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Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021

1/2

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux T., portant sur ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 17 décembre 2021 n° 457114

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 16 décembre 2021 n° 21-17.228

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 809 FS-B Pourvoi n° K 21-17.228 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 décembre 2021 n° 21-40.022

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 911 FS-D Affaire n° M 21-40.022 R É P U B L I Q ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 15 décembre 2021 n° 21-18.318

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 RENVOI Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 décembre 2021 n° 21-14.775

1/1

Texte

CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 892 FS-B Pourvoi n° U 21-14.775 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 décembre 2021 n° 21-40.021

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   LG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2021   IRRECEVABILITÉ   M. CATHALA, président   Arrêt n° 1445 FS-B   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 décembre 2021 n° 21-17.430

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2021   IRRECEVABILITE   M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 décembre 2021 n° 21-40.023

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   CDS   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2021   IRRECEVABILITÉ   M. CATHALA, président   Arrêt n° 1446 FS-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 décembre 2021 n° 21-40.017

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   LG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2021   NON-LIEU A RENVOI   M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de ...

Cour de cassation

Non renvoi