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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux vr N° 337320 __________ M. A... __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ Mme Delphine Hédary Rapporteur public __________ Séance du 5 juillet 2010 Lecture du 9 juillet 2010 ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-80.799, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-80.799 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.204, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-83.204 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 339261 __________ M. A... __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur __________ M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2010 Lecture du 9 ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-80.099, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-80.099 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-81.375, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-81.375 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
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Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du vendredi 9 juillet 2010 N° de pourvoi: 09-88575 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et ...
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Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du vendredi 9 juillet 2010 N° de pourvoi: 10-81627 M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal de grande instance de PARIS, 17ème chambre, en date du 9 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux reçus le 20 mai 2010 et présentées par la SCP Piwnica et Molinié, ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 24 mars 2010 par le tribunal de grande instance de Roanne, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 17 mai 2010 et présenté par : - M. Marijan X..., A l'occasion du pourvoi formé ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 2 juin 2010 et présenté par : - M. Jean-Luc X..., A l'occasion du pourvoi formé ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Vienne, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux reçus le 20 mai 2010 et présentées par la SCP Piwnica et Molinié, ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux reçus le 20 mai 2010 et présentées par la SCP Piwnica et Molinié, ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 30 avril 2010 et présenté par : - M. Christophe X..., - LA SOCIÉTÉ CDISCOUNT ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 12 mai 2010 et présentée par : 1°/ Mme Isabelle X..., 2°/ Mme ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 335487 __________ COMMUNE DE MARMANDE __________ M. François Delion Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 29 juin 2010 Lecture du 8 ...
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