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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 493367 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

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Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   SH   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 2 octobre 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 666 F-P   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

Conseil d'Etat

Désistement

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 480 du 26 juin 2024), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   CC   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 septembre 2024   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 571 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité