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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : A l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Montreuil prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 493367 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Stains, de Saint-Denis, de l'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de...

Cour administrative d'appel de Paris

Renvoi partiel

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CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 4 octobre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 630 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération paysanne demande au Conseil d'État, en application de ...

Conseil d'Etat

Non renvoi