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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chail Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune d’Yrouerre (Yonne), à l’appui de sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du préfet de l’Yonne du 13 juin 2025 portant ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Coca-Cola Europacific Partners ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 78 F-D Affaire n° D 25-40.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° X 25-90.027 F-D N° 00190 14 JANVIER 2026 ECF QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° M 25-87.487 FS-D N° 00191 14 JANVIER 2026 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 23 mars 2023 et 28 novembre 2023 sous le n° 2304432, M. B... D..., représenté par Me ...
Tribunal administratif de Nantes
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2208708 du 8 novembre 2022, enregistrée le 10 novembre 2024 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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N° M 25-84.336 F-D N° 00163 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 25-87.393 F-D N° 00164 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 508944, par trois mémoires, enregistrés les 13 octobre, 27 novembre et 24 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 janvier 2026 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° M 25-16.440 Aide...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, la société par actions simplifiée Technip Offshore International, représentée par Me Subra, demande au tribunal : ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Gradignan la ZAC Autrement, l’association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville, Mme I... F..., ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville et Mme B... A..., épouse D... ont demandé au tribunal...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... C..., Paulette Kalubi Kaninda, Jeannine Carlier et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°)...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 IRRECEVABILITE Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 71 F-B Pourvoi n° B 25-16.063 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2014, la société NCI ENVIRONNEMENT, représentée par Me Zapf et Laval, du cabinet d’avocats TZA, doit être regardée comme ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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N° T 25-87.447 F-D N° 00147 7 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° R 25-84.340 F-D N° 00146 7 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° C 25-86.973 F-D N° 00148 7 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 25-84.623 F-D N° 00145 7 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 25-86.937 F-D N° 00122 6 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° S 25-83.053 F-D N° 00121 6 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 25-87.329 F-D N° 00123 6 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° W 25-90.026 F-D N° 00120 6 JANVIER 2026 RB5 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... C... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler le contrat conclu le 9 mai 2022 entre la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe politique « S’unir et agir pour Marly », devenu « Agir pour Marly » et M. D... B... ont demandé au tribunal ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 septembre et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile Atlantique Capital, à l’appui de sa requête présentée devant la cour administrative d’appel de Lyon tendant à l’annulation du jugement n° ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 15 octobre et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat de la presse quotidienne régionale, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 509393, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Films d’un jour, M. B... C... et M. D... A..., à l’appui de leur requête présentée devant la cour administrative d’appel de Paris tendant à ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506141, par deux mémoires, enregistrés les 14 octobre et 15 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération nationale du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le Conseil national de l’ordre des médecins a formé deux plaintes contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie de l’ordre ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 17 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération nationale des médecins ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Lyon, à l’appui de ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Lyon tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté n° ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 625 FS-D Affaire n° C 25-40.030 ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 12 juillet 2025, ainsi que deux mémoires récapitulatifs produits en application de l’article R. ...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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N° V 25-90.025 F-D N° 01745 17 DÉCEMBRE 2025 ECF QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° F 25-83.825 F-D N° 01744 17 DÉCEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le président de la 3ème chambre, Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 16 décembre 2025, l’association "Association citoyenneté ...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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SOC. COUR DE CASSATION AJ1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 IRRECEVABILITÉ M. SOMMER, président Arrêt n° 1219 FS-D Affaire n° E 25-40.032 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Irrecevabilité