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Texte
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°2108979/2-1 ___________ SOCIÉTÉ EURELEC TRADING ___________ Ordonnance du 1er octobre 2021 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°2108979/2-1 ___________ SOCIÉTÉ EURELEC TRADING ___________ Ordonnance du 1er octobre 2021 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 M. Rabah D. (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention ...
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Décision n° 2021-935 QPC M. Rabah D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant le ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Rabah D. relative à la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou ...
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Décision n° 2021-934 QPC M. Djibril D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 932 du 22 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Djibril D. relative à la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 932 du 22 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 Mme Saadia K. (Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 ...
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Décision n° 2021 - 933 QPC Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saadia K. relative à la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 703 F-D Affaire n° E ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 451491 __________ SA QUATREM __________ M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 17 septembre 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° X 21-90.034 F-D N° 01275 28 SEPTEMBRE 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 964 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 965 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi