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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et...

Cour administrative d'appel de Versailles

Renvoi

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 490409 du 10 juin 2024), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, l'association " Collectif La Verte ", représentée par Me Achour, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 3 mai 2024, M. C, représenté par l'AARPI Publica Avocats, demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n os  492584, 492595, 492637 et 492662 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

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COMM.   COUR DE CASSATION   SH   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 583 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 558 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 557 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° H 24-90.009 F-D N° 01196 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

N° W 24-81.811 F-D N° 01195 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi