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9ème Ch Sécurité Sociale   ARRÊT N°   N° RG 23/02579 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW5G   M. [N] [H]   C/   [5]   Copie exécutoire délivrée   le :   à :   Copie certifiée conforme délivrée   le:   à:   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   ...

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8ème Ch Prud'homale   ARRÊT N°243   N° RG 23/02844 -   N° Portalis DBVL-V-B7H-TYHO   S.A.R.L. SIDERIS OUEST   C/   M. [C] [W]   Q.P.C. : REFUS de transmission à la Cour de cassation   Copie exécutoire délivrée   le : 16 juin 2023   ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 11ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'AppeI N°Parquet . TJ NANTES 10155000072 Arrêt du : 13 avril 2023 N° de minute : 231 S 6 Identifiant justice :...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 12ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel N°Parquet :     TJ RENNES ...

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ÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 11ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel N° Parquet . TJ NANTES Arrêt du .2 mars 2023 18331000074 Identifiant justice : 1803460023J N° de minute : ...

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Chambre Conflits d'Entreprise   ARRÊT N°03   N° RG 22/05425 -   N° Portalis DBVL-V-B7G-TDAP   - SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL F-ALPA)   C/   S.A.S. VALLJET   Q.P.C. Fait droit à la demande de transmission à la ...

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2ème Chambre   ARRÊT N°446   N° RG 21/06813   N° Portalis DBVL-V-B7F-SFFD   M. [E] [N]   C/   Caisse CARMF (CARMF)   Copie exécutoire délivrée   le :   à :   - Me RENAUDIN   - Me CHUPIN   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU ...

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3ème Chambre Commerciale   ARRÊT N°256   N° RG 19/07953 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKB4   Mme [E] [J]   M. [Y] [D]   C/   SA ACORE - CABINET [N]   Copie exécutoire délivrée   le :   à : Me GICQUEL   Me CHUPIN   RÉPUBLIQUE ...

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Audiences Solennelles   ARRÊT N° 2/2022   N° RG 22/00708 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOD3   Me [O] [G]   C/   CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NANTES   Copie exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU ...

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ARRÊT N°1 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES 05 janvier 2021 RENNES Dossier n° 2020/02104 BO : 20136000022 [E F] importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée - trafic ; détention, offre ou cession,...

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8ème Ch Prud’homale ARRÊT N° 328 R.G : N° RG 19/05467 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QA4R M. [F N] C/ -Me [S T] (liquidation judiciaire SEE4SYS TECNOLOGIE) -Association UNEDIC DELEGATION CGEA Ile De France OUEST QPC : fait droit à la demande de...

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N° 25/2016 DOSSIER N° 16/001450 Arrêt N° 16/25 du 7 juin 2016 COURS D'APPEL DE RENNES Chambre Spéciale des mineurs statuant en matière correctionnelle ARRÊT Prononcé publiquement le 17 juin 2016 par fa chambre spéciale des mineurs statuant ...

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9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° 744 R.G : 12/06173 CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE BREST C/ URSSAF DU FINISTERE Surseoit à statuer et ordonne la transmission à la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité...

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Ordonnance du 9 novembre 2010 09/11/2010 COUR D'APPEL DE RENNES N° 382/2010 : JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE articles L551-1 et suivants du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marc JANIN, ...

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 04 NOVEMBRE 2010 Huitième Chambre PrudHom ARRÊT N°609 Mme [K L] UNION-LOCALE-CGT-DE SAINT NAZAIRE c/ Association SAUVEGARDE DE LENFANCE 44 (ADSEA LOIRE ...

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