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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre, 6 novembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et l'ordre des avocats du barreau de Rennes, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Metzker, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 494061 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l’équilibre des contrats de complément de...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495164 du 23 octobre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 155 FS-D Affaire n° C 24-40.026 R ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 13 janvier 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2024-1253 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 123 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 150 FS-D Affaire n° D 24-40.027 R É P U B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC Edissimo a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRP Acquisition II a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rosny Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC du centre commercial de Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 151 FS-B Affaire n° H 24-40.030 R É P U B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION ZB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 152 FS-B Pourvoi n° P 24-17.726 R É P U B L ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° A 24-82.390 F-D N° 00189 21 JANVIER 2025 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 23/16243 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q4H N° MINUTE : Assignation du : 13 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L THE CONGRES HOUSE, prise en la ...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1389 et 1390 du 16 octobre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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N° X 24-86.895 F-B N° 00169 15 JANVIER 2025 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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N° S 24-86.982 F-D N° 00147 14 JANVIER 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° A 24-85.955 F-D N° 00146 14 JANVIER 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495894 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christophe C. et Mme Crystèle C. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495894 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vendôme Athènes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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N° G 24-83.915 F-D N° 00126 8 JANVIER 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 92 FS-D...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 91 FS-D...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI PARTIEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme CHAMPALAUNE, ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires enregistrés le 10 avril et le 21 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Hachet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Non renvoi
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N° Z 24-84.068 F-D N° 00094 7 JANVIER 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° S 24-80.128 FS-B N° 00093 7 JANVIER 2025 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 498468, la société Kartoo, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Les communes de Stains et de L'Ile-Saint-Denis, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2000173 du 3 février 2023 par lequel le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er octobre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 12 novembre et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J E, Mme K L, Mme B F, Mme H G, M. J C, M. M, M. ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B A demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national professionnel des préparateurs en pharmacie ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 19 juillet et les 9 et 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des...
Conseil d'Etat
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, et des mémoires enregistrés les 17 janvier, 24 juin, 6 août et 7 septembre 2024, la société Hydrovolt, représentée par Me ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS Chambre de discipline Président du conseil central de la section H de l’ordre des pharmaciens c/ M. [P Q] M. […], président Mme […], rapporteure Audience du 12 novembre 2024 Lecture du 20 décembre ...
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 23 septembre et 13 novembre 2024, le Syndicat des biologistes, l'association Les Biologistes médicaux, le Syndicat national des ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 695 FS-B Pourvoi n° F 24-16.592 R É P ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/197 Rôle N° RG 24/06383 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBMX Société NWH NEUWEG HOLDING A.G C/ S.A. ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Irrecevabilité
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N° K 24-83.595 F-D N° 01723 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° U 24-82.131 F-D N° 01724 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 24-83.556 F-D N° 01722 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. [N] ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 24-90.015 F-D N° 01720 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 24-83.285 F-D N° 01721 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B C, représenté par Me Desport, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 2022, notifiée ...
Tribunal administratif d'Orléans
Rejet
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E B et Mme D A, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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N° X 24-83.560 F-D N° 01708 17 DÉCEMBRE 2024 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 24-83.438 F-D N° 01709 17 DÉCEMBRE 2024 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° E 24-83.498 F-D N° 01710 17 DÉCEMBRE 2024 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Tribunal Administratif de Paris Lecture du lundi 16 décembre 2024 N° 2226929 2e Section - 2e Chambre Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre et 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E A, M. D F, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Rémi DUBOIS, inscrit sur les listes électorales de la 5 e circonscription du département des Yvelines, tendant à l’annulation des opérations ...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495926 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AG et M. AM X et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du maire ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TD Synnex France, anciennement dénommée Tech Data France, a demandé au tribunal ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois demandes distinctes, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Portelli, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du ...
Tribunal administratif de La Réunion
Rejet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société Australe d'Animation Touristique (SAAT) a demandé au tribunal administratif ...
Cour administrative d'appel de Paris
Rejet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 de la ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KC 10 SNC a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A D et M. B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Autre
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N° G 24-86.330 F-D N° 01697 11 DÉCEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° D 24-85.728 F-D N° 01696 11 DÉCEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° D 24-17.395 ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 741 F-D Affaire n° B 24-40.025 R ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 IRRECEVABILITÉ Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 744 F-D Affaire n° G 24-50.013 R ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 RENVOI PARTIEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 742 FS-D Pourvoi n° X 24-15.779 R É P ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° D 24-15.624 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a notamment rejeté sa demande tendant à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° J 24-85.526 F-D N° 01684 10 DÉCEMBRE 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Eolienne des Tulipes, à l'appui de sa demande tendant à faire condamner l'Etat, solidairement avec la société Electricité de France, à l'indemniser des ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
Cour administrative d'appel de Douai
Autre
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 25 septembre 2023 par lesquels le préfet du...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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N° Q 24-83.116 F-D N° 01678 4 DÉCEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° V 24-82.385 F-D N° 01676 4 DÉCEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 24-83.013 F-D N° 01677 4 DÉCEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Rea ...
Conseil d'Etat
Autre
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N° N 24-90.014 F-D N° 01675 4 DÉCEMBRE 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 1328 FS-B Pourvoi n° T ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° Q 24-83.438 F-D N° 01668 3 DÉCEMBRE 2024 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité