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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS     N°2108979/2-1 ___________   SOCIÉTÉ EURELEC TRADING ___________   Ordonnance du 1er octobre 2021 ___________               RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       La ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

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Commentaire Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 M. Rabah D. (Information de la personne mise en examen du droit quelle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention ...

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Décision n° 2021-935 QPC M. Rabah D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de larticle 145 du code de procédure pénale (Information de la personne mise en examen du droit quelle a de se taire devant le ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Rabah D. relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

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Commentaire Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. (Information du prévenu du droit quil a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou ...

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Décision n° 2021-934 QPC M. Djibril D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du troisième alinéa de larticle 394 du code de procédure pénale (Information du prévenu du droit quil a de se taire devant ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  932 du 22 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Djibril D. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 932 du 22 juin 2021), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

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Commentaire Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 Mme Saadia K. (Diffusion denregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 ...

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Décision n° 2021 - 933 QPC Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saadia K. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 30 septembre 2021   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 703 F-D   Affaire n° E ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 29 septembre 2021   NON-LIEU A RENVOI   M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 451491   __________   SA QUATREM __________   M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________   Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________   Séance du 17 septembre 2021 Décision ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

N° X 21-90.034 F-D   N° 01275   28 SEPTEMBRE 2021   ECF   RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   CM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 23 septembre 2021   NON-LIEU A RENVOI   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 964 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 23 septembre 2021   NON-LIEU À RENVOI   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 965 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi