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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 625 FS-D Affaire n° C 25-40.030 R É P U B L I Q U E F R A N ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 508944, par trois mémoires, enregistrés les 13 octobre, 27 novembre et 24 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1719 du 9 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1744 du 17 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, au sens de l'article 7 de la Charte de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Force 5, portant sur la conformité aux droits et...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité de date à date