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Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025

1/2

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative   Saisi d’une disposition de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501551 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 493339 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 3 juillet 2025 n° 2202099

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 mai 2023 et le 23 avril 2024, Mme A, représentée par Me Guyon, demande au ...

Tribunal administratif de Rouen

Irrecevabilité

Décision du 3 juillet 2025 n° 1906064

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, Mme B A, représentée par la société d'avocats Fidal, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer ...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi

Décision du 3 juillet 2025 n° 2501727

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2501727 les 6 mars 2025 et 14 juin 2025, le département des Yvelines, représenté par la SAS Hannotin ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

Décision n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2025 par le Conseil d’État (décisions n os  500439 et 500442 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision du 2 juillet 2025 n° 2401238

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 mai 2024 et le 4 décembre 2024, Mme A B et M. D C, représentés par Me Steinberg et Me Andrieux, demandent ...

Tribunal administratif de Pau

Non renvoi

Décision n° 2025-1144 QPC du 27 juin 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 491849 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 mars 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 561 du 26 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision du 26 juin 2025 n° 505340

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " National organization for the reform of marijuana laws France ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

Décision du 26 juin 2025 n° 2210172

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 octobre 2022, le 23 novembre 2022, le 30 novembre 2022, le 18 janvier 2023 et le 26 octobre 2023, M. A ...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi

Décision du 26 juin 2025 n° 499627

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 25 juin 2025 n° 24BX00349

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) JEMM, représentée par Me Nonnon, a saisi la cour, le 13 février 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2002562 du 13 ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

Décision du 25 juin 2025 n° 503663, 503929

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 503663, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 25 juin 2025 n° 23BX03078

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile (SC) LKG Patrimoine, Mme B D et M. A C ainsi que Mme F D et M. E D, représentés par Me Barrois, ont saisi la cour, le 14 décembre 2023, d'un appel ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

Décision du 25 juin 2025 n° 503779

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 25 juin 2025 n° 497209

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Maevic a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 25 juin 2025 n° 495989

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 24 juin 2025 n° 500251, 500252, 500253

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 500251, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 18 avril et le 7 mai 2025 au secrétariat du ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 24 juin 2025 n°502716

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Un cœur, une voix " ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 24 juin 2025 n° 2302055

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de la décharger de la taxe ...

Tribunal administratif de Nancy

Irrecevabilité

Décision du 23 juin 2025 n° 2309783

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2023, le 15 décembre 2023, le 22 janvier 2024 et le 21 février 2025, M. A Vagneux, demande au tribunal : 1°)...

Tribunal administratif de Versailles

Non renvoi

Décision du 23 juin 2025 n° 2309769

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 novembre 2023 et le 22 janvier 2024, M. [...] demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 du ...

Tribunal administratif de Versailles

Irrecevabilité

Décision du 20 juin 2025 n°499864

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat Avenir Secours et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

Décision du 19 juin 2025 n° 2314983

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105513 du 15 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de...

Tribunal administratif de Montreuil

Irrecevabilité

Décision du 19 juin 2025 n° 2201124

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 et des mémoires enregistrés les 23 janvier 2023, 6 février 2023 et 7 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Domitile, ...

Tribunal administratif de La Réunion

Désistement

Décision du 19 juin 2025 n° 25TL00174

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Orangina Suntory France Production a demandé au tribunal administratif de Nîmes ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

Décision du 18 juin 2025 n° 502832

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 18 juin 2025 n°500475

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 17 juin 2025 n° 2304906

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2023 et 9 janvier 2024, M. A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, de prononcer, en droits et...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Irrecevabilité

Décision n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 11 juin 2025 n° 2406449

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2025, M. A B demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi

Décision du 10 juin 2025 n° 499624, 499625

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499624, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 10 juin 2025 n° 2500056

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un arrêt du 13 novembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de...

Tribunal administratif de Toulon

Non renvoi

Décision n° 2025-1141 QPC du 6 juin 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499901 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Ordonnance du 5 juin 2025 n°2404339

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la SAS BDS Saint Brieuc et la SARL Groupe BDS, représentées par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la ...

Tribunal administratif de Rennes

Non renvoi

Décision du 5 juin 2025 n° 500720

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 4 juin 2025 n°2400027

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2024, le 29 novembre 2024 et le 29 avril 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier ...

Tribunal administratif de Saint-Barthélemy

Irrecevabilité

Décision du 4 juin 2025 n°2400026

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2024, le 29 novembre 2024 et le 9 avril 2025, la SCI Grippeminaud, représentée par son gérant M. A B , doit être ...

Tribunal administratif de Saint-Barthélemy

Irrecevabilité

Arrêt du 4 juin 2025 n° 25-40.007

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM   ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Arrêt du 4 juin 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 509 FS-D Affaire n° C 25-40.007   R É P U B L I Q U E F ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 3 juin 2025 n° 25-80.792

1/1

Texte

N° J 25-80.792 FS-D N° 00815 3 JUIN 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 3 juin 2025 n° 25-80.497

1/1

Texte

N° P 25-80.497 FS-D N° 00814 3 JUIN 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 28 mai 2025 n° 25-81.998

1/1

Texte

N° V 25-81.998 F-D N° 00881 28 MAI 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 28 mai 2025 n°23BX01022

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Irrecevabilité

Décision du 28 mai 2025 n°502086

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 avril 2025, présentés en...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 28 mai 2025 n°501118

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 28 mai 2025 n°25-40.006

1/1

Texte

SOC. COUR DE CASSATION AJ1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 IRRECEVABILITÉ M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 FS-B Affaire n° B ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 27 mai 2025 n° 24-86.504

1/1

Texte

N° X 24-86.504 F-D N° 00864 27 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 27 mai 2025 n° 25-81.867

1/1

Texte

N° C 25-81.867 F-D N° 00865 27 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Décision du 26 mai 2025 n° 504298

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au juge des référés du Conseil ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 26 mai 2025 n°502297

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a sollicité l'aide juridictionnelle en vue de saisir la cour administrative d'appel de Toulouse d'une requête aux fins d'annulation de l'ordonnance n°s ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 26 mai 2025 n°502295

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a sollicité l'aide juridictionnelle dans le cadre de la requête qu'il a introduite devant la cour administrative d'appel de Toulouse, enregistrée sous le n° ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025

1/2

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de placer un demandeur d’asile en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement Le Conseil constitutionnel était saisi par plusieurs associations d’une question prioritaire de...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497929 du 6 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 22 mai 2025 n° 2201425

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril 2022, 11 janvier 2023, 3 juillet 2024 et des mémoire récapitulatifs enregistrés les 7 novembre 2024 puis 18 ...

Tribunal administratif de Rouen

Non renvoi

Ordonnance du 21 mai 2025 n° 25PA00322

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée BFM TV a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe ...

Cour administrative d'appel de Paris

Désistement

Ordonnance du 21 mai 2025 n° 24PA03782

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 20 mai 2025 n° 25-81.576

1/1

Texte

N° M 25-81.576 F-D N° 00816 20 MAI 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2025-1139 QPC du 16 mai 2025

1/2

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives ouvrant droit à réparation du fait de l’indignité des conditions d’accueil en France de certaines personnes rapatriées d’Algérie s’appliquent à toutes les personnes ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23­­‑7 de l’ordonnance ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 16 mai 2025 n° 2501286

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Belaïche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 ...

Tribunal administratif de Nantes

Non-lieu à statuer

Décision du 15 mai 2025 n° 2502171

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B A, assigné à résidence, représenté par Me Cariou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 ...

Tribunal administratif d'Orléans

Non renvoi

Arrêt du 14 mai 2025 n° 24-86.555

1/1

Texte

N° C 24-86.555 F-D N° 00796 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 14 mai 2025 n° 25-90.008

1/1

Texte

N° B 25-90.008 F-D N° 00797 14 MAI 2025 RB5 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 14 mai 2025 n° 24-86.473

1/1

Texte

N° P 24-86.473 F-D N° 00798 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 13 mai 2025

1/1

Texte

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS Section des assurances sociales N° SAS/07294-3/CN N° SAS/07294-4/CN ------------ Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois c/ M. [P N] ------------ M. Olivier Japiot, président...

Non renvoi

Décision du 13 mai 2025 n° 498994

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 13 mai 2025 n° 499524

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 9 décembre 2024 et 10 mars 2025, M. C A et la ...

Conseil d'Etat

Désistement

Arrêt du 13 mai 2025 n° 25-90.006

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Texte

N° Z 25-90.006 F-D N° 00769 13 MAI 2025 SB4 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 13 mai 2025 n° 25-90.007

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Texte

N° A 25-90.007 F-D N° 00770 13 MAI 2025 SB4 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 13 mai 2025 n° 25-81.465

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Texte

N° R 25-81.465 F-D N° 00771 13 MAI 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 13 mai 2025 n° 2200104

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2022 et 28 mars 2022, M. B A, représenté par Me Bélouis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Irrecevabilité

Ordonnance du 7 mai 2025 n° RG 24/00201

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Texte

N° RG 24/00201  N° Portalis DB2E-W-B7I-MQY2  POLE SOCIAL Minute n°J25/00328 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG ORDONNANCE RELATIVE À LA TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE ...

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Renvoi

Arrêt du 7 mai 2025 n° 25-81.540

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Texte

N° X 25-81.540 F-D N° 00749 7 MAI 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 7 mai 2025 n° 25-90.004

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Texte

N° X 25-90.004 F-D N° 00748 7 MAI 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 7 mai 2025 n° 25-40.005

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Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Arrêt du 7 mai 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 576 F-D Affaire n° A 25-40.005   R É P U B L I Q ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2025-1138 QPC du 7 mai 2025

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497683 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 6 mai 2025 n° 24NC02739

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mme A C, a demandé au tribunal administratif de Besançon ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Non renvoi

Arrêt du 6 mai 2025 n° 24-86.252

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Texte

N° Y 24-86.252 F-D N° 00728 6 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 5 mai 2025 n° 503339

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

Ordonnance du 5 mai 2025 n° 501803

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 février 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

Décision du 5 mai 2025 n° 501557

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 5 mai 2025 n° 501326

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D B et M. C A ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 5 mai 2025 n° 503337

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 10 avril 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

Décision du 5 mai 2025 n° 499387

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une somme de 796 682 euros correspondant à la taxe sur la...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 5 mai 2025 n° 499328

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 2 mai 2025 n° 490127

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 février et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération professionnelle des entreprises du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par le Conseil d’État (décision n° 492409 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2025-1136 QPC du 30 avril 2025

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 270 du 4 février 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date

Arrêt du 30 avril 2025 n° 25-40.002

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Texte

COMM. COUR DE CASSATION JB   ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Arrêt du 30 avril 2025 IRRECEVABILITE M. VIGNEAU, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° X 25-40.002   R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Décision du 29 avril 2025 n° 2500055

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un arrêt du 13 novembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de...

Tribunal administratif de Toulon

Non renvoi

Décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité                 Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498798 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 29 avril 2025 n° 25-90.005

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Texte

N° Y 25-90.005 F-B N° 00688 29 AVRIL 2025 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à 1951, ouvrait une possibilité à certains hommes de conserver leur nationalité française en ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 29 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 23 avril 2025 n° 499665

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 23 avril 2025 n° 24MA03188

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire...

Cour administrative d'appel de Marseille

Irrecevabilité

Décision du 22 avril 2025 n° 2408463

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, la société Contrôle Technique Centre Alsace, représentée par Me De Margerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Non renvoi

Décision du 22 avril 2025 n° 497761

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 22 avril 2025 n° 2403501

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 7 novembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M. D ...

Tribunal administratif de Nancy

Non renvoi

Décision du 18 avril 2025 n° 503487

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 18 avril 2025 n° 503447

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

Décision du 18 avril 2025 n° 501551

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le...

Conseil d'Etat

Renvoi