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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Action sécurité éthique républicaines (ASER) a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement du l'article L. 521-1 ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des deux jugements du 27 avril 2023 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Istres...

Conseil d'Etat

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. F a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 30 mai 2018 de la commission permanente du conseil régional d'Ile-de-France lui ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

Cour administrative d'appel de Paris

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 489605, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Le Grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495530, par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

Cour administrative d'appel de Lyon

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société CPV Labecede, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de ...

Tribunal administratif de Limoges

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 juillet 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 858 FS-D Pourvoi n° U 24-10.394 R ...

Cour de cassation

Non renvoi

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 805 du 23 mai 2024), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

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N° P 24-80.861 F-D   N° 01076   10 JUILLET 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi

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N° Z 24-81.078 F-D   N° 01078   10 JUILLET 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi

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N° T 24-80.911 F-D   N° 01077   10 JUILLET 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° V 24-82.707 F-D   N° 01080   10 JUILLET 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi