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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les ordonnances du Conseil d'Etat n°498645, n° 498644, n° 498949, n° 498952, ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les ordonnances du Conseil d'Etat n°498645, n° 498644, n° 498949, n° 498952, ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Hammy Media Ltd a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté de la ministre de la culture et de la ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Coca-Cola Europacific Partners France ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, le 28 juin 2024, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative Saisi d’une disposition de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501551 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 493339 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 27 mars, 16 juillet, 8 et 9 octobre et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A E, M. C E, M. F E et Mme G E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 août 2024, 11 janvier, 16 avril et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de 45 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Enter Air, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 mai 2023 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° P 25-10.830 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 25-83.070 F-D N° 01101 9 JUILLET 2025 SB4 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° J 25-80.286 F-D N° 01100 9 JUILLET 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 25-83.184 F-D N° 01102 9 JUILLET 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 584 FS-D Affaire n° K 25-40.014 ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION CP3 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 869 F-B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 25-83.736 F-D N° 01103 9 JUILLET 2025 SB4 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° R 24-22.926 Aide ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 601 FS-D Affaire n° F 25-40.010 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 467 F-D Affaire n° V 24-22.654 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 24/07975 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZP N° de MINUTE : 25/00962 DEMANDEUR LA VILLE DE ...
Tribunal judiciaire de Bobigny
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 sous le n°2302200, la société par actions simplifiées (SAS) Arconseil, prise en la personne de son mandataire ad hoc et...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 IRRECEVABILITE Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 422 FS-N Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° T 25-10.167 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 870 F-D Affaire n° N 25-40.016 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 871 F-D Affaire n° P 25-40.017 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 869 F-B Affaire n° M 25-40.015 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIÈGE Décision du 3 juillet 2025 N° de minute : 11/2025 DÉCISION Sur la question prioritaire de constitutionnalité Dans la procédure mettant en cause : Mme X, juge au tribunal judiciaire de XX, ...
Conseil supérieur de la magistrature
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 mai 2023 et le 23 avril 2024, Mme A, représentée par Me Guyon, demande au ...
Tribunal administratif de Rouen
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, Mme B A, représentée par la société d'avocats Fidal, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2501727 les 6 mars 2025 et 14 juin 2025, le département des Yvelines, représenté par la SAS Hannotin ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ M. VIGNEAU, président Arrêt n° 484 FS-P Affaire n° H 25-40.011 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 786 FS-D Affaire n° J...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° M 24-20.714 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2025 par le Conseil d’État (décisions n os 500439 et 500442 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 mai 2024 et le 4 décembre 2024, Mme A B et M. D C, représentés par Me Steinberg et Me Andrieux, demandent ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 01 JUILLET 2025 N° 2025/ 323 Rôle N° RG 24/12933 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3ZI [U] [Y] [C] [G] [Y] [B] [Y] C/ [P] [N] ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 491849 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 mars 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 561 du 26 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 837 FS-D Pourvoi n° K 25-60.139 R É P U B L I Q U E F R A N ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " National organization for the reform of marijuana laws France ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 octobre 2022, le 23 novembre 2022, le 30 novembre 2022, le 18 janvier 2023 et le 26 octobre 2023, M. A ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° H 25-90.013 F-D N° 01069 25 JUIN 2025 SL2 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) JEMM, représentée par Me Nonnon, a saisi la cour, le 13 février 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2002562 du 13 ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 503663, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile (SC) LKG Patrimoine, Mme B D et M. A C ainsi que Mme F D et M. E D, représentés par Me Barrois, ont saisi la cour, le 14 décembre 2023, d'un appel ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Maevic a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° X 25-82.874 F-D N° 01066 24 JUIN 2025 RB5 QPC INCIDENTE - RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
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N° G 25-90.014 F-D N° 01065 24 JUIN 2025 RB5 QPC PRINCIPALE - RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 500251, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 18 avril et le 7 mai 2025 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Un cœur, une voix " ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de la décharger de la taxe ...
Tribunal administratif de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2023, le 15 décembre 2023, le 22 janvier 2024 et le 21 février 2025, M. A Vagneux, demande au tribunal : 1°)...
Tribunal administratif de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 novembre 2023 et le 22 janvier 2024, M. [...] demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 du ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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SOC. COUR DE CASSATION AJ1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 juin 2025 RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 768 FS-B Pourvoi n° V ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION AJ1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 juin 2025 RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 FS-D Pourvoi n° G ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat Avenir Secours et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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ARRÊT DU 19 Juin 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00250 N° Portalis DBVK-V-B7F-O2RK+ 21/00817 JONCTION ARRÊT n° 25/995 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° Q 24-22.074 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 403 FS-D Pourvoi n° V 24-22.125 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 757 F-D Affaire n° E 25-40.009 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 et des mémoires enregistrés les 23 janvier 2023, 6 février 2023 et 7 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Domitile, ...
Tribunal administratif de La Réunion
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105513 du 15 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Orangina Suntory France Production a demandé au tribunal administratif de Nîmes ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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N° Q 24-87.072 F-D N° 01042 GM 18 JUIN 2025 QPC INCIDENTE - NON-LIEU À STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° H 24-83.431 F-D N° 01045 18 JUIN 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° E 25-90.011 F-D N° 01044 18 JUIN 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° F 25-90.012 F-D N° 01043 18 JUIN 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° X 24-21.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
N° X 24-86.964 F-D N° 01018 17 JUIN 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° D 25-90.010 F-D N° 01017 17 JUIN 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° F 24-86.949 F-D N° 01016 17 JUIN 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2023 et 9 janvier 2024, M. A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, de prononcer, en droits et...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Digital Classifieds France, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les services numériques qu'elle a ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DU 13 JUIN 2025 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N°2025/276 Rôle N° RG 24/13699 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6P5 [N] [T] Copie exécutoire délivrée le 13 juin 2025: à : Me Stéphane ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499700 du 12 mars 2025) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Josseline A. et autres portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025 et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Mutuelle générale demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° X 24-87.240 F-D N° 00994 12 JUIN 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 juin 202 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 538 FS-D Pourvoi n° X 24-22.219 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 536 FS-D Pourvoi n° D 24-21.397 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 514 F-D Affaire n° D 25-40.008 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 537 FS-D Pourvoi n° E 24-21.398 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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ARRÊT DU 11 Juin 2025 -------------------- N° RG 24/00977 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DI4D -------------------- [C] [H] C/ [14], Société [20], S.A. [19] SA ------------------- COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre ...
Cour d'Appel d'Agen
Non renvoi
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N° M 25-81.760 F-D N° 00968 11 JUIN 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 25-90.009 F-D N° 00966 11 JUIN 2025 ECF QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 24-87.210 F-D N° 00967 11 JUIN 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2025, M. A B demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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DOSSIER N° : N° RG 24/04747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR46 AFFAIRE : La société URIOS / SCP BTSG représentée par Me [G] [K], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société VAILLANTIS Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ...
Tribunal judiciaire de Nanterre
Irrecevabilité