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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de la loi n° 752 du 28 juillet 1960 et de celle n° 73-42 du 9 janvier 1973 portent-elles ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 338828 __________ M. B... __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 6 octobre 2010 Lecture du 13 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 341536,341830 __________ - SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE - SOCIETE FORCLUM INFRA NORD __________ M. Benoit Bohnert Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux vr N° 338505 __________ M. B... __________ M. Tanneguy Larzul Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 29 septembre 2010 Lecture du 8 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1005044 ___________ M. A... B... de BRETTEVILLE ___________ Ordonnance du 8 octobre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N° RG: 10/14131 N° MINUTE : 1 JUGEMENT DU 07/10/2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DEMANDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE : Monsieur [I J K] exerçant ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CGT-FO et autres. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Cour de cassation et portant sur l'article L. 2122-2 du code du travail. Par sa décision du 7 octobre 2010, le ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12142 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° D 10-82.682 F-P+B N° 5614 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341715 du 13 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion d'une requête en annulation dirigée contre l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-43 QPC – 6 octobre 2010 Époux A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977), dans les conditions prévues à ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux A. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n ° 338977 ), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Isabelle D et Isabelle B. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle B. à l'occasion d'un pourvoi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341827 __________ SOCIETE IMNOMA __________ M. Jérôme Michel Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 27 septembre 2010 Lecture du 6 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 5 octobre 2010 N° de pourvoi : 10-90097 Arrêt n° 5554 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, la société Auclerc and Partners ...
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Non renvoi