverture de la succession, d'une créance certaine à l'égard du légataire universel. Elle se matérialise en une indemnité de réduction.

 

Liberté, libertés chéries (Roseline Letteron)

Le statut du donneur de gamètes (11 juin 2023)
Le 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions sur questions prioritaires de constitutionnalité, relatives aux conséquences juridiques d'un don de gamètes. La première, 2023-1052 QPC, réaffirme avec force le principe de l'anonymat du tiers donneur. La seconde, 2023-1053 QPC, déclare conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article 342-9 du code civil qui interdit l'établissement d'un lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu d'une opération d'assistance médicale à la procréation.

 

Lavenir Net

Ouverture à Paris du procès en appel d'Alexandre Benalla (9 juin 2023)
L'avocat de ce dernier, Robin Binsard, doit déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en début d'audience, portant sur le délit d'immixtion dans une fonction publique reproché aux deux hommes.

 

Le Point

Affaire Benalla : QPC et bataille juridique en perspective (8 juin 2023)
L'avocat de Vincent Crase, rejugé en appel aux côtés d'Alexandre Benalla, estime que le délit d'immixtion dans le maintien de l'ordre reproché à son client est inconstitutionnel.

Accès aux origines : la loi Bioéthique est-elle conforme à la Constitution ? (8 juin 2023)
L'impossibilité de refuser, par principe, d'être contacté porte-t-elle atteinte à la vie privée et familiale des donneurs ? Verdict des Sages ce vendredi 9 juin.

 

Yahoo Actualités

Affaire Benalla : QPC et bataille juridique en perspective (8 juin 2023)
Retour au palais de justice pour Alexandre Benalla et Vincent Crase, rejugés à compter de ce vendredi 9 juin par la cour d'appel de Paris pour avoir exercé des violences sur trois hommes et deux femmes, en se faisant passer pour policiers, en marge des manifestations du 1er mai 2018, place de la Contrescarpe et au jardin des Plantes, dans le 5e arrondissement de la capitale.

 

Éditions Francis Lefebvre

Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d'inégalité entre les époux hétéros et homos (8 juin 2023)
La Cour de cassation refuse de renvoyer la QPC, qui n'est ni nouvelle ni sérieuse. En outre, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité. L'article 271, ne faisant aucune différence entre les couples mariés, ne méconnaît pas le principe d'égalité et de non-discrimination.

 

AEF info

Saisi d'une QPC sur "Mon Master", le Conseil d'État choisi de ne pas la renvoyer devant le Conseil constitutionnel (7  juin 2023)
La QPC demandant l'annulation du décret du 20 février 2023 encadrant le fonctionnement de la plateforme "Mon master" ne sera pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel, indique une décision rendue par le Conseil d'État le 7 juin 2023. Pour ce dernier, le législateur n'a pas commis "d'incompétence négative dans des conditions…

 

Actu juridique

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives (7 juin 2023)
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d'obliger les héritiers réservataires à s'acquitter de droits de succession alors même qu'ils n'auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

 

Le Monde du chiffre

QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier (5 juin 2023)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives applicables aux droits de mutation par décès et à l'indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives.

 

Actu juridique

QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision (5 juin 2023)
L'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier prévoit que l'article 1195 du Code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1.
Une QPC soutient que ces dispositions excluent l'application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur l'ensemble des instruments financiers.

Mai 2023

Dalloz Actualité

Programme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient (31 mai 2023)
Dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’information due au patient hospitalisé sous contrainte l’est également au patient qui fait l’objet d’un programme de soins. Ainsi, ce dernier doit être informé, si son état le permet, de la décision d’admission et des décisions de maintien et des raisons les motivant.

 

Le Monde du chiffre

QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision (30 mai 2023)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision.

 

Le Journal de l'Agence

Bail d'habitation : Constitutionnalité du congé avec obligation de relogement", Me Cyril Sabatie (30 mai 2023)
La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’il impose au bailleur, qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

 

Actu juridique

QPC : protection du locataire âgé à faibles ressources et droit de propriété (29 mai 2023)
Les requérants reprochent à la loi du 6 juillet 1989 de priver le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété.

 

Les écrans de Paris

Protection des locataires de plus de 65 ans : Un grand risque de disparition pour cette année (28 mai 2023)
Depuis des années, les locataires se trouvent sous la protection de deux articles. Cependant, en 2023, la loi sur la protection des locataires pourrait changer suite aux réponses du Conseil constitutionnel concernant cette Question Prioritaire de Constitutionnalité.

 

UNSA

QPC : constitutionnalité de la loi plaçant les contrats financiers hors régime de l’imprévision… (27 mai 2023)
QPC : exclusion de l’application du régime de l’imprévision aux contrats financiers.

 

Actu juridique

Procédure disciplinaire : les juges auront-ils bientôt le droit de se taire ? (26 mai 2023)
Le 31 mai prochain, le Conseil d’État examinera une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le droit de se taire des magistrats dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Emmanuel Poinas, vice-président du tribunal de première instance de Nouméa et Délégué général du syndicat CFDT-Magistrats explique les enjeux attachés à cette QPC.

 

Seronet

Haltes soins addictions (25 mai 2023)

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par certaines associations de riverain(e)s parisien(ne)s, le Conseil d'État a jugé que la loi autorisant les haltes soins addictions (nouveau nom des salles de consommation à moindre risque) était valide, indique un communiqué de la Fédération Addiction.

 

CCI Paris Ile-de-France

Imprévision : transmission d'une QPC au sujet de l'exemption bénéficiant aux cessions de titre financiers (24 mai 2023)
L’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier exempte l’ensemble des opérations sur titres et contrats financiers du mécanisme de révision pour imprévision (C. civ., art. 1195). Concernant les opérations sur actions, le texte ne distingue pas celles qui sont cotées de celles qui ne le sont pas. Par une importante décision en date du 15 mars 2023 (n° 22-40.023), la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de ce texte au principe d’égalité devant la loi.

 

France Bleu

Bras-de-fer judiciaire entre Oléron et Airbnb : "La somme réclamée équivaut au budget du Stade Rochelais" (23 mai 2023)
Initialement prévue le 25 avril, l'audience a finalement lieu ce mardi matin devant le tribunal judiciaire de La Rochelle. Un report à la demande des avocats d'Airbnb qui ont posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

 

Le Littoral

Faits divers - Procès du "Marinoe" la Cour de cassation devra d'abord trancher (19 mai 2023)
La justice a renvoyé l’affaire du contrôle des pêches maritimes du chalutier “Marinoe” de La Cotinière, à Saint-Pierre d’Oléron, le temps que la Cour de cassation examine une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Dalloz Actualité

Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d'un ministère (17 mai 2023)
Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il s’ensuit que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas de régime adapté aux opérations réalisées dans les locaux d’un ministère.

 

Actu juridique

Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du Code de la consommation (15 mai 2023)
Par l’arrêt attaqué, la cour d’appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d’une prescription biennale de l’action. À l’occasion du pourvoi qu’il avait formé contre cet arrêt, le syndicat a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la constitutionnalité de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

 

Sud Ouest

Oléron : le procès du chalutier "Marinoe" reporté en 2024 (15 mai 2023)
Le tribunal de La Rochelle a prononcé le renvoi de l’affaire à la demande de la défense et déclaré recevable une question prioritaire de constitutionnalité.
De l’eau coulera encore sous le pont d’Oléron avant que l’issue de l’affaire "Marinoe" soit connue.

 

Ouest-France

La Ferté-Macé, une nouvelle fois déboutée dans sa volonté de sortir de Flers Agglo (13 mai 2023)
Dans une ordonnance du 17 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) a rejeté la demande d’annulation d’une décision du tribunal administratif de Caen portant sur la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la sortie de La Ferté-Macé de Flers Agglo.

 

Dalloz Actualité

Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement (12 mai 2023)
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

 

L'Opinion

Laurent Fabius : "Le talent des entrepreneurs ne réside-t-il pas dans la recherche d’une convergence entre liberté économique et responsabilité commune ?" (11 mai 2023)
L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2010 a stimulé le recours à cet argument constitutionnel par une pluralité d’acteurs, grands groupes comme entrepreneurs individuels...

 

Le Point

Les expertises psychologiques validées à l'encontre de Tariq Ramadan (11 mai 2023)
Les conseils avaient par ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'impossibilité de récuser ab initio un expert nommé par des magistrats, ce qui porte selon eux atteinte aux droits de la défense.
Selon les sources proches du dossier, la cour d'appel a rejeté jeudi les requêtes visant à annuler les expertises ainsi que la QPC…

 

Le Parisien

Tariq Ramadan accusé de viols : la cour d'appel de Paris valide des expertises capitales (11 mai 2023)
Pour les avocats de Tariq Ramadan, la collégialité ne saurait effacer un défaut de partialité des experts. Ils avaient par ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur l’impossibilité de récuser ab initio un expert nommé par des magistrats, ce qui porte selon eux atteinte aux droits de la défense. Mais la cour d’appel a également rejeté ce jeudi la QPC...

 

Dalloz Actualité

Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants (11 mai 2023)
La différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée – seul responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier – et l’autre parent, est fondée sur une différence de situation entre les parents et ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi. (2023-1045 QPC)

 

Actu juridique

QPC : demande de mise en liberté formée en appel et procès équitable (10 mai 2023)
Le troisième alinéa de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit qu’en cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond.
Une QPC, que la chambre criminelle a jugé assez sérieuse pour la transmettre au Conseil constitutionnel, reproche à ces dispositions....

 

La Revue Fiduciaire

Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée (9 mai 2023)
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel sur la question de savoir si les dispositions du code civil et du CGI qui sanctionnent les héritiers réservataire en cas de paiement tardif des droits de succession, alors que ceux-ci n(ont perçu que tardivement...

 

Actu juridique

Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvre (9 mai 2023)
Un mineur ayant été auteur d’un incendie, la responsabilité parentale a été engagée car l’article 1242, alinéa 4, du Code civil met en place la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs. Toutefois, parmi les conditions à remplir, l’exigence de la cohabitation a entraîné des difficultés dans cette affaire car, le couple étant séparé et l’enfant vivant chez sa mère, elle est la seule à avoir été reconnue responsable par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 juin 2022.

 

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (3 mai 2023)
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. En conséquence, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.

 

Genethique

PMA avec tiers donneur : deux QPC sur les nouvelles dispositions (2 mai 2023)
L’association Dons de gamètes solidaires, qui défend les intérêts des donneurs, a saisi le Conseil d’État de 2 recours pour excès de pouvoir, assortis de demandes de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel. Les procédures concernent des dispositions sur l’assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur issues de la loi de bioéthique de 2021. Le 7 avril 2023, le Conseil d’État a accepté le renvoi de ces deux QPC devant le Conseil Constitutionnel.

Avril 2023

Handicap.fr

Compensation du handicap: au gré du budget des départements ? (29 avril 2023)
Les Fonds départementaux de compensation du handicap continueront à aider les personnes handicapées "selon leur budget". Le Conseil constitutionnel a tranché, au risque de créer des inégalités territoriales et des restes à charge importants.

 

Angers Info

La Ferté-Macé ne rejoindra pas la communauté de commune d'Andaine-Passais (27 avril 2023)
La commune de La Ferté-Macé avait demandé au tribunal administratif de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant son départ de Flers Agglomération pour rejoindre la communauté de communes d’Andaine-Passais rapporte actu.fr.

 

Actu.fr

Salles de shoot à Paris : le Conseil d'État valide la poursuite de leur expérimentation (27 avril 2023)
8 associations parisiennes viennent d’être déboutées par le Conseil d’État, qu’elles avait saisi pour contester la légalité des haltes soins addictions (HSA). Ces dernières avaient été autorisées dans le cadre des modifications apportées en décembre 2021 à la loi de "modernisation de notre système de santé" de janvier 2016.

 

France 3 Régions – France Info

Affaire du petit Tony : nouveau report du procès au 5 juillet, rejet de la saisine du Conseil constitutionnel (26 avril 2023)
Ce mercredi 26 avril, la cour d'appel de Reims a rejeté la saisine du Conseil constitutionnel par Ludivine Braconnier, l'avocate de Jonathan Lautour, le voisin accusé de ne pas avoir dénoncé les mauvais traitements subis par le petit Tony, mort à 3 ans sous les coups de son beau-père. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée par l'avocate n'ayant pas abouti, le procès a de nouveau été reporté, cette fois au mois de juillet.

 

Siècle Digital

Le Conseil d'État donne tort à Orange sur le déploiement de la fibre optique (26 avril 2023)
Le Conseil d’État a rejeté le 21 avril 2023, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Orange. Un recours avait également été déposé parallèlement à cette QPC contre la procédure de mise en demeure de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), mais l’opérateur français n’a pas obtenu gain de cause.

 

Maire-info

Déploiement de la fibre : Orange rappelé à ses obligations par le Conseil d'État (25 avril 2023)
L'année dernière, l'Arcep mettait en demeure l'opérateur Orange de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans les zones AMII. Cette décision a été contestée par l'opérateur mais, aujourd'hui, le Conseil d'État a donné raison au régulateur.

 

L'Informaticien

Fibre : Orange débouté par le Conseil d'État (25 avril 2023)
Le Conseil d’État a rejeté, lundi 24 avril, le recours d’Orange contre la décision de l’Arcep mettant en demeure l’opérateur afin de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans des zones moyennement denses.

 

Landot-avocats

Fibre : validation, par le juge, des obligations d'Orange dans les zones moyennement denses (25 avril 2023)
Le Conseil d’État vient de valider le régime des engagements d’Orange en matière de déploiement de la fibre dans les zones moyennement denses (zones AMII "appel à manifestation d’intention d’investissement") et de refuser une QPC en ce sens, ce qui peut rassurer les acteurs et les élus de ces territoires (soit, pour la partie Orange, près de 3 000 communes représentant plus de 13 millions de locaux)

L'Usine Digitale

Fibre optique : Le Conseil d'État valide la mise en demeure d'Orange par l'Arcep (24 avril 2023)
Le Conseil d'État a rejeté la QPC et le recours déposés par Orange contre le pouvoir de sanction et la mise en demeure du régulateur des télécoms, relative aux engagements de couverture de l'opérateur dans les villes moyennes.

 

Allo Forfait

Le Conseil d'État rejette le recours d'Orange contre l'Arcep et valide la mise en demeure (24 avril 2023)
Le conflit entre Orange et l’Arcep prend un tournant ce lundi 24 avril. Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de rejeter le recours de l’opérateur historique contre la mise en demeure de l’Arcep. Orange va alors devoir respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans les communes en zone AMII.

 

Arcep

Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Orange (24 avril 2023)
Le Conseil d’État ne renvoie pas au Conseil constitutionnel et valide la décision de l’Arcep mettant en demeure Orange de respecter ses engagements

 

Capital

Fibre optique pour tous : le Conseil d'État rejette la QPC d'Orange contre l'Arcep (22 avril 2023)
Alors que le régulateur des télécoms avait mis en demeure Orange de couvrir 100% des locaux des zones moyennement denses en fibre optique, le géant des télécoms avait déposé un recours auprès du Conseil d'État. Recours rejeté ce vendredi 21 avril. Orange devra donc respecter ses engagements.

 

Le Monde

Perquisitions au ministère de la justice : le Conseil constitutionnel juge "inopérante" la QPC d’Éric Dupond-Moretti (21 avril 2023)
Cette question prioritaire de constitutionnalité portait sur une possible atteinte à la séparation des pouvoirs, lors des perquisitions à la chancellerie en 2021 dans le cadre d’une enquête sur une prise illégale d’intérêts du garde des sceaux.

 

Le Huffington Post

La QPC de Dupond-Moretti rejetée par le Conseil constitutionnel (21 avril 2023)
Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi 21 avril la question prioritaire de constitutionnalité du ministre de la Justice contre la perquisition de ses bureaux en 2021.

 

Libération

Perquisition au ministère de la Justice : le Conseil constitutionnel retoque la QPC jugée "inopérante" de Dupond-Moretti (21 avril 2023)
Les "sages" ont rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le ministre de la Justice pour contester la perquisition de ses bureaux, en juillet 2021, dans le cadre de la procédure le visant pour "prise illégale d’intérêts".

 
Ligue des droits de l'Homme

Pas de papiers, pas d'avocat : les travailleurs sans papiers seront-ils toujours privés de l'aide juridictionnelle ? (20 avril 2023)
Quatre travailleurs ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée et faire sanctionner les abus de leurs employeurs. A priori un procès banal, comme il s’en plaide tous les jours.
Mais ce qui se discutera d’abord et surtout, à l’audience du 21 avril, c’est la conformité à la constitution de la loi qui conditionne le bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour les salariés étrangers, à la régularité de leur séjour en France. Car ces quatre travailleurs sont sans-papiers.

 

Le Monde du chiffre

Transmission de QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier (19 avril 2023)
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de succession par les héritiers réservataires en présence d'un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d'héritier.

 

Reussir.fr

Le droit de visite pour contrôles environnementaux confirmé par le Conseil constitutionnel (19 avril 2023)
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le code de l’environnement disposent d’un droit de visite, dans des locaux professionnels ou privés. C’est ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel le 13 avril.

 

Landot-avocats

Du bon usage des QPC… [Vidéo]

2022 aura été une année importante pour les QPC : le 25 avril 2022, le Conseil constitutionnel a enregistré sa millième saisine. Nous avons voulu faire un point d’étape sur la QPC et ses bons usages avec en seconde partie, après une rapide présentation, un entretien avec Didier Maus, président émérite de l’Association française de droit constitutionnel.

 

Le Monde du chiffre

QPC : TGAP à raison de l'émission de poussières (17 avril 2023)

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières.

 

Dalloz Actualité

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l'ONF (17 avril 2023)
Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.

 

Actu Environnement

TGAP : le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les émissions de poussières (14 avril 2023)
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) frappant l'émission de poussières totales en suspension ne sera pas remise en cause.

Le Conseil constitutionnel valide le droit de visite des agents chargés de la protection de l'environnement (14 avril 2023)
Oui, répond le Conseil constitutionnel à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la chambre criminelle de la Cour de cassation ...

 

Landot-avocats

La TGAP s’applique, de manière floue, aux "poussières totales en suspension". Mais ce flou n’est pas inconstitutionnel (pas d’incompétence négative) (14 avril 2023)
(à propos de la décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières])

Le Conseil constitutionnel valide l’étendue, considérable, des pouvoirs des inspecteurs de l’environnement (13 avril 2023)
En QPC, le Conseil constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité des articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l'environnement ...

 
Dalloz Actualité

Drôle d'audience sur une QPC du garde des Sceaux (12 avril 2023)

Énième rebondissement procédural autour d’Éric Dupond-Moretti. Cette fois, c’est le ministre lui-même qui soutient une QPC. Elle fait suite à une perquisition à la Chancellerie, dans le cadre de la procédure qui vaut à "EDM" d’être renvoyé, pour prise illégale d’intérêts, devant la Cour de justice de la République (CJR).

 
Actu juridique

QPC Dupond-Moretti : "Ne désarmez pas constitutionnellement le pouvoir exécutif" (11 avril 2023)
Dans le cadre de la procédure introduite devant la Cour de justice de la République à l’encontre du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, Me Patrice Spinosi a plaidé ce mardi matin devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’atteinte à la séparation des pouvoirs que constitue, à ses yeux, une perquisition menée dans les locaux d’un ministère.

 

Dalloz Actualités

Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment ! (6 avril 2023)
par Cédric Hélaine, docteur en droit, chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
Dans une décision n° 2023-1040/1041 QPC "M. Sami G. et autre", le Conseil constitutionnel décide que les deux premières phrases du paragraphe I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution en répondant à deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation.

 

Actu-juridique

Le portail "QPC 360°", l’élaboration d’un projet au service de la démocratie et des valeurs républicaines  (6 avril 2023)
par Valérie Pernot-Burckel
Le Conseil constitutionnel a déployé début janvier 2023, en lien avec le Conseil d’État et la Cour de cassation, un système d’information permettant aux citoyens d’accéder à l’ensemble des décisions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’à leur parcours. Ce projet a été lancé par Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, à l’occasion du bilan des dix premières années de la QPC fin 2020 et a été conduit avec l’ensemble des acteurs du droit afin de mieux faire connaître la QPC.

 
Dalloz Actualité

Vers un rééquilibrage sur QPC des dispositions les plus favorables aux locataires de résidence principale ? (5 avril 2023)
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 30 mars devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle juge que l’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

 

QPC sur l'évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution  (5 avril 2023)
Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution.

 

Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la Constitution mais … (5 avril 2023)
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce, mais affirme que la décision de refus d’engagements est une décision de fond susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat.

 

France 3 Régions - France Info

Mort du petit Tony à Reims : l'avocate du voisin veut saisir le Conseil constitutionnel (5 avril 2023)
Tony, 3 ans, est mort après avoir reçu de nombreux coups au sein de son foyer, à Reims en 2016. Un voisin, Jonathan L., est poursuivi pour ne pas avoir dénoncé les mauvais traitements qu'il subissait. Devant la cour d'appel de Reims, ce 5 avril, son avocate a demandé qu'un point de droit soit tranché par le Conseil constitutionnel.

 

Dalloz Actualité

Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété (4 avril 2023)
L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

 

La Revue Fiduciaire

QPC concernant l'obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans (3 avril 2023)
La disposition de la loi de 1989 qui impose au bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail, en donnant congé à un locataire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond, de lui proposer un relogement….

Mars 2023

Actu juridique

QPC : expulsion de l'occupant illégal - Actu-Juridique (30 mars 2023)
Logement : La requérante reproche à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 décembre 2020, d’instituer une procédure administrative permettant l’expulsion de l’occupant d’un logement sans prévoir d’examen contradictoire de sa situation personnelle et familiale...

 

Doctissimo

Mesures de contention mécanique et isolement en psychiatrie : le Conseil Constitutionnel est de nouveau saisi (29 mars 2023)
La décision du Conseil Constitutionnel est attendue pour le vendredi 31 mars 2023. En effet, une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative au contrôle des mesures de contention mécanique et d’isolement en psychiatrie lui a été soumise.

 

AEF info

La procédure d'expulsion introduite par la loi Asap est jugée conforme à la Constitution, malgré une réserve (29 mars 2023)
Saisi par le Conseil d’État d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 24 mars 2023, la constitutionnalité de la procédure d'expulsion administrative. Il émet cependant une réserve sur les "motifs impérieux d'intérêt général"...

 

La Gazette des communes

Le Fonds départemental de compensation du handicap devant les Sages (27 mars 2023)
Une question prioritaire de constitutionnalité visait les aides facultatives issues du fonds départemental de compensation du handicap. Dans une décision du 24 mars, le Conseil constitutionnel en a validé les principes et la gestion.

 

Landot-avocats

Le maire, agent de l’État, mais banni de son Conseil (28 mars 2023)
Le maire, agent de l’État (au titre des litiges relatifs à la communication des listes électorales), ne peut plaider au nom de celui-ci devant le Conseil d’État.

 

Blog Liberté libertés chéries - Roseline Letteron

L'évacuation administrative des squatters devant le Conseil constitutionnel (25 mars 2023)
(à propos de la décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023)

 

Europe 1

Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir préfectoral d'évacuer les squatteurs (24 mars 2023)
Ils ont en conséquence rejeté une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC)

 

Revue des droits et libertés fondamentaux (en ligne)

Libertés fondamentales, Question prioritaire de constitutionnalité et Ministre de la justice (24 mars 2023)

 

Dalloz Actualité

Le CSM ne transmet pas la QPC sur les décrets de déport du garde des Sceaux par Antoine Bloch (23 mars 2023)
Mercredi, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de ne pas transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) autour du mécanisme du déport, qui était censé solutionner les conflits d’intérêts du garde des Sceaux...

 

L'Obs

Décrets de déport du ministre de la Justice : la QPC s'arrête là (22 mars 2023)
Le Conseil supérieur de la magistrature "dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité" déposée à l’encontre d'Éric Dupond-Moretti.

 
Le Télégramme

À Locoal-Mendon, Sentiers d'avenir persévère pour des sentiers de bon sens (20 mars 2023)
"On a lancé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour mettre en évidence que la loi de 1976 devrait être mise au goût du jour et pour que l’administration ne se retranche pas derrière pour mettre à mal des zones sensibles."

 

Actu juridique

QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain (16/03/2023)
Responsabilité civile : En application du 4° de l'article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé ...

 

Le JDD

Réforme des retraites : qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? (16/03/2023)
Les citoyens peuvent en effet réaliser ce qu'on appelle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), après la mise en place de la loi.

 

Actu juridique

Droit de propriété et liberté d'entreprendre : interactions et dépendance en QPC (15/03/2023)
Depuis le 1er mars 2010 et l'entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est ...

 

Dalloz Actualité

Renvoi de QPC relatives aux pouvoirs d'enquête des inspecteurs de l'environnement (14/03/2023)
Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir ...

Au CSM, une QPC sur les conflits d'intérêts du garde des Sceaux (14/03/2023)
Cette QPC s'inscrit dans le cadre de poursuites disciplinaires visant Marie-Laure Piazza, encore récemment première présidente de la cour d'appel de Cayenne...

 

Aqui.fr

Mediator : le Conseil constitutionnel donne son verdict (13 mars 2023)
Après une longue introduction sur l'affaire du Mediator et la procédure des "QPC" de façon générale, Laurent Fabius évoque le principe d'égalité, ...

 

Le Figaro

Affaire du Mediator : Laurent Fabius revient à Bordeaux expliquer la décision du Conseil (10/03/2023)
Le président du Conseil constitutionnel s'est rendu de nouveau à Bordeaux ce vendredi, pour présenter la décision des Sages, saisis d'une question ...

 

Dalloz Actualité

Perquisition au ministère de la Justice : renvoi d'une QPC (7 mars 2023)
La question relative à l'absence de régime propre aux perquisitions réalisées ...

 

Village de la Justice - Samy Merlot

Guide pour la rédaction d’une QPC (7 mars 2023)

 

La revue des droits de l’homme - Patricia Rrapi

Mayotte : toute personne peut être arrêtée, accusée et détenue (mars 2023)
Commentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]

 

JP blog - Samy Benzina

Le blog de Jus Politicum, revue internationale de droit constitutionnel
La QPC de M. Dupond-Moretti : remarques sur une procédure insolite (4 mars 2023)
à propos de la question n° 2023-1046 QPC

 

Challenges

"Mon Master" : le "Parcoursup des Masters" est-il contraire à la Constitution ? (01/03/2023)
 

Le Club des juristes

Le renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur les conditions d’exécution des perquisitions au sein d’un ministère (Haritini Matsopoulou) (01/03/2023)

 

Actu juridique

Une QPC fondée sur le seul principe de la séparation des pouvoirs ? Bizarre (01/03/2023)
Droit constitutionnel : Dans le cadre de la procédure introduite devant la Cour de justice de la République à l'encontre du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti  ...

 

Actu Environnement

TGAP : la composante "pollution de l'air" pose une question de constitutionnalité (01/03/2023)
Par une décision du 15 février, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  ...

Février 2023

Landot avocats

Éric Landot, Didier Maus. Du bon usage des QPC… (27/02/2023)
[Vidéo]

Responsabilité financière : interrogé en réalité sur la constitutionnalité d'un transfert, vers le ... (26/02/2023)
Cette QPC, le Conseil d'État vient de la rejeter et, donc, d'estimer qu'il n'y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Lien

 

Actu.fr

Le tribunal de Toulouse rejette un recours contre le système de contrôle du stationnement LAPI (25/02/2023)
... ce recours administratif classique, l'association avait fait une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lien

 

L'Opinion Indépendante

Toulouse : le recours contre le dispositif de contrôle du stationnement LAPI rejeté (25/02/2023)
... a estimé qu'il n'y avait "pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par l'association". Lien

 

Journal Toulousain

Verbalisations Lapi à Toulouse : la justice rejette le recours d'Odile Maurin (25/02/2023)
Recours que vient de rejeter le tribunal administratif de Toulouse. En effet, selon ce dernier, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ... Lien

 

Landot avocats

Une QPC sur les perquisitions au sein d'un ministère (24/02/2023)
À l'occasion de ces pourvois, le ministre a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au régime juridique des perquisitions ... Lien

 

AEF info

"Mon Master" : le Conseil d'État est saisi d'un référé suspension, d'un recours en annulation et d'une QPC. Florent Verdier, avocat au barreau de ... (24/02/2023) Lien

 

Le Berry Républicain

Malgré l'inconstitutionnalité d'un article du code des douanes, un Vierzonnais condamné à ... (24/02/2023)
L'avocat Me Eugène Bangoura avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, dans ce dossier ... Lien

 

La Dépêche

Toulouse : le tribunal administratif rejette le recours contre le système de contrôle du ... (24/02/2023)
Les juges du tribunal administratif ont estimé, le 17 février, que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Handi-social, ... Lien

 

Aqui.fr

Les juges constitutionnels s'expliquent à Bordeaux (23/02/2023)
Le Conseil constitutionnel a délocalisé une de ses audiences publiques à Bordeaux afin de trancher une question prioritaire de constitutionnalité. Lien

 

Le Figaro

Le Conseil constitutionnel s'est délocalisé à Bordeaux ce mardi (22/02/2023)
Les Sages ont tenu une audience publique, à la cour d'appel de Bordeaux, pour examiner une question prioritaire de constitutionnalité relative au ... Lien

 

L'Obs

Une nouvelle QPC déposée en marge des soupçons de conflits d'intérêts d'Eric Dupond-Moretti (22/02/2023)
INFO OBS. Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur les conditions dans lesquelles le ministre de la Justice doit s'écarter des ... Lien

 

Dalloz Actualité

Détention provisoire d'un prévenu en cas d'erreur sur sa majorité et relevés signalétiques contraints (22/02/2023)
Le premier point de la QPC concernait l'article 397-2-1 du code de procédure pénale relatif à l'hypothèse particulière où le tribunal correctionnel, ... Lien

 

Acteurs publics

Une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel sur les perquisitions dans un ministère (21/02/2023)
Une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel sur les perquisitions dans un ministère. justice; séparations des pouvoirs. Lien

 

Sud-Ouest

Le Conseil constitutionnel tient une audience publique à Bordeaux ce mardi 21 février
... le Conseil constitutionnel délocalise l'une de ses audiences à Bordeaux, ce mardi 21 février. Avec une QPC autour des laboratoires. Lien

 

Aqui.fr

Le Conseil constitutionnel en séance publique à Bordeaux (21/02/2023)
... c'est à Bordeaux que le Conseil constitutionnel tient audience le 21 février, autour d'une question prioritaire de constitutionnalité. Lien

 

Le Monde

Perquisitions au ministère de la justice : une QPC posée par Éric Dupond-Moretti transmise au Conseil constitutionnel (17/02/2023)
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le garde des sceaux dans le cadre de la procédure engagée à son encontre par la Cour de justice de la République pour "prise illégale d’intérêts". lien

 
Le Monde du chiffre

Non-renvoi de QPC : requalification d'un CDI intérimaire en CDI (15/02/2023)
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI car elles sont justifiées par un motif d'intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l'emploi du travail temporaire. Elles ne portent donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues. lien

 
Revue fiduciaire

Pas de QPC pour la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (14/02/2023)
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI car elles sont justifiées par un motif d'intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l'emploi du travail temporaire. Elles ne portent donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues. lien

 
Actu-juridique

Le rejet de la QPC d’Amazon ou la constitutionnalité de la prohibition des avantages injustifiés visés par l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce (14/02/2023)
Est conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l’article L. 442-1 du Code de commerce... lien

Mis à jour le 15/03/2024