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Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL du parc d'activités de ...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-9 du ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340213 du 26 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 28 janvier 2011 n° 338199

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 338199   __________   M. I... __________   Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________   M. Edouard Geffray Rapporteur public __________   Séance du 24 janvier 2011 Lecture du 28 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Robert C. Cette question était ...

2/3

Commentaire

                                                    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398), dans les conditions prévues à ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 75 et 144 du code ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues ...

2/3

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une décision du Conseil d'État (n° 340106), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux. ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340106 du 10 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 28 janvier 2011 N° 1006740

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL     N° 1006740 ___________   DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ___________   M. Formery Président-rapporteur __________   M. Lamy Rapporteur public ___________   Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 28 ...

Tribunal administratif de Montreuil

Renvoi

Jugement du 28 janvier 2011 n° 1009267

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL     N° 1009267 ___________   DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ___________   M. Formery Président-rapporteur __________   M. Lamy Rapporteur public ___________   Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 28 ...

Tribunal administratif de Montreuil

Renvoi

Arrêt du 27 janvier 2011 n° 10-40.056

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude C. Cette question ...

2/3

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société CHAUD COLATINE. Cette ...

2/3

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2225 du 26 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Danièle B. Cette question était ...

2/3

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d'État (décision n° 342565), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Danièle B., relative à la conformité aux droits ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342565 du 22 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S. Cette question était...

2/3

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 19 janvier 2011 n° 10-85.159

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 19 janvier 2011 n° 10-85.305

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 18 janvier 2011 n° 10-90.118

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-90.118, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.118 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 17 janvier 2011 N° 10LY02704

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,     N° 10LY02704   ASSOCIATION VIVRAVIRY     LE PRÉSIDENT DE LA 1ère CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON     Vu, enregistrée au greffe ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Renvoi

Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d 'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY ...

2/3

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, n° 1137), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Établissements Darty et Fils ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude G. Cette question était ...

2/3

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010, par une décision du Conseil d'État (décision n° 338828), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude G., relative à la conformité aux droits ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338828 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 13 janvier 2011 n° 2011/00056

1/1

Texte

LA CHAMBRE DE L’'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE LYON réunie le jeudi treize janvier deux mil onze en chambre du conseil, composée lors des débat et du délibéré de : - Monsieur AZOULAY, Président, - Madame ROSNEL et Madame BORDENAVE, ...

Cour d'Appel de Lyon

Renvoi