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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et dix nouveaux mémoires, enregistrés les 17, 19, 20, 22, 27 et 28 octobre et les 1er, 3, 11, 13 et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrée le 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’État ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistré les 1er août et 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la fédération nationale de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 04 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 25/08031 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WP S.A.S. C CARRE S.C.I. ELIFAMILY C/ [F] [V] S.C.P. BR ASSOCIES S.A. PALVORD...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1344 F-D Pourvoi n° M 25-14.600 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1345 F-D Pourvoi n° K 25-14.599 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° X 25-14.587 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° U 25-83.009 F-D N° 01715 3 DÉCEMBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Z 25-83.175 F-D N° 01707 3 DÉCEMBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 25-86.014 F-B N° 01689 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 25-83.224 F-D N° 01687 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° S 25-90.022 F-D N° 01686 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° E 25-86.331 F-D N° 01691 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° P 25-86.109 F-D N° 01690 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 25-83.668 F-D N° 01688 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains, Amnesty International France et Disclose ont demandé au tribunal administratif de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le président du conseil central de la section H de l’ordre des pharmaciens a formé plainte contre M. A..., pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier, devant la ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT D'APPEL NON SOUTENU DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 390 Rôle N° RG 24/04651 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3U3 [E] [F] C/ [Adresse 3] [Localité 5] Copie exécutoire délivrée à : SELARL LX AIX EN ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité