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N° K 25-86.014 F-B N° 01689 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° C 25-83.224 F-D N° 01687 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° S 25-90.022 F-D N° 01686 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° E 25-86.331 F-D N° 01691 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

N° P 25-86.109 F-D N° 01690 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° K 25-83.668 F-D N° 01688 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains, Amnesty International France et Disclose ont demandé au tribunal administratif de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le président du conseil central de la section H de lordre des pharmaciens a formé plainte contre M. A..., pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier, devant la ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil dÉtat (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT D'APPEL NON SOUTENU DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 390 Rôle N° RG 24/04651 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3U3 [E] [F] C/ [Adresse 3] [Localité 5] Copie exécutoire délivrée à : SELARL LX AIX EN ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Désistement

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de larticle L. 521-2 du code de justice ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 623 FS-D Pourvoi n° Z 25-14.382 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil dEtat, lUnion des droites pour la République (UDR) demande au juge des ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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Texte

N° Q 25-84.362 F-D N° 01659 19 NOVEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

N° C 25-82.672 F-D N° 01658 19 NOVEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° H 25-85.919 F-D N° 01660 19 NOVEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 1156 FS-B Pourvoi n° S 25-14.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° D 25-13.075 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Sous le n° 2512251, M. K... G..., Mme H... I..., M. E... F..., M. J... M..., M. B... A... et M. C... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

N° W 25-82.068 F-D N° 01637 18 NOVEMBRE 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi