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N° N 23-85.755 F-D   N° 00687   2 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° A 24-80.780 F-D   N° 00689   2 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

N° R 23-86.195 F-D   N° 00688   2 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Commentaire Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024 Groupement d’achat Édouard Leclerc (Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs) Le Conseil...

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Décision n° 2024 - 1087 QPC Groupement d’achat E. Leclerc Article L. 441-17 du code de commerce (Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs) Dossier...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 489395 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Groupement dachat Édouard ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 489395 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

N° A 24-90.003 F-D   N° 00665   30 AVRIL 2024   ODVS   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° J 23-85.683 F-D   N° 00664   30 AVRIL 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B ép. Ruimy, représentée par Me Soubeyran-Viotto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Soubeyran-Viotto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Soubeyran-Viotto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Soubeyran-Viotto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2023, 17 mars et le 10 avril 2024 sous le n° 2300575, la SARL Société Australe d'Animation Touristique ...

Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Mobilité Réduite - Sud Seine et Marne, M. W N, M. C X, Mme ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de lui octroyer la...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Commentaire Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 Mme Mercedes D. (Effet collectif de lacquisition de la nationalité française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre ...

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Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 Mme Mercedes D. (Effet collectif de lacquisition de la nationalité française) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Mercedes D. portant sur la ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Commentaire Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 Commune de Saint-Cloud (Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres dun établissement ...

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Décision n° 2024 - 1085 QPC Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres dun établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 489088 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Saint-Cloud portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 489088 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 24-10.256 R É P U B ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° M 23-85.478 F-D   N° 00616   23 AVRIL 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° D 23-85.701 F-D   N° 00617   23 AVRIL 2024   GM   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 1er février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Zentiva France, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts de retard et ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 janvier et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au Conseil d'Etat : ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2102988 le 9 novembre 2021, l'association pour la promotion du naturisme en liberté, représentée par la SCP Guérin-Gougeon, ...

Tribunal administratif de Pau

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du...

Tribunal administratif de Pau

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre ...

Conseil d'Etat

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. B A, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la ...

Tribunal administratif de Nantes

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A et Mme C B, représentés par Me de Oliveira, ont saisi la cour, le 14 mars 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2200303 du 11 janvier 2024 par lequel le ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B C et Mme A D, représentés par Me Ferchiche, demandent au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance ...

Tribunal administratif de Marseille

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 77-12-2 du code de justice...

Tribunal administratif de Martinique

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire rectificatif, enregistrés le 22 janvier et le 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union départementale des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une ...

Conseil d'Etat

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n°...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 30 septembre 2021, M. A B représenté par Me Planchat, avocat, demande à ce Tribunal : 1°) de...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E B et M. A B demandent ...

Conseil d'Etat

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 4 avril 2023 par lesquelles le préfet du...

Cour administrative d'appel de Lyon

Non renvoi

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Texte

N° X 23-84.683 F-D   N° 00597   4 AVRIL 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SAS Solodis demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à ...

Tribunal administratif d'Orléans

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 15 février 2022, et le 2 juin 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler ...

Tribunal administratif de Toulon

Irrecevabilité

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Texte

N° Z 24-90.002 F-D   N° 00571   3 AVRIL 2024   SL2   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° Z 24-80.388 F-D   N° 00570   3 AVRIL 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° B 23-84.779 FS-D   N° 00569   3 AVRIL 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° S 23-84.632 FS-D   N° 00568   3 AVRIL 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° E 24-81.428 F-D   N° 00572   3 AVRIL 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2023 et le 8 janvier 2024, la société So Stay, représentée par Me Theobald, demande au tribunal ...

Tribunal administratif de Paris

Désistement

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Charpentes Des Antilles a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 20 juin 2023, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire d'Euzet a délivré à la ...

Tribunal administratif de Nîmes

Autre

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ile de Sein Energies a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Buisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle ...

Tribunal administratif de Grenoble

Irrecevabilité

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Texte

N° M 24-80.008 F-D   N° 00534   26 MARS 2024   RB5   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Commentaire Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France (Versement dun complément de traitement indiciaire à certains agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le ...

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Décision n° 2023 - 1084 QPC I de larticle 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Versement dun complément de traitement indiciaire à certains agents publics Dossier documentaire ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil dÉtat (décision n° 475351 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération hospitalière de France portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil dÉtat (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, représenté par Me Poudampa, a saisi la cour, le 28 décembre 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n° 2302946 du 28 novembre 2023 par laquelle le président ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

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Commentaire Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation dun prélèvement minorant la dotation dintercommunalité II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 ...

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Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation dun prélèvement minorant la dotation dintercommunalité II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil dÉtat (décision n° 488692 du 20 décembre 2023) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil dÉtat (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 20 mars 2024   IRRECEVABILITE   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 181 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 20 mars 2024   IRRECEVABILITE   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 182 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 20 mars 2024   IRRECEVABILITE   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 183 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

N° Y 24-80.410 F-D   N° 00503   20 MARS 2024   AO3   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° Y 24-90.001 F-D N° 00490 GM 19 MARS 2024 QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 490347, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 2 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Commentaire Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France (Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de lUnion européenne) Le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1082 QPC Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de lUnion européenne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tupperware ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

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Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 ...

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Décision n° 2023-1081 QPC Dernière phrase du second alinéa de larticle L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés les 23 novembre 2023 et 7 mars 2024, l'association En toute franchise - Département de l'Ardèche, ...

Tribunal administratif de Lyon

Non-lieu à statuer

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

N° F 23-90.027 F-D   N° 00457   13 MARS 2024   MAS2   QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC QPC PRINCIPALE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC PRINCIPALE : NON LIEU A RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Renvoi partiel

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Texte

COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président, Arrêt n° 237 F-P Pourvoi n° F 23-20.199 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel la préfète de ...

Cour administrative d'appel de Paris

Désistement

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Texte

N° E 23-90.026 F-D N° 00441 12 MARS 2024 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° N 23-84.743 F-D N° 00440 12 MARS 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° C 23-84.734 F-D   N° 00442   12 MARS 2024   SL2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 7 mars 2024   RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 331 FS-B   Affaire n° F ...

Cour de cassation

Renvoi

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Commentaire Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour lexamen dun incident contentieux relatif à lexécution dune peine de confiscation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour lexamen dun incident contentieux relatif à lexécution dune peine de confiscation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI de la Fontaine portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

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Texte

SOC. COUR DE CASSATION FP6 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 384 FS-B Affaire n° E 23-40.024 R É P U B L I Q ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° M 23-87.088 F-B N° 00415 6 MARS 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

N° D 23-90.025 F-D   N° 00414   6 MARS 2024   ODVS   QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

N° K 23-82.717 F-D   N° 00413   6 MARS 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° U 23-87.164 F-D   N° 00417   6 MARS 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° Q 23-87.091 F-D   N° 00416   6 MARS 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

COMM. COUR DE CASSATION HM1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 207 FS-P Affaire n° D 23-40.023 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021 et des mémoire enregistrés le 18 octobre 2023 et le 11 décembre 2023, M. C A, représenté en dernier lieu par Me ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le premier paragraphe des articles 6 et 12, les articles 20 et 22, l'avant-dernier paragraphe des articles 28 et...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) a prononcé à son ...

Conseil d'Etat

Autre

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Appart' City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal : 1°) de prononcer ...

Tribunal administratif de Montpellier

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n°90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n°...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-D Affaire n° B 23-40.021 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-D Affaire n° C 23-40.022 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-D Affaire n° Z 23-40.019 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 29 février 2024   NON-LIEU À RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 273 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 28 février 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 179 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 février 2024 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 178 FS-D Affaire n° X 23-40.017 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Renvoi