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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-90.088, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.088 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-90.093, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.093 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341715 __________ COMMUNE DE BRON __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2010 Lecture du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le droit à indemnisation de M. X..., victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996, a été limité par un arrêt du 3 avril ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Paris Est diffusion soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires à la Constitution ; Mais attendu que ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires à la Constitution ; Mais attendu que ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et la société Paris Est diffusion soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n 2008-776 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euro motors développement soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Service civil 13 place Saint Tugal 53015 - Laval cedex 02.43.49.57.00 Affaire Sté LAVAL DISTRIBUTION C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELECTRICITE ET LE GAZ N° dos : 10/00827 Nature de l'affaire : 59B REPUBLIQUE ...
Tribunal de grande instance de Laval
Renvoi
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ORDONNANCE N° ROLE N° 10/01296 AFFAIRE : [B C], [D E] divorcée [K] / Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS [adresse 1] Madame [D E] divorcée [K] [adresse 2] Représentées par Me Emmanuel LUDOT, ...
Tribunal de grande instance de Reims
Renvoi
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 340390 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12057 du 1er juillet 2010), puis le 12 juillet 2010 par cette même cour (arrêts n° 12157 à 12162 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution : - le 29 juin 2010 (arrêt n° 12055 du 25 juin 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par ...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association nationale des ...
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée le même jour, posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 328937-328938 du 14 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean C. et autres. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d'État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au statut des enseignants-chercheurs. Dans les deux cas, le litige devant le juge...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme André P. Elle portait sur ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant sur les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres...
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Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l'occasion d'un pourvoi pour deux d'entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2010, par une décision du Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338377 du 7 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale