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Commentaire de la décision n° 2010-2 QPC 11 juin 2010 Mme Viviane L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 dune question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil dÉtat à loccasion dun pourvoi en ...

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Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Madame L. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant lui. La question posée est relative au régime de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil dÉtat (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2010, 09-88.083, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 09-88.083 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 107, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 10/05347 et n° 10/53/83 (QPC) RG n° 2008/09851 (Dossier au Fond) Demanderesses à la ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi partiel

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Texte

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 108. 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2010/06199 (QPC) RG n° 2005/01723 (Dossier au Fond) Demanderesse à la...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi partiel

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Texte

COUR D'APPEL   DE VERSAILLES   [Adresse 2]   [Localité 4]   1ère chambre 1ère section   ARRÊT DU 10/06/2010   REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DOSSIER : 10/00005   N° Minute :   Demandeur à ...

Cour d'Appel de Versailles

Non renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF       Nos 329056,329057   __________   - COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE   - M. B... et autres __________   Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________   M. Rémi Keller Rapporteur ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 338028   __________   M. et Mme B... __________   M. Xavier Domino Rapporteur __________   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________   Séance du 31 mai 2010 Lecture du 9 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF       N° 316986   __________   M. F... et autres __________   Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________   M. Rémi Keller Rapporteur public __________   Séance du 26 mai 2010 Lecture du 9 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR       N° 338377   __________   M. B... A... __________   M. Nicolas Polge Rapporteur __________   M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________   Séance du 19 mai 2010 Lecture du 7 juin 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le18 mars 2010 et présenté par : M. Patrice X..., demeurant à ... à l'occasion ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mars 2010 et présentée par : X... Kévin, domicilié ..., à l'occasion du ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 16 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre : - M. ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par une ordonnance du conseiller délégué par le Premier président de la cour d'appel de Pau en date du 11 ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 10-81.908, Inédit, rectifié par un arrêt du 9 juillet 2010 Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-81.908 Non publié au bulletin Solution : Qpc ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 09-83.936, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 09-83.936 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 326444   __________   ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE __________   Mme Cécile Raquin Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 12026- P + F Transmission n° s F 10-80. 637 U 10-80. 649 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 12029- P + F Transmission n° E 09-87. 578 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 12025 P+B Pourvoi n° B 09-707.16 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ n° D 05-87. 745- D 09-86. 381- G 10-90. 023- H 10-81. 098 J 10-90. 001- K 10-90. 002- M 10-90. 003- N 10-90. 004 R 10-90. 007- Q 10-90....

Cour de cassation

Renvoi