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Cour de cassation Audience publique du 1er juillet 2010 N° de pourvoi : 10-90049 N° d'arrêt : 12115 F-D Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Mouton (président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

Cour de cassation

Renvoi

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COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 1ER JUILLET 2010 M. Mouton, président Pourvoi n° J 09-85.466 Arrêt n° 12057 RENVOI Arrêt n° 12057 F-D REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE...

Cour de cassation

Renvoi

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N° parquet : 08008628 Chambre Correctionnelle N° de minute : 649/201 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCÉ de VIENNE JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À laudience publique du 29 Juin 2010 à 13h30, tenue en ...

Tribunal de grande instance de Vienne

Renvoi

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DOSSIER n° 2009/43 (2010/0069) Affaire : [A B] [LOCALITE 1] c/ CMSA - AGEN Opposition à contrainte : Année 2008 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE - SECTION AGRICOLE - DECISION n° 26.189 Le LUNDI VINGT HUIT JUIN DEUX ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne (Régime agricole)

Renvoi

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NR/CD   Numéro 2969/10   COUR D'APPEL DE PAU   Chambre sociale   ARRET DU 28/06/2010   Dossier : 08/04752   Nature affaire :   Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte   Affaire :   [F] [D]   C/   U.R.S.S.A.F. DES ...

Cour d'Appel de Pau

Non-lieu à statuer

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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux reçus le 6 avril 2010 et présentés par : 1° / Mme Marie-Hélène ...

Cour de cassation

Non renvoi

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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 13 avril 2010 par la cour d'appel de Besançon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le ...

Cour de cassation

Non renvoi

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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par la juridiction de proximité de Bordeaux, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de ...

Cour de cassation

Non renvoi

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  LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la décision rendue le 15 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil (juridiction de l'expropriation), transmettant à la Cour de cassation la ...

Cour de cassation

Renvoi

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Arrêt du 25 juin 2010 n° 10-90.047, 10-90.056, 10-90.057, 10-90.058, 10-90.060, 10-90.061, 10-90.062, 10-90.063, 10-90.064, 10-90.065, et 10-90.066   Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.047 10-90.056 10-90.057...

Cour de cassation

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