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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 493367 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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COMM. COUR DE CASSATION SH ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 666 F-P Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
Désistement
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 480 du 26 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 571 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 569 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 570 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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SOC. COUR DE CASSATION FP6 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 IRRECEVABILITÉ M. SOMMER, président Arrêt n° 1052 FS-D Affaires ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° G 24-90.010 F-D N° 01283 25 SEPTEMBRE 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État, d'une part, de sursoir à la nomination ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° J 24-90.011 F-D N° 01259 24 SEPTEMBRE 2024 SL2 QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2024 par le Conseil d'État (décision n° 492849 du 12 juin 2024), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 478247, par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d'État (décision nos 492584, 492595, 492637 et 492662 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d'État (décision n° 490409 du 10 juin 2024), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 941 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 939 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 940 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et...
Cour administrative d'appel de Versailles
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, l'association " Collectif La Verte ", représentée par Me Achour, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 3 mai 2024, M. C, représenté par l'AARPI Publica Avocats, demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION SH ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 558 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 557 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° H 24-90.009 F-D N° 01196 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° D 24-83.497 F-D N° 01181 10 SEPTEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2023 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 518 FS-D Affaire n° P 24-40.013 R É P ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° K 24-81.410 F-D N° 01144 3 SEPTEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° Q 24-83.438 F-D N° 01143 3 SEPTEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° E 24-83.498 F-D N° 01145 3 SEPTEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société Gestion Immobilière de Provence,...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, demande au tribunal, en application de...
Tribunal administratif de Martinique
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HLF (anciennement HSBC Leasing) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 5 mars 2024, M. A B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés : 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 2024 par ...
Tribunal administratif de Pau
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 16 août 2024, M. A, représenté par Me D, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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N° D 24-90.006 F-D N° 01113 7 AOÛT 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 24-90.005 F-D N° 01112 7 AOÛT 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le courrier du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société CPV SUN 31, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de ...
Tribunal administratif de Limoges
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 492642 Mme Sara-Lou Gerber Rapporteure M. Maxime Boutron Rapporteur public Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème et 6ème chambres réunies) Sur le rapport ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2406566 du 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 juin 2024, la SAS 2CED, représentée par Me Tailfer, demande à la cour, en application de...
Cour administrative d'appel de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 2023 par ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'État, en application de l'article ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° B 24-90.004 F-B N° 01081 23 JUILLET 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 août 2023 et le 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse autonome de retraite ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Deschildre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2120255 du 8 juin 2022, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par les associations ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire introductif d'instance et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A B, représenté par la SCP Nataf et Planchat, demande au Tribunal de prononcer la décharge, assortie des intérêts ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Aouidet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 9 février 2022, Mme E D, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : ...
Tribunal administratif de Poitiers
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 novembre 2021, 7 juin 2022, 15 juillet 2022, 27 décembre 2022 et 26 février 2024, Mme B A demande au tribunal, dans le...
Tribunal administratif de Poitiers
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le président du conseil ...
Tribunal administratif de Poitiers
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2022 et le 23 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction des cotisations ...
Tribunal administratif de Grenoble
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, la SCI SEQUANA, représentée par Me Collet, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Action sécurité éthique républicaines (ASER) a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement du l'article L. 521-1 ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des deux jugements du 27 avril 2023 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Istres...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 489605, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Le Grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495530, par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société CPV Labecede, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de ...
Tribunal administratif de Limoges
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 805 du 23 mai 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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N° P 24-80.861 F-D N° 01076 10 JUILLET 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Z 24-81.078 F-D N° 01078 10 JUILLET 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° T 24-80.911 F-D N° 01077 10 JUILLET 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° V 24-82.707 F-D N° 01080 10 JUILLET 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° F 23-86.531 F-D N° 01079 10 JUILLET 2024 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FP6 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 504 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 505 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la communauté d'agglomération de Saint-Louis, représentée par Me Marcantoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 506 F-B Pourvoi n° M 24-10.157 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 540 FS-B Pourvoi n° Z 24-10.054 R É P U B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 22 mai 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 29 juin 2021 par la communauté...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 M. Sébastien L. (Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491324 ...
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Décision n° 2024 - 1098 QPC Article L 134-4 du code général de la fonction publique Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491324 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire