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Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-15/23 QPC – 23 juillet 2010 Région Languedoc-Roussillon et autres Le Conseil a été saisi le 1er juin 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation du 31 mai 2010 portant, tous deux, sur l’article 575 du ...

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Décision n° 2010 - 15 QPC Article 575 du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la région Languedoc-Roussillon et par ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil a été saisi le 1 er juin 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation du 31 mai 2010 portant, tous deux, sur l'article 575 du code de procédure pénale (CPP). Les deux questions ont été posées devant la Cour de cassation par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12027 et n° 12028 du 31 mai 2010), puis le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt n° 12039 du 4 juin 2010) dans les conditions prévues à ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 23 juillet 2010 n° 334060

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AG       N° 334060   __________   LE PROCOS - FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE et autres __________   Mme Pauline Flauss Rapporteur __________   M. Pierre Collin ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Jugement du 22 juillet 2010 N° 10/00023

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION JUGEMENT DU 22 Juillet 2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Expro N° 10/00023 Jugement : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [H E I’ J]...

Tribunal de grande instance de Grenoble

Renvoi

Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 M. Alain C. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à ...

2/5

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Décision n° 2010-4/17 QPC M. Alain C. et autre Article 137 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Indemnité temporaire de retraite (ITR) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 et le 2 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Alain C. et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 21 juillet 2010 N° 2010/152

1/1

Texte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ROLE GENERAL N° 2010 001829 REFERE DU 21 JUILLET 2010 N° 2010/152 REFERE LA FEDERATION DE LA BOULANGERIE DU MORBIHAN C/ SARL CHAUD COLATINE L'an deux mille dix, le sept Juillet, PAR-DEVANT NOUS LE GOFF, Juge au...

Tribunal de commerce de Lorient

Renvoi

Décision du 19 juillet 2010 n° 340028

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt       N° 340028   __________   DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE __________   M. Alexandre Lallet Rapporteur __________   Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________   Séance du 7 juillet 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-90.087

1/1

Texte

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12196 P+D Transmission n° C 10-90.087 La Cour ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-90.086

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12195 -P+F Transmission n° B 10-90.086 Vu l'arrêt ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-90.081

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 NON LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12184- P + B Transmision n° W 10-90. 081...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-80.551

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12185 P+B Pourvoi n° N 10-80.551 ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 09-88.580

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 IRRECEVABILITE M. Bloch, conseiller rapporteur Arrêt n° 12181 -P+B Pourvoi n° U 09-88.580 LA COUR ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-40.017

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12193 F-P + B ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-40.016

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12192 F-P + B ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-40.015

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12191 F-P + B ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-90.085

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12188 P+B Transmission n° A 10-90.085...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-90.083

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 NON-LIEU À RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12187 F-P+B Transmission n° Y 10-90.083 ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-81.659

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 NON-LIEU À RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12186 F-P+B Pourvoi n° S 10-81.659 ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-11.746

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12190 F-P+B Pourvoi n° Z...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-40.014

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12107 F-P+B Transmission ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-90.080

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 NON LIEU À RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12189- P + B Transmission n° V 10-90. ...

Cour de cassation

Non renvoi