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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Hassairy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les notes ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 2 avril 2025, M. A E, représenté par Me Semino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : ...
Tribunal administratif de Rennes
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " National organisation for the reform of marijuana laws ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 90 à 93 du 8 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de quatre questions ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtels Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Autre
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 10 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 FS-B Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2406848 du 17 juillet 2024, enregistrée le 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 368 F-B Affaire n° Y 25-40.003 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° W 24-87.193 F-D N° 00637 8 AVRIL 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° W 25-90.003 F-D N° 00636 8 AVRIL 2025 RB5 QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 avril 2023 et 29 août 2023, M. et Mme A, représentés par Me Dumont, demandent au tribunal dans le ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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N° U 25-90.001 F-D N° 00610 2 AVRIL 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'Etat Lecture du mercredi 2 avril 2025 N° 491849 10ème et 9ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2025 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 août 2022 et le 6 mai 2024, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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Commentaire Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire) Le Conseil ...
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Décision n° 2025 - 1129 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 230 et article L. 236 du même code Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire ...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la procédure de démission d’office applicable à un conseiller municipal privé de son droit ...
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Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire) Le Conseil ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498271 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la SAS NGE Bâtiment, représentée par la SCP Pietra et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 26 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° R 24-20.189 R É P U B L I Q U E F R A ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° G 24-85.824 F-D N° 00562 26 MARS 2025 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° K 24-87.321 F-D N° 00561 26 MARS 2025 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
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COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 26 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° R 24-20.189 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 24-87.321 F-D N° 00561 26 MARS 2025 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° R 24-87.349 F-D N° 00545 25 MARS 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 9 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Engineering Hôtel Restaurant (EHR) Soft, ...
Tribunal administratif de Toulouse
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2024 et les 7 janvier et 24 février 2025 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025 Association des avocats pénalistes (Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers) Le Conseil ...
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Décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025 Association des avocats pénalistes (Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers) Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498210 du 27 décembre 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association des avocats pénalistes portant ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498210 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète ...
Tribunal administratif de Lyon
Autre
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 mars 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° T 24-20.375 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 mars 2025 IRRECEVABILITE Mme MARTINEL, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° S 24-19.937 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Affaire n° T...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 12 mars 2025 N° 499901 8ème et 3ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 12 mars 2025 N° 499700 1ère et 4ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. Z Q et Mme V Q, M. X K, la société à responsabilité ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 353 FS-B Pourvoi n° T 24-19.110 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d'Appel de Nancy Lecture du mardi 11 mars 2025 N° 24NC01889 4ème chambre - formation à 3 Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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N° C 24-87.153 F-D N° 00463 11 MARS 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 11 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 497567 du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° R 24-85.463 F-D N° 00435 5 MARS 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° S 24-90.018 F-D N° 00434 5 MARS 2025 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1675 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du vendredi 28 février 2025 N° 488313 9ème chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Mme D C, Mme A C, M. E C et M. B C ont demandé au tribunal...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 février 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 231 F-D Affaire n° G 24-40.031 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mercredi 26 février 2025 N° 499303 4ème et 1ère chambres réunies Mentionné aux tables du recueil Lebon Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 499903, par un ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 25 février 2025 N° 494816 1ère chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. B C et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Paris ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 25 février 2025 N° 499498 1ère chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 25 février 2025 N° 499430 9ème chambre jugeant seule Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société Espinho, à l'appui de sa demande tendant à la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° R 24-90.017 F-D N° 00374 25 FÉVRIER 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° F 24-85.132 F-D N° 00373 25 FÉVRIER 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 24-86.402 F-D N° 00375 25 FÉVRIER 2025 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du vendredi 21 février 2025 N° 497537 2ème et 7ème chambres réunies Mentionné aux tables du recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. D A et M. B C ont demandé au tribunal ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Thunder (France) Propco II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) [X] a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 février 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 296 FS-B Affaires n° J 24-40.032 K ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1555 du 26 novembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 487936 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 février 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° Y 24-18.080 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° T 24-84.131 F-D N° 00341 12 FÉVRIER 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° A 24-84.828 F-D N° 00342 12 FÉVRIER 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 février 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 210 F-D Affaire n° F 24-40.029 R ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 février 2022 et le 4 octobre 2023, Mme D G, M. E G, Mme B G, M. C G et M. A G, représentés par Me Nunès, ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Non renvoi
1/1
N° S 24-86.591 F-D N° 00326 11 FÉVRIER 2025 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire distinct concernant une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrés le 3 décembre 2024, l'association " La Cimade, service ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. C A, Mme B A et la société Cabinet A, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce que l'Etat verse la somme de 1 000 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 novembre 2024 et le 17 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1328 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
N° Q 24-90.016 F-D N° 00299 5 FÉVRIER 2025 LR QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° C 24-86.532 F-D N° 00300 5 FÉVRIER 2025 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° U 24-84.477 F-D N° 00298 5 FÉVRIER 2025 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'ordonnance n° 2400226 du 8 janvier 2024 par laquelle le juge des référés du ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° T 24-86.270 F-D N° 00271 4 FÉVRIER 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° F 24-86.512 F-D N° 00270 4 FÉVRIER 2025 RB5 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Metzker, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, la société Malakoff Paris 16, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'union syndicale Solidaires 89 et M. D B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le recteur de...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Pôle social ■ JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 SURSIS A STATUER EN ATTENTE DE DÉCISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00114 - N°...
Tribunal judiciaire de Nanterre
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 152 F-D Affaire n° E 24-40.028 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et l'ordre des avocats du barreau de Rennes, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre, 6 novembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Metzker, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 494061 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l’équilibre des contrats de complément de...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495164 du 23 octobre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 155 FS-D Affaire n° C 24-40.026 R ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 13 janvier 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2024-1253 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 123 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 150 FS-D Affaire n° D 24-40.027 R É P U B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC Edissimo a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRP Acquisition II a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rosny Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC du centre commercial de Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi