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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 3 - Chambre 1   ARRET DU 25 OCTOBRE 2023   (n° 2023/ , 1 pages)   Numéro d'inscription au répertoire ...

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REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 5 - Chambre 9   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS   (N° /2023, ...

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 4 - Chambre 13   ARRET DU 04 OCTOBRE 2023   (n° , 8 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général : N° ...

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REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 5 - Chambre 10   ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023   REQUÊTE EN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   (n° , 5 pages)   Numéro d'inscription au répertoire ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 1-chambre 11   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 13 SEPTEMBRE 2023   Numéro d'inscription au répertoire ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 12 AOUT 2023   (3 pages)   Numéro d'inscription au ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   ORDONNANCE DU 25 Juillet 2023   (2 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3069(QPC)   Numéro d'inscription au ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   ORDONNANCE DU 25 Juillet 2023   (2 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3058 (QPC)   Numéro d'inscription au ...

Cour d'Appel de Paris

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   ORDONNANCE DU 21 Juillet 2023   (2 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3015 (QPC)   Numéro d'inscription au ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2023   (3 pages)   Numéro d'inscription au ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

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Irrecevabilité

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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP   N° Dossier : 23/05601 N° BO: P23018001240 Pôle 2-Ch. 5 ARRÊT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 428 Le ...

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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfévres 75055 PARIS LOUVRE SP   N° Dossier : 23/05602 N° BO : P23018001240 Pôle 2-Ch. 5 ARRÊT CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE LA QUESTION PRIORITA\RE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 429 ...

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Dossier n° 23/05056 Arrêt n° 298/2023 COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 2 - Ch.7 (5 pages) · Prononcé publiquement le jeudi 6 juillet 2023, par le Pôle 2 - Chambre 7 des appels correctionnels, ·                     PARTIES EN CAUSE : ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour   des étrangers et du droit d'asile   ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023   (1 pages)   Numéro d'inscription au ...

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Irrecevabilité

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 4 - Chambre 4   ARRET DU 27 JUIN 2023   (n° , 5 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG ...

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