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N° X 25-85.427 F-D N° 00243 27 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506603, par deux mémoires, enregistrés les 27 octobre et 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil dEtat, la commune de Gourdon ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

N° T 25-86.435 F-D N° 00229 21 JANVIER 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° Y 25-87.360 F-D N° 00228 21 JANVIER 2026 LR QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune dYrouerre (Yonne), à lappui de sa demande tendant à lannulation pour excès de pouvoir de larrêté du préfet de lYonne du 13 juin 2025 portant ...

Conseil d'Etat

Non renvoi