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N° Y 24-80.410 F-D   N° 00503   20 MARS 2024   AO3   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON   Quatrième Chambre N° RG 23/08055 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSVK Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, vestiaire : 1086 Me Olivier DESPLACES, vestiaire : 285 Me Séverine MARTIN de ...

Tribunal judiciaire de Lyon

Non renvoi

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N° Y 24-90.001 F-D N° 00490 GM 19 MARS 2024 QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 490347, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 2 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] PCP JCP fond N° RG 22/00293 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDDH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 15 mars 2024 DEMANDEUR Société REGIE IMMOBILERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse ...

Tribunal judiciaire de Paris

Non renvoi