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Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune du Pré-Saint-Gervais. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3929 du 21 août 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Pré-Saint-Gervais, et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3929 du 21 août 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Boulanger. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décision n° 880 du 3 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Boulanger, ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 880 du 3 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Jugement du 24 octobre 2013, MINUTE : 13/00719

1/1

Texte

MINUTE : 13/00719 JUGEMENT DU :24 Octobre 2013 DOSSIER N° : 13/01174 AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [A B] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EPINAL Chambre Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Francine GIROD, ...

Tribunal de grande instance d'Epinal

Renvoi

Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie. Cette question portait sur la conformité aux droits et ...

2/3

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 juillet 2013 (décision n° 366345 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie et relative à la ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires, relative à la conformité ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Schuepbach Energy LLC et portant sur les ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Henriette B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

2/3

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2013 (décision n° 368256 du 17 juillet 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Henriette B., portant sur l'article L. 43 du code des ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368256 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Karamoko F., portant sur la conformité aux droits ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 9 octobre 2013 n° 13-40.053

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme X..., née le 16 janvier 1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 7 octobre 2013 n° 353724, n° 353725, et n° 353726

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH       Nos 353724,353725,353726   __________   SOCIETE SUD RADIO SERVICES SOCIETE SUD RADIO + __________   Mme Anissia Morel Rapporteur __________   Mme Fabienne Lambolez Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 7 octobre 2013

1/1

Texte

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS   Affaire Mme [AK AL] AD 3409 Question prioritaire de constitutionnalité   Décision rendue publique par lecture de son dispositif le 7 octobre 2013 et par affichage dans les locaux du Conseil national ...

Chambre disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

Non renvoi

Décision du 4 octobre 2013 n° 369971

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 369971 __________ M. B... __________ M. Tristan Aureau Rapporteur __________ M. Damien Botteghi Rapporteur public __________ Séance du 25 septembre 2013 Lecture du 4 octobre 2013 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 1er octobre 2013, N° RG: 13/04155

1/1

Texte

01/10/2013 ARRÊT N°3O3 N° RG: 13/04155 Ph.D./MM Décision déférée du 25 Juin 2013 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2013003607 M. [K] [B C] C/ [R-S G] LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi

Arrêt du 1er octobre 2013 n° 13-10.214

1/1

Texte

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 1 octobre 2013 N° de pourvoi : 13-10214 Arrêt n°1023 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Espel (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L., portant sur l'article ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SCOR SE et portant sur la conformité aux droits ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national groupe Air France CFTC et ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 25 septembre 2013 n° 13-40.044

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 1er de la Constitution...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 25 septembre 2013 n° 369736

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux       N° 369736   __________   COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE SEVRE __________   Mme Angélique Delorme Rapporteur __________   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________   Séance du ...

Conseil d'Etat

Renvoi