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Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 Société Foot Locker France SAS (Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la ...

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Décision n° 2015 - 500 QPC Article L. 4614-13 du code du travail Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Foot Locker France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 1635 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Foot Locker France SAS ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1635 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. (Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2015 - 501 QPC Article 786 alinéa 3 du code de procédure pénale Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Anis T., relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

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Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres (Accès administratif aux données de connexion) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) ...

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Décision n° 2015 – 478 QPC Articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure Accès administratif aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations French Data Network, la Quadrature du Net et Fédération ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388134  du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 (Association Plastics Europe) ((Suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association Plastics Europe, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juin 2015 (décision n° 387805 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Plastics Europe portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387805 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 Époux B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...

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Décision n° 2015 – 481 QPC Article 1736, IV du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les époux B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État(décision n° 389143 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Philippe B. portant sur le paragraphe IV de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-357R QPC du 29 décembre 2013

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des douanes Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie ...

Conseil constitutionnel

Rectification d'erreur matérielle

Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353535 du 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Arrêt du 31 mars 2015, N° RG 15/00371

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Texte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 31 MARS 2015 (n° 248 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG :15/03532, ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 16 avril 2015, RG n° 13/32279

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 (n° 214, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/13424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 13 avril 2015, N° Dossier : 2015/00985

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Texte

COUR D’APPEL DE PARIS CHAMBRE DE L’'INSTRUCTION N° Dossier :2015/00985 N° BO :P14079000218 Chambre 5 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Le treize avril deux mil quinze, La Cour, en chambre du conseil,...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 18 juin 2015, DOSSIER : 15/00001

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Texte

COURS D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 14e chambre ARRÊT DU 18/06/2015 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 15/00001 N° Minute : 309 Demandeur à la question prioritaire : SAS ...

Cour d'Appel de Versailles

Renvoi

Arrêt du 22 juin 2015, N° Dossier : 2015/02933

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Texte

COUR D’APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2015/02933 N° BO : Chambre 5 - Pôle 7 N° de minute : ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 22 juin 2015, La Cour, composée lors des ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 1er avril 2016 n° 15/03062

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 01 AVRIL 2016 (n° 116 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/03062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 12 mai 2016 n° 15/15006

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Mai 2016 (n°120, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/15006 ( 15-15012 et 15-19240 ) Décision déférée à la Cour ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 12 mai 2016 n° 2015/02050

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Texte

COUR D'APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2015/02050 N° BO : P112659022/6 Chambre 2 - Pôle 7 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 2 Le 12 mai 2016, La Cour, ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 9 juin 2016 n° 16/04444

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Texte

COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 16/04444 N° BO : P06118090012 Pôle 4 - Ch.11 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 6 Le 09 juin ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 17 juin 2016 n° 16/001450

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Texte

N° 25/2016 DOSSIER N° 16/001450 Arrêt N° 16/25 du 7 juin 2016 COURS D'APPEL DE RENNES Chambre Spéciale des mineurs statuant en matière correctionnelle ARRÊT Prononcé publiquement le 17 juin 2016 par fa chambre spéciale des mineurs statuant ...

Cour d'Appel de Rennes

Renvoi

Arrêt du 22 juin 2016 n° 2016/01514

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Texte

COUR D APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 102/2016 16ème CHAMBRE B MANDAT D'ARRÉT EUROPÉEN ARRET DE TRANSMISSION D'’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° 2016/01514 N° 796040312016 ARRET DE LA CHAMBRE DE ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Renvoi

Arrêt du 4 novembre 2016 n° 2016/06111

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Texte

COUR D’APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2016/06111 N° BO : P1535500275 Chambre 1 - Pôle 7 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 1 Le 4 novembre 2016, La ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Décision du 16 décembre 2016

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Texte

CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ARRETE Le 16 décembre 2016 à 14 H 30, le Conseil Régional de Discipline du Ressort de la Cour d’Appel de RENNES s’est réuni à la Maison de l’Avocat, 6 rue ...

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Rennes

Renvoi partiel