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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Rejet
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre de la ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience...
Cour de cassation
Autre
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N° J 24-82.513 F-D N° 01043 26 JUIN 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Z 24-80.871 F-D N° 01044 26 JUIN 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 M. Hervé A. (Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 avril 2024 par ...
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Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 M. Hervé A. (Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491226 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hervé A. portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491226 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 IRRECEVABILITÉ Mme MARTINEL, président Arrêt n° 775 F-D Affaire n° ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 IRRECEVABILITÉ Mme MARTINEL, président Arrêt n° 776 F-D Affaire n° ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2024 d’une requête présentée par M. Frantz GRAVA tendant à l’annulation du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale et du décret n° 2024-527 du même jour ...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 25 juin 2024 N° 2301440 2ème chambre Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2023 et 30 mai 2024, le ...
Tribunal administratif de Dijon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, la société Arrow Génériques, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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N° D 24-81.956 F-D N° 01030 25 JUIN 2024 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 mai 2024, le 7 juin 2024, le 12 juin 2024 et le 18 juin 2024, M. B I, M. O F, Mme M L, Mme ...
Tribunal administratif de Chalons
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D B a demandé au tribunal administratif de Melun, par une requête n° 2107151 d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. C B et Mme A B, représentés par Me Albert de la SELAS L§A, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Martinique
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Martinique
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. C B, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Martinique
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Martinique
Non-lieu à statuer
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N° S 24-82.244 F-D N° 00995 19 JUIN 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 24-82.277 F-D N° 00996 19 JUIN 2024 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, représentée par Me Tête, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. C D, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le directeur départemental du ...
Tribunal administratif de Grenoble
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Gallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2023 ...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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N° B 24-82.460 F-D N° 00986 GM 18 JUIN 2024 QPC INCIDENTE - NON-LIEU À STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° S 23-86.955 F-D N° 00985 18 JUIN 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 25 juin 2020, le 10 septembre 2020 et le 18 février 2022 M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 11, 13 et 14 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2023 et 21 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Krzisch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 15 mars 2024, le fonds de dotation Apogée, dont le siège social est situé 7 place du 11 novembre 1918 ...
Tribunal administratif de Montreuil
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/35401 - N° Portalis 352J-W-B7I-CSBRJ N° Minute : 11 JUGEMENT rendu le 12 JUIN 2024 REQUÉRANT [L N O M] [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Claire LUDOT ...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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N° U 23-87.348 F-D N° 00950 12 JUIN 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. et Mme A et C B, représentés par Me Michaud et Me Royer, demandent au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. B A, représenté par Me A et Me Royer, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 7, 10, 14 et 16 septembre et le 1er octobre 2021, les 27 janvier et 7 mars 2022, le 28 mai ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : D'une part, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 492584, par deux mémoires, enregistrés le 14 mars et le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 M. Andrey P. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 4 de l’article 459 du code des douanes (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines...
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Décision n° 2024 - 1096 QPC Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 457 du 13 mars 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Andrey P. portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 457 du 13 mars 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, l'association " En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône " et M. et Mme B et C A, représentés par Me Andreani,...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi