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Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 M. Omar Y. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale (Réquisition de données informatiques par le procureur de la...

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Décision n° 2021 - 952 QPC M. Omar Y. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre ...

3/5

Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar Y. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021 M. Nicolas R. (Refus de restitution d’objets placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...

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Décision n° 2021 - 951 QPC Refus de restitution d’objets placés sous main de justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nicolas R. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 3 décembre 2021 n° 448305, n° 454144, et n° 455519

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       Nos 448305, 454144, 455519   __________   - ASSOCIATION DES AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS et autre - GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres (GISTI) - ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 3 décembre 2021 n° 456524

1/1

Texte

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/12/2021, 456524, Inédit au recueil Lebon   Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies     • N° 456524     • ECLI:FR:CECHR:2021:456524.20211203     • Inédit au recueil Lebon ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Arrêt du 2 décembre 2021 n° 21-16.510

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 2 décembre 2021   Irrecevabilité partielle de la QPC et NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 1er décembre 2021 n° 21-81.083

1/1

Texte

N° T 21-81.083 F-D N° 01583 1ER DÉCEMBRE 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 1er décembre 2021 n° 21-90.036

1/1

Texte

N° Z 21-90.036 F-D N° 01582 1ER DÉCEMBRE 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 30 novembre 2021 n° 21-83.414

1/1

Texte

N° B 21-83.414 F-D   N° 01575   30 NOVEMBRE 2021   RB5   NON LIEU À RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 29 novembre 2021 n° 453075

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il a été...

Conseil d'Etat

Autre

Décision du 26 novembre 2021 n° 456187

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 456187   __________   FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE DEPOLLUTION __________   Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________   Séance du ...

Conseil d'Etat

Renvoi